Droit et Économie - L'ordre public économique - 279

L'ORDRE PUBLIC CONCURRENTIEL 279

retenus dans une autorisation d'une opération de concentration90. S'appuyant sur une maladresse rédactionnelle du Code du commerce, un des
arguments des requérants consistait à mettre en doute la compétence de
l'Autorité de la concurrence dans le suivi des engagements retenus par
une décision du ministre chargé de l'économie. L'argument ne manquait
pas de poids, dans la mesure où l'article L. 430-8 du Code du commerce,
dans sa version issue de la loi Modernisation de l'économie, du 4 août
2008, présentait une lacune par rapport à l'article L. 462-5 du Code du commerce : à la différence de ce dernier, l'article L. 430-8 du Code du commerce ne prévoit pas explicitement la compétence de l'Autorité de la
concurrence à l'égard des autorisations de concentration prises par le
ministre de l'Économie, ancienne autorité de contrôle avant l'entrée en
vigueur de la loi du 4 août 2008. Le Conseil d'État contourne la difficulté
en visant implicitement l'acception policière de l'ordre public concurrentiel et explicitement la « continuité de l'exercice de police en matière de
concentration ». Dit autrement, selon la Haute juridiction, « par ces dispositions, le législateur a entendu assurer la continuité de l'exercice des pouvoirs de police en matière de concentrations antérieurement détenus par le
ministre chargé de l'économie et transférés à l'Autorité de la concurrence ;
qu'il en résulte que, quelle que soit la date à laquelle les mesures correctives
assortissant une autorisation de concentration ont été adoptées, l'Autorité
de la concurrence est compétente pour se saisir d'office en vue de vérifier
l'exécution des injonctions, prescriptions ou engagements figurant dans les
décisions autorisant des opérations de concentration et, en cas de manquements à ces injonctions, prescriptions ou engagements, prononcer, s'il y a
lieu, les sanctions prévues au IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce ;
que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée
d'incompétence au motif que la décision du 30 août 2006 au retrait de
laquelle elle procède a été prise par le ministre chargé de l'économie en
vertu de l'ancien article L. 430-7 du Code de commerce doit être écarté ».
L'ordre public concurrentiel, incarné par l'ordre public économique, est
utilisé par le juge administratif pour connecter les articles L. 430-5 et
L. 430-7 « sur les engagements souscrits par les parties à une opération de
concentration » et l'article L. 430-8 sur les sanctions « qui visent à garantir le
respect effectif de telles mesures correctives »91. Surtout, porté par l'interprétation constructive du Conseil d'État, l'ordre public concurrentiel
agrège non seulement une panoplie de prérogatives, mais suppose également une décision adaptée et proportionnée. Aussi, l'esprit qui anime l'arrêt Sté Canal plus n'est pas si éloigné de celui de l'arrêt Commune
90. CE, 21 déc. 2012, nº 353856, Sté Groupe Canal Plus et Sté Vivendi Universal.
91. Ibid. (cons. 49).



Droit et Économie - L'ordre public économique

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'ordre public économique

Droit et Économie - L'ordre public économique - 1
Droit et Économie - L'ordre public économique - 2
Droit et Économie - L'ordre public économique - 3
Droit et Économie - L'ordre public économique - 4
Droit et Économie - L'ordre public économique - 5
Droit et Économie - L'ordre public économique - 6
Droit et Économie - L'ordre public économique - 7
Droit et Économie - L'ordre public économique - 8
Droit et Économie - L'ordre public économique - 9
Droit et Économie - L'ordre public économique - 10
Droit et Économie - L'ordre public économique - 11
Droit et Économie - L'ordre public économique - 12
Droit et Économie - L'ordre public économique - 13
Droit et Économie - L'ordre public économique - 14
Droit et Économie - L'ordre public économique - 15
Droit et Économie - L'ordre public économique - 16
Droit et Économie - L'ordre public économique - 17
Droit et Économie - L'ordre public économique - 18
Droit et Économie - L'ordre public économique - 19
Droit et Économie - L'ordre public économique - 20
Droit et Économie - L'ordre public économique - 21
Droit et Économie - L'ordre public économique - 22
Droit et Économie - L'ordre public économique - 23
Droit et Économie - L'ordre public économique - 24
Droit et Économie - L'ordre public économique - 25
Droit et Économie - L'ordre public économique - 26
Droit et Économie - L'ordre public économique - 27
Droit et Économie - L'ordre public économique - 28
Droit et Économie - L'ordre public économique - 29
Droit et Économie - L'ordre public économique - 30
Droit et Économie - L'ordre public économique - 31
Droit et Économie - L'ordre public économique - 32
Droit et Économie - L'ordre public économique - 33
Droit et Économie - L'ordre public économique - 34
Droit et Économie - L'ordre public économique - 35
Droit et Économie - L'ordre public économique - 36
Droit et Économie - L'ordre public économique - 37
Droit et Économie - L'ordre public économique - 38
Droit et Économie - L'ordre public économique - 39
Droit et Économie - L'ordre public économique - 40
Droit et Économie - L'ordre public économique - 41
Droit et Économie - L'ordre public économique - 42
Droit et Économie - L'ordre public économique - 43
Droit et Économie - L'ordre public économique - 44
Droit et Économie - L'ordre public économique - 45
Droit et Économie - L'ordre public économique - 46
Droit et Économie - L'ordre public économique - 47
Droit et Économie - L'ordre public économique - 48
Droit et Économie - L'ordre public économique - 49
Droit et Économie - L'ordre public économique - 50
Droit et Économie - L'ordre public économique - 51
Droit et Économie - L'ordre public économique - 52
Droit et Économie - L'ordre public économique - 53
Droit et Économie - L'ordre public économique - 54
Droit et Économie - L'ordre public économique - 55
Droit et Économie - L'ordre public économique - 56
Droit et Économie - L'ordre public économique - 57
Droit et Économie - L'ordre public économique - 58
Droit et Économie - L'ordre public économique - 59
Droit et Économie - L'ordre public économique - 60
Droit et Économie - L'ordre public économique - 61
Droit et Économie - L'ordre public économique - 62
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 64
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 68
Droit et Économie - L'ordre public économique - 69
Droit et Économie - L'ordre public économique - 70
Droit et Économie - L'ordre public économique - 71
Droit et Économie - L'ordre public économique - 72
Droit et Économie - L'ordre public économique - 73
Droit et Économie - L'ordre public économique - 74
Droit et Économie - L'ordre public économique - 75
Droit et Économie - L'ordre public économique - 76
Droit et Économie - L'ordre public économique - 77
Droit et Économie - L'ordre public économique - 78
Droit et Économie - L'ordre public économique - 79
Droit et Économie - L'ordre public économique - 80
Droit et Économie - L'ordre public économique - 81
Droit et Économie - L'ordre public économique - 82
Droit et Économie - L'ordre public économique - 83
Droit et Économie - L'ordre public économique - 84
Droit et Économie - L'ordre public économique - 85
Droit et Économie - L'ordre public économique - 86
Droit et Économie - L'ordre public économique - 87
Droit et Économie - L'ordre public économique - 88
Droit et Économie - L'ordre public économique - 89
Droit et Économie - L'ordre public économique - 90
Droit et Économie - L'ordre public économique - 91
Droit et Économie - L'ordre public économique - 92
Droit et Économie - L'ordre public économique - 93
Droit et Économie - L'ordre public économique - 94
Droit et Économie - L'ordre public économique - 95
Droit et Économie - L'ordre public économique - 96
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 101
Droit et Économie - L'ordre public économique - 102
Droit et Économie - L'ordre public économique - 103
Droit et Économie - L'ordre public économique - 104
Droit et Économie - L'ordre public économique - 105
Droit et Économie - L'ordre public économique - 106
Droit et Économie - L'ordre public économique - 107
Droit et Économie - L'ordre public économique - 108
Droit et Économie - L'ordre public économique - 109
Droit et Économie - L'ordre public économique - 110
Droit et Économie - L'ordre public économique - 111
Droit et Économie - L'ordre public économique - 112
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 114
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 126
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 170
Droit et Économie - L'ordre public économique - 171
Droit et Économie - L'ordre public économique - 172
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 174
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 180
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 184
Droit et Économie - L'ordre public économique - 185
Droit et Économie - L'ordre public économique - 186
Droit et Économie - L'ordre public économique - 187
Droit et Économie - L'ordre public économique - 188
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 190
Droit et Économie - L'ordre public économique - 191
Droit et Économie - L'ordre public économique - 192
Droit et Économie - L'ordre public économique - 193
Droit et Économie - L'ordre public économique - 194
Droit et Économie - L'ordre public économique - 195
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 197
Droit et Économie - L'ordre public économique - 198
Droit et Économie - L'ordre public économique - 199
Droit et Économie - L'ordre public économique - 200
Droit et Économie - L'ordre public économique - 201
Droit et Économie - L'ordre public économique - 202
Droit et Économie - L'ordre public économique - 203
Droit et Économie - L'ordre public économique - 204
Droit et Économie - L'ordre public économique - 205
Droit et Économie - L'ordre public économique - 206
Droit et Économie - L'ordre public économique - 207
Droit et Économie - L'ordre public économique - 208
Droit et Économie - L'ordre public économique - 209
Droit et Économie - L'ordre public économique - 210
Droit et Économie - L'ordre public économique - 211
Droit et Économie - L'ordre public économique - 212
Droit et Économie - L'ordre public économique - 213
Droit et Économie - L'ordre public économique - 214
Droit et Économie - L'ordre public économique - 215
Droit et Économie - L'ordre public économique - 216
Droit et Économie - L'ordre public économique - 217
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 219
Droit et Économie - L'ordre public économique - 220
Droit et Économie - L'ordre public économique - 221
Droit et Économie - L'ordre public économique - 222
Droit et Économie - L'ordre public économique - 223
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 225
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 227
Droit et Économie - L'ordre public économique - 228
Droit et Économie - L'ordre public économique - 229
Droit et Économie - L'ordre public économique - 230
Droit et Économie - L'ordre public économique - 231
Droit et Économie - L'ordre public économique - 232
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 234
Droit et Économie - L'ordre public économique - 235
Droit et Économie - L'ordre public économique - 236
Droit et Économie - L'ordre public économique - 237
Droit et Économie - L'ordre public économique - 238
Droit et Économie - L'ordre public économique - 239
Droit et Économie - L'ordre public économique - 240
Droit et Économie - L'ordre public économique - 241
Droit et Économie - L'ordre public économique - 242
Droit et Économie - L'ordre public économique - 243
Droit et Économie - L'ordre public économique - 244
Droit et Économie - L'ordre public économique - 245
Droit et Économie - L'ordre public économique - 246
Droit et Économie - L'ordre public économique - 247
Droit et Économie - L'ordre public économique - 248
Droit et Économie - L'ordre public économique - 249
Droit et Économie - L'ordre public économique - 250
Droit et Économie - L'ordre public économique - 251
Droit et Économie - L'ordre public économique - 252
Droit et Économie - L'ordre public économique - 253
Droit et Économie - L'ordre public économique - 254
Droit et Économie - L'ordre public économique - 255
Droit et Économie - L'ordre public économique - 256
Droit et Économie - L'ordre public économique - 257
Droit et Économie - L'ordre public économique - 258
Droit et Économie - L'ordre public économique - 259
Droit et Économie - L'ordre public économique - 260
Droit et Économie - L'ordre public économique - 261
Droit et Économie - L'ordre public économique - 262
Droit et Économie - L'ordre public économique - 263
Droit et Économie - L'ordre public économique - 264
Droit et Économie - L'ordre public économique - 265
Droit et Économie - L'ordre public économique - 266
Droit et Économie - L'ordre public économique - 267
Droit et Économie - L'ordre public économique - 268
Droit et Économie - L'ordre public économique - 269
Droit et Économie - L'ordre public économique - 270
Droit et Économie - L'ordre public économique - 271
Droit et Économie - L'ordre public économique - 272
Droit et Économie - L'ordre public économique - 273
Droit et Économie - L'ordre public économique - 274
Droit et Économie - L'ordre public économique - 275
Droit et Économie - L'ordre public économique - 276
Droit et Économie - L'ordre public économique - 277
Droit et Économie - L'ordre public économique - 278
Droit et Économie - L'ordre public économique - 279
Droit et Économie - L'ordre public économique - 280
Droit et Économie - L'ordre public économique - 281
Droit et Économie - L'ordre public économique - 282
Droit et Économie - L'ordre public économique - 283
Droit et Économie - L'ordre public économique - 284
Droit et Économie - L'ordre public économique - 285
Droit et Économie - L'ordre public économique - 286
Droit et Économie - L'ordre public économique - 287
Droit et Économie - L'ordre public économique - 288
Droit et Économie - L'ordre public économique - 289
Droit et Économie - L'ordre public économique - 290
Droit et Économie - L'ordre public économique - 291
Droit et Économie - L'ordre public économique - 292
Droit et Économie - L'ordre public économique - 293
Droit et Économie - L'ordre public économique - 294
Droit et Économie - L'ordre public économique - 295
Droit et Économie - L'ordre public économique - 296
Droit et Économie - L'ordre public économique - 297
Droit et Économie - L'ordre public économique - 298
Droit et Économie - L'ordre public économique - 299
Droit et Économie - L'ordre public économique - 300
Droit et Économie - L'ordre public économique - 301
Droit et Économie - L'ordre public économique - 302
Droit et Économie - L'ordre public économique - 303
Droit et Économie - L'ordre public économique - 304
Droit et Économie - L'ordre public économique - 305
Droit et Économie - L'ordre public économique - 306
Droit et Économie - L'ordre public économique - 307
Droit et Économie - L'ordre public économique - 308
Droit et Économie - L'ordre public économique - 309
Droit et Économie - L'ordre public économique - 310
Droit et Économie - L'ordre public économique - 311
Droit et Économie - L'ordre public économique - 312
Droit et Économie - L'ordre public économique - 313
Droit et Économie - L'ordre public économique - 314
Droit et Économie - L'ordre public économique - 315
Droit et Économie - L'ordre public économique - 316
Droit et Économie - L'ordre public économique - 317
Droit et Économie - L'ordre public économique - 318
Droit et Économie - L'ordre public économique - 319
Droit et Économie - L'ordre public économique - 320
Droit et Économie - L'ordre public économique - 321
Droit et Économie - L'ordre public économique - 322
Droit et Économie - L'ordre public économique - 323
Droit et Économie - L'ordre public économique - 324
Droit et Économie - L'ordre public économique - 325
Droit et Économie - L'ordre public économique - 326
Droit et Économie - L'ordre public économique - 327
Droit et Économie - L'ordre public économique - 328
Droit et Économie - L'ordre public économique - 329
Droit et Économie - L'ordre public économique - 330
Droit et Économie - L'ordre public économique - 331
Droit et Économie - L'ordre public économique - 332
Droit et Économie - L'ordre public économique - 333
Droit et Économie - L'ordre public économique - 334
Droit et Économie - L'ordre public économique - 335
Droit et Économie - L'ordre public économique - 336
Droit et Économie - L'ordre public économique - 337
Droit et Économie - L'ordre public économique - 338
Droit et Économie - L'ordre public économique - 339
Droit et Économie - L'ordre public économique - 340
Droit et Économie - L'ordre public économique - 341
Droit et Économie - L'ordre public économique - 342
Droit et Économie - L'ordre public économique - 343
Droit et Économie - L'ordre public économique - 344
Droit et Économie - L'ordre public économique - 345
Droit et Économie - L'ordre public économique - 346
Droit et Économie - L'ordre public économique - 347
Droit et Économie - L'ordre public économique - 348
Droit et Économie - L'ordre public économique - 349
Droit et Économie - L'ordre public économique - 350
Droit et Économie - L'ordre public économique - 351
Droit et Économie - L'ordre public économique - 352
Droit et Économie - L'ordre public économique - 353
Droit et Économie - L'ordre public économique - 354
Droit et Économie - L'ordre public économique - 355
Droit et Économie - L'ordre public économique - 356
Droit et Économie - L'ordre public économique - 357
Droit et Économie - L'ordre public économique - 358
Droit et Économie - L'ordre public économique - 359
Droit et Économie - L'ordre public économique - 360
Droit et Économie - L'ordre public économique - 361
Droit et Économie - L'ordre public économique - 362
Droit et Économie - L'ordre public économique - 363
Droit et Économie - L'ordre public économique - 364
Droit et Économie - L'ordre public économique - 365
Droit et Économie - L'ordre public économique - 366
Droit et Économie - L'ordre public économique - 367
Droit et Économie - L'ordre public économique - 368
Droit et Économie - L'ordre public économique - 369
Droit et Économie - L'ordre public économique - 370
Droit et Économie - L'ordre public économique - 371
Droit et Économie - L'ordre public économique - 372
Droit et Économie - L'ordre public économique - 373
Droit et Économie - L'ordre public économique - 374
Droit et Économie - L'ordre public économique - 375
Droit et Économie - L'ordre public économique - 376
Droit et Économie - L'ordre public économique - 377
Droit et Économie - L'ordre public économique - 378
Droit et Économie - L'ordre public économique - 379
Droit et Économie - L'ordre public économique - 380
Droit et Économie - L'ordre public économique - 381
Droit et Économie - L'ordre public économique - 382
Droit et Économie - L'ordre public économique - 383
Droit et Économie - L'ordre public économique - 384
Droit et Économie - L'ordre public économique - 385
Droit et Économie - L'ordre public économique - 386
Droit et Économie - L'ordre public économique - 387
Droit et Économie - L'ordre public économique - 388
Droit et Économie - L'ordre public économique - 389
Droit et Économie - L'ordre public économique - 390
Droit et Économie - L'ordre public économique - 391
Droit et Économie - L'ordre public économique - 392
Droit et Économie - L'ordre public économique - 393
Droit et Économie - L'ordre public économique - 394
Droit et Économie - L'ordre public économique - 395
Droit et Économie - L'ordre public économique - 396
Droit et Économie - L'ordre public économique - 397
Droit et Économie - L'ordre public économique - 398
Droit et Économie - L'ordre public économique - 399
Droit et Économie - L'ordre public économique - 400
Droit et Économie - L'ordre public économique - 401
Droit et Économie - L'ordre public économique - 402
Droit et Économie - L'ordre public économique - 403
Droit et Économie - L'ordre public économique - 404
Droit et Économie - L'ordre public économique - 405
Droit et Économie - L'ordre public économique - 406
Droit et Économie - L'ordre public économique - 407
Droit et Économie - L'ordre public économique - 408
Droit et Économie - L'ordre public économique - 409
Droit et Économie - L'ordre public économique - 410
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