Droit et Économie - L'ordre public économique - 116

116 L'ORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE

contrat international, au lieu de la lex contractus, objectivement désignée ou
même choisie par les parties. Il en résulte que le pacte de choix de loi,
chaque fois qu'il existe pour un contrat international, est tenu en échec
par une loi de police dont les conditions d'efficacité seraient reconnues
dans les circonstances de la cause29. Cette neutralisation peut s'analyser
en la sanction de l'irrégularité du pacte de choix de lois en ce qu'il a prétendu soustraire à une loi de police, dont les conditions d'efficacité sont
réunies, une ou plusieurs questions de droit couverte(s) par cette dernière.
La remarque concerne particulièrement le privatiste s'intéressant à l'ordre
public économique dans la mesure où il arrive souvent que les lois de police
soient des lois d'ordre public économique30, spécialement en matière
contractuelle. Nous en donnerons deux exemples.
18. Loi d'embargo annulant un contrat donné. Il faut imaginer un contrat auquel la
loi d'un État serait applicable comme lex contractus choisie par les parties
dans une clause de choix de la loi, cependant que la loi d'embargo d'un
autre État revendiquerait son applicabilité audit contrat nonobstant la
clause de choix de loi. Le régime juridique de la clause de choix de loi
peut être fixé par extrapolation à partir de la jurisprudence Viol Frères31.
En admettant l'efficacité d'une loi de police ghanéenne dans un rapport
de droit contractuel pourtant régi par la loi française, la Cour de cassation
laisse entendre que si la loi française tirait son statut de lex contractus de la
volonté commune des parties au contrat, la clause de choix de la loi l'élisant se retrouverait neutralisée devant le juge français à la demande d'une
partie, en tant que cette clause désigne comme applicable la loi d'un État
autre que celui dont la loi de police est applicable. On peut en proposer
l'analyse suivante : le facteur de rattachement retenu par la règle d'applicabilité de la loi de police est impératif pour les parties au contrat couvert.
Cette impérativité de la règle d'applicabilité de la loi de police est au service
de la pleine efficacité de la disposition matérielle posée par la loi d'embargo. La nullité du contrat par application de la loi d'embargo présuppose
la neutralisation de la clause de choix de la loi par application de la règle
d'applicabilité de la loi d'embargo.
29. Par ex., CJUE, 17 oct. 2013, C-184/12, UNAMAR, JDI 2014, 625, note J.-M. JACQUET et 931, obs.
J.-S. BERGÉ, D. 2014, 60, note L. D'AVOUT, JCP G 2013, 2222, note C. NOURISSAT, RTD com. 2014,
457, obs. P. DELEBECQUE.
30. Rappelons que la définition européenne des lois de police fournie par l'article 9 du règlement Rome I évoque expressément comme entrant dans cette catégorie toute « disposition
impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts
publics, tels que son organisation (...) économique ».
31. Cass. com., 16 mars 2010, nº 08-21511, Viol frères, JDI 2011, 98, note A. MARCHAND, JCP G 2010,
nº 530, p. 996, note D. BUREAU et L. D'AVOUT, DMF 2010, nº 174, note S. SANA-CHAILLÉ DE NÉRÉ,
rapp. A. POTOCKI, RGDIP 2010, 674, note K. PARROT.

Droit et Économie - L'ordre public économique

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'ordre public économique