Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 70

Dynamiques du droit de l'urbanisme

VI.

Focus : le contentieux des documents
d'urbanisme

1. Les documents locaux d'urbanisme peuvent faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir dans le délai de droit commun du recours contre les
actes administratifs, qui est de deux mois suivant leur publication (cf. Code
de justice administrative, art. R. 421-1). Un tel recours tend à l'annulation du
document, c'est-à-dire à sa disparition de l'ordonnancement juridique à titre
rétroactif. Le jugement d'annulation a un effet erga omnes : le document
annulé disparaît pour tous.
Peuvent être invoqués à l'appui du recours des moyens de légalité
externe (incompétence de l'auteur de l'acte ; vice de forme ; vice de
procédure) ou des moyens de légalité interne (erreur de droit ; erreur de
qualification juridique des faits ; erreur de fait ; détournement de pouvoir).
Au-delà de la typologie des moyens invocables devant le juge administratif,
la distinction interne/externe permet de définir la cause juridique de la
demande qui détermine, associée à l'objet de la demande et l'identité du
demandeur (et notamment la qualité en vertu de laquelle il agit), l'étendue
du litige. La frontière entre les deux causes est parfois délicate à percevoir.
L'une des lignes directrices est que l'illégalité externe est celle qui, une fois
constatée par un jugement d'annulation, laisse intacte la faculté pour
l'administration de refaire l'acte sans méconnaître la chose jugée par le
juge de l'excès de pouvoir ; l'annulation pour illégalité interne est celle qui,
sauf exception, interdit à l'administration de reprendre le même acte.
2. Au-delà des argumentations qui se retrouvent habituellement dans le
contentieux administratif (notamment l'erreur de droit dans la détermination
ou l'interprétation des textes applicables), la légalité interne du document
d'urbanisme peut être mise en cause en s'appuyant sur les spécificités de
la hiérarchie des normes d'urbanisme :
- en invoquant l'absence de compatibilité avec les règles ou documents
spécifiques de niveau supérieur. Cela consiste, par exemple, à soutenir que
les partis d'urbanisme retenus par le PLU ne sont pas compatibles avec les
orientations du SCOT, ou que ce dernier n'est pas compatible avec le régime
d'urbanisation du littoral. Par son contrôle de légalité, le juge administratif
assure ainsi l'effectivité de la hiérarchie des normes d'urbanisme.
- en mettant en cause la logique interne du document : cela consiste
par exemple à soutenir que le zonage ou les règles d'urbanisme fixées par le
règlement du PLU ne sont pas cohérents avec le projet d'aménagement et
de développement durables, en méconnaissance de l'article L. 151-8, voire
même avec d'autres dispositions du plan, telles la création d'un
emplacement réservé ou l'existence d'une servitude d'utilité publique35.
35. Cf. CE, 29 oct. 2013, nº 348682, M. J., T. ; ou encore, CE, 2 oct. 2017, nº 398323, Montpellier
Méditerranée Métropole et Commune de Lattes, T., pour un classement.

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