Droit et Économie - L'ordre public économique - 132

132 L'ORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE

public, laquelle aboutit à l'éviction de la loi étrangère désignée, chaque fois
que cette dernière se révèle contraire aux standards composant l'ordre
public international de l'État dont le juge est compétemment saisi. La doctrine de droit international privé présentant le mécanisme insiste sur le fait
que ces standards ne se confondent pas, pour un État, avec ceux de son
ordre public interne, dont la vocation naturelle est de s'appliquer à un rapport de droit privé soumis à la loi de cet État, ce qui n'est par hypothèse pas
le cas lorsque la règle de conflit désigne une loi étrangère71. Dans le silence
du législateur sur la façon dont se compose l'ordre public international, il
revient aux tribunaux d'en révéler le contenu, à l'occasion des litiges qu'ils
ont à trancher. Il arrive évidemment que les critères érigés au rang de l'ordre public international soient de nature économique. Cela a notamment
été le cas dans l'un des grands arrêts de la jurisprudence française de droit
international privé rendu en matière de contrats internationaux. Il s'agit de
l'arrêt Messageries maritimes72, dans lequel la Cour de cassation française
évince la loi étrangère applicable au contrat et prohibant la stipulation de
clauses valeur-or dans les contrats, clauses « dont la loi française du 25 juin
1928 reconnaît la validité, en conformité avec la notion française de l'ordre
public international ». Il est permis de voir dans cette jurisprudence la
consécration d'un principe de validité des clauses monétaires dans les
contrats internationaux, s'érigeant au rang de principe d'ordre public économique au sens du droit international privé français73.

b. Mise en échec du jugement étranger violant l'ordre public économique
international
45. Comme la loi étrangère de droit privé, le jugement étranger de droit privé
est susceptible de tomber en France sous le coup de l'ordre public international, ce dernier ayant, ici comme ailleurs, un volet économique. Une
illustration encore assez récente de la mise en échec en France d'un
jugement étranger du fait de l'atteinte qu'il porte à l'ordre public économique international est fournie, en droit international privé commun
français, par l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans l'affaire Fountaine
71. En insistant sur cette distinction, la Cour de cassation a jadis admis la conformité, à la conception française de l'ordre public international, du droit espagnol compétent ne prévoyant
qu'une responsabilité pour faute, la règle française posée par l'article 1384, al. 1, du Code
civil (C. civ., art. 1242, nouveau) et admettant une responsabilité sans faute n'étant que d'ordre public interne : Cass. civ., 25 mai 1948, Lautour, in B. ANCEL et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts
de la jurisprudence française de droit international privé, 5e éd., 2006, nº 19, p. 164.
72. Cass. civ., 21 juin 1950, Messageries maritimes, in B. ANCEL et Y. LEQUETTE, Grands arrêts, op. cit.,
nº 22, p. 194.
73. Sur cette interprétation et le débat qu'elle suscite, v. B. ANCEL et Y. LEQUETTE, Grands arrêts,
p. 203-206.
Droit et Économie - L'ordre public économique

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'ordre public économique
