Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 76

Dynamiques du droit de l'urbanisme

La question ne se pose que pour les autorisations qui ne sont pas
devenues définitives. Les autres sont protégées d'un recours devant le juge
administratif pouvant conduire à leur annulation et également, on vient de le
voir, d'une contestation de leur légalité par la voie de l'exception55, assurant
ainsi à leur bénéficiaire une sécurité juridique qui l'emporte, dès lors que le
délai du recours contentieux est écoulé, sur le principe de légalité.
Mais faut-il considérer que l'annulation du plan d'urbanisme (même
partielle, affectant la zone dans laquelle le terrain d'assiette du projet est
implanté) entraîne « de plein droit » (c'est-à-dire automatiquement)
l'annulation des autorisations non définitives, en particulier celles qui font
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
La jurisprudence a rapidement apporté une réponse négative à cette
question, en se fondant sur le fait que l'autorisation d'urbanisme « ne
constitue pas un acte d'application » de la réglementation d'urbanisme56.
S'appuyant sur l'existence d'un droit de construire attribut du droit de
propriété du sol, que les dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'utilisation du sol ne font qu'encadrer (cf. chapitre 2, VII, la
problématique du droit de propriété), le juge administratif se refuse donc à
considérer qu'il existe de façon générale un lien tel entre le plan
d'urbanisme et le permis de construire que l'autorité qui s'attache à la
décision juridictionnelle annulant le premier, en particulier son effet erga
omnes, entraîne automatiquement la disparition du second. Le permis
n'est donc pas un « acte conséquence » du plan, comme l'est par exemple
un acte accordant des avantages particuliers à l'égard de la réglementation
qui la fonde.
La solution est d'autant plus justifiée que l'annulation du document
d'urbanisme a pour effet de faire revivre les règles intervenant à titre
subsidiaire dans la hiérarchie des normes d'urbanisme. Il serait peu
logique d'annuler un permis qui ne méconnaîtrait pas la réglementation
d'urbanisme ainsi remise en vigueur.
Le dosage entre stabilité des situations juridiques (nées en l'espèce de
l'autorisation d'urbanisme) et respect du principe de légalité (consistant à
tirer toutes les conséquences de l'illégalité d'un plan d'urbanisme) a
évolué dans le temps.
Le juge administratif a, dans un premier temps, conservé une
automaticité dans le cas où le permis a été accordé en application des
dispositions illégales d'un plan « spécialement édictées pour rendre
55. Leur légalité peut être contestée par d'autres voies, notamment par celle d'une action en
responsabilité devant le juge administratif, ou par la voie d'un recours en appréciation de
légalité de la part du juge judiciaire, dans le cadre d'une action en responsabilité civile
notamment. Mais ces voies sont étroites.
56. Cf. les conclusions du président Vigouroux sur la décision CE, sect., 12 déc. 1986,
nº 54701, Société Gepro, Rec., la formulation étant adoptée par la décision Association
de sauvegarde du patrimoine martiniquais - Assaupamar du 8 juin 1990 (cf. note
précédente) dans le cas où l'illégalité du POS est invoquée par la voie de l'exception.

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