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Dynamiques du droit de l'urbanisme

C'est principalement pour la délibération initiale que ces questions se
posent. Il a été assez rapidement jugé que la délibération prescrivant
l'établissement du POS fait grief38. La même solution a été retenue pour le
PLU : elle se déduit de la décision Commune d'Illats39 et elle est nettement
affirmée par la décision Commune de Saint-Bon-Tarentaise40.
La solution est moins claire pour les délibérations intermédiaires : il a
été jugé que la délibération arrêtant le projet de POS ne fait pas grief41.
Mais la solution reste en suspens pour le PLU.
Il faut dire que c'est sur le lien entre les première et dernière
délibérations que le contentieux s'est concentré, pour une raison simple :
la première délibération a une densité juridique particulière depuis que lui
a été accolée, par la loi SRU de 2000, l'obligation de définir la finalité (les
objectifs poursuivis par l'élaboration d'un nouveau PLU, ou sa révision) et
les modalités de la concertation. Il était alors assez tentant de critiquer la
délibération finale au motif que la délibération initiale n'avait pas, ou pas
suffisamment, défini les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation. Critique rendue plus facile lorsqu'on est arrivé au stade final
du processus et dévastatrice au vu du délai qui sépare les deux
délibérations : il se chiffre en années, parfois aux alentours de la dizaine.
4. Dès lors que la délibération initiale fait grief, c'est par la voie de
l'exception que son illégalité peut être invoquée à l'occasion du recours
dirigé contre l'acte final.
Cette voie est ouverte à l'occasion du recours contre tout acte
administratif. Elle permet de diriger les moyens de légalité, non contre
l'acte attaqué lui-même par la voie de l'action, mais contre un autre acte
dans lequel le requérant estime que l'illégalité réside : c'est la voie de
l'exception. Cette voie se justifie dès lors qu'il existe entre les deux actes
une relation particulière, précisée dans le dernier état de la jurisprudence
par la décision Sodemel42 : l'exception n'est opérante que si l'acte attaqué a
été pris pour l'application de l'acte contesté par la voie de l'exception, ou si
ce dernier en constitue la base légale. Tel est en particulier le cas s'il définit
les critères de droit en vertu desquels l'acte attaqué peut être pris.
L'exception d'illégalité est une technique contentieuse essentiellement
conçue pour les actes réglementaires. Elle est alors particulièrement
redoutable, l'exception d'illégalité étant recevable sans limite de temps43.
Elle débouche, si elle est fondée, non pas sur l'annulation de l'acte
réglementaire, mais sur la déclaration de son illégalité. Elle a pour
38.
39.
40.
41.
42.
43.

Cf. CE, 3 nov. 1982, nº 29442, R., Rec.
CE, 8 oct. 2012, nº 338760, Commune d'Illats, T.
CE, sect., 5 mai 2017, nº 388902, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, Rec.
Cf. CE, 13 nov. 1995, nº 148256, P. ; CE, 25 févr. 1998, nº 150708, Commune d'Evreux.
CE, sect., 11 juill. 2011, nº 320735, Rec.
CE, 29 mai 1908, nº 25488, Poulin, Rec. p. 580.

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