Droit et Économie - L'ordre public économique - 311

L'ORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE FISCAL 311

économique fiscal est un concept limitant les libertés économiques par le
moyen de l'imposition. Il repose sur des accords plus ou moins explicites
sur ce qui est nécessaire à tout groupement humain. En matière économique, les personnes physiques et morales ne peuvent échapper aux principes et aux valeurs qui dirigent le corps social, comme le principe d'égalité
et le principe de légalité. Le droit fiscal est ainsi un instrument de limitation
des libertés économiques individuelles au nom d'impératifs sociaux allant
au-delà des simples intérêts particuliers et de la recherche égoïste du profit.
Il est donc, par essence, d'ordre public.
D'une manière générale, on distingue les lois facultatives, interprétatives ou
confirmatives, qui sont censées représenter la volonté probable des parties
et qui, pour cette raison, peuvent être écartées par la volonté expresse ou
tacite de ces dernières et les lois impératives, d'ordre public, qui fixent des
règles auxquelles il est défendu de déroger par des conventions particulières. Les lois fiscales appartiennent indéniablement à cette deuxième catégorie et doivent, par conséquent, être interprétées de manière restrictive,
sans pouvoir être étendues par similitude de motifs à des situations qu'elles
n'ont pas expressément visées. Il n'est donc pas possible de déroger aux lois
fiscales, d'y introduire des distinctions que le texte n'a pas faites ou, sous
prétexte d'interprétation, d'en étendre ou d'en restreindre arbitrairement
la portée par l'adjonction d'exigences qu'elles ne comportent pas. Le caractère d'ordre public de la loi fiscale interdit également les accords entre
l'Administration et le contribuable qui tendraient à déroger aux principes
qui commandent le contenu de la loi fiscale elle-même. L'Administration
ne peut accorder des libéralités contrevenant aux règles fiscales34 et ne
peut également pas valablement transiger avec le redevable au sujet des dispositions légales qui règlent l'assiette et le taux de l'impôt. Comme le montrent les termes de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales35, le
contribuable ne bénéficie d'aucun droit acquis à l'abandon par l'Administration de certains redressements fiscaux et les accords conclus entre ce
dernier et le fisc n'ont pas de valeur contractuelle au regard des règles fiscales36. Si les transactions fiscales sont admises, elles ne peuvent, en aucun
cas, conduire à une atténuation de l'impôt principal quelle que soit sa
nature, mais uniquement permettre d'atténuer les pénalités prononcées
ou encourues, qu'il s'agisse de majoration ou d'amende fiscale37. Enfin,
34. CE, 17 mars 1893, Compagnie du Nord de l'Est et autres, Rec. p. 245.
35. Dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010, de
l'article 15 de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 et de l'article 1 du décret no 2014-550
du 26 mai 2014.
36. CE, 28 juin 1961, no 33758, Compagnie générale, Rec. p. 443.
37. Seule exception au principe, la dette fiscale peut être effacée dans le cadre d'une situation de
surendettement. L'article L. 331-7-1 du Code de la consommation est applicable à la

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