Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 80

Dynamiques du droit de l'urbanisme

des POS par arrêté ministériel. C'est finalement avec la décentralisation de
1983 que la contrainte est radicalement desserrée : le POS est approuvé par
délibération du conseil municipal.
Dans tous les pays, l'apparition de la planification s'est heurtée au droit
de propriété. L'affaire des blanchisseurs chinois de Californie en est une
illustration emblématique.
Certaines municipalités (Modesto, San Francisco, Los Angeles, etc.), à la
fin du XIXe siècle, avaient interdit les blanchisseries chinoises dans leur
centre-ville, pour des motifs d'esthétisme et de sécurité publique,
fortement teintés de discrimination, ces établissements étant des lieux de
rendez-vous de la communauté à une époque où un mouvement antichinois sévissait sur la côte est des États-Unis. C'était alors l'une des
premières manifestations d'une restriction réglementaire à la libre
utilisation du sol aux États-Unis. Les tribunaux californiens ont statué sur
la législation, rendant des décisions contradictoires. C'est finalement la
Cour suprême de Californie qui, par un arrêt rendu en 1911, a reconnu le
droit de diviser le territoire municipal en districts résidentiels et industriels
et d'interdire l'installation de blanchisseries dans les premiers, sur le
fondement des pouvoirs de police du maire, lorsque rien n'indiquait que
cette mesure était déraisonnable et du moment qu'elle n'était pas
discriminatoire. La solution a été confirmée en 1926 par la cour suprême
des États-Unis62.
C'est la même solution qui a été apportée en France par la décision
Lainé63, rendue sur le recours formé contre une décision du maire de
Nogent-sur-Marne subordonnant une autorisation de construire à des
conditions résultant du plan d'aménagement de la commune. Il est jugé
« qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 14 mars 1919 que
les projets d'extension et d'aménagement des villes établis en exécution de
ladite loi peuvent prévoir une répartition du territoire des villes auxquelles ils
s'appliquent en zones grevées de servitudes particulières dans l'intérêt de
l'hygiène, de l'archéologie et de l'esthétique ; que le projet d'extension et
d'aménagement de Nogent-sur-Marne, en instituant dans cette ville une
zone résidentielle distincte de la zone d'habitations collectives, et en
soumettant la construction sur les immeubles compris dans cette zone à
des conditions spéciales qui répondent à des considérations d'hygiène et
d'esthétique et sont justifiées par la situation locale, n'a pas imposé aux
propriétaires des obligations excédant celles qui peuvent légalement être
établies ».
Le rapport du Conseil d'État sur l'urbanisme de 1992 (déjà cité) l'exprimait
encore : « Le point longtemps le plus discuté de la réglementation tenait à la
division du territoire communal en zones différentes au regard de la possibilité
de construire. Cette division de l'espace, nécessaire à la planification des
62. U.S. Supreme Court, Village of Euclid v. Ambler Realty Co., 1926.
63. CE, ass., 23 févr. 1934, nº 20926, Sieur Lainé, Rec. p. 267.

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