Droit et Économie - L'ordre public économique - 231

LA NOTION D'OPE EN DROIT INTERNATIONAL 231

justice) (§ 1), soit on regarde depuis l'extérieur et on essaie de constater s'il
existe un ordre public économique défini directement par l'ordre international (au sens des principes généraux du droit cette fois-ci) (§ 2). Mais il y a
un troisième niveau, plus subtil, plus « fluide » et moins saisissable : celui
provenant de la mondialisation (entendue comme un accroissement des
échanges horizontaux entre les États) et de son pendant (souvent
confondu), la « globalisation » (entendu comme la confusion croissante
entre les sphères nationales, internationales, transnationales qui balaient
la barrière public/privé mais aussi la barrière interne/international). La
réalité se trouve probablement dans cet enchevêtrement, même s'il ne
nous apportera pas une réponse définitive sur l'existence d'un ordre public
économique international (§ 3). Cette recherche ne peut de toute façon
qu'être relative car le processus d'évolution n'est ni linéaire, ni homogène.
Il ne s'agit pas d'une succession de strates définies, et les chevauchements
ou les superpositions abondent. Fort heureusement, l'intitulé de la communication qui nous échoit comporte le terme « notion » qui n'implique pas
de trouver la molécule, mais simplement d'en cerner l'environnement.

§ 1. Le regard vers l'intérieur : l'ordre public économique
international au miroir de la vision interniste
Il y a bien sûr toujours quelques préventions à pratiquer un exercice consistant à comparer les ordres internes et la sphère internationale, ne serait-ce
que parce que l'ordre juridique crée par lui-même une forme d'exclusion
vis-à-vis des autres5. La démarche se veut donc ici modestement comparatiste, à titre de test plus que d'affirmations.
En droit interne français, on s'attend a priori à trouver un bel ordonnancement comparé au chaos de la scène internationale. Sans qu'un « ordre »
fasse défaut, on est néanmoins vite surpris par le manque d'assurance de
la notion d'ordre public économique (d'où l'intérêt de ce projet de recherche). Les querelles doctrinales sont nombreuses et la mutation opérée par
la régulation renouvèle incontestablement le paradigme de l'ordre public
économique. Comme pour la soft law6, le droit interne est saisi par le
5. Ce que Jean Combacau explique d'une manière plus savante : « Tout ordre juridique qui se
prétend originaire et non dérivé laisse nécessairement à tout autre un statut de système
dérivé, ou de "sous-système" (...). Pas plus que l'ordre étatique, l'ordre international ne peut
se penser lui-même comme dérivé d'un autre ordre, il a essentiellement besoin de se penser
comme ordre originaire et suprême » ; dans « Le droit international : Bric-à-brac ou système ? », Archives de philosophie du droit, vol. 31, 1986, p. 85-105, p. 94.
6. Pour une synthèse récente sur cette question : P. DEUMIER et J.-M. SOREL (dir.), Regards croisés
sur la soft law en droit interne, européen et international, LGDJ, Paris, 2018, 496 p ; S. CASSELLA,
V. LASSERRE, B. LECOURT (dir.), Le droit souple démasqué, Articulation des normes privées, publiques
et internationales, Pedone, Paris, 2018, 194 p.

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