Droit et Économie - L'ordre public économique - 312

312 L'ORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE

les clauses d'une convention légalement formée entre parties ne sauraient
avoir pour effet d'éluder les dispositions d'ordre public des lois fiscales et
l'Administration ne peut renoncer au bénéfice des impositions édictées à
son profit par les lois fiscales38. L'aspect autoritaire de l'imposition
confirme la dimension d'ordre public des règles fiscales. Lorsque, à
l'échéance prévue par les textes, un contribuable n'a pas spontanément
acquitté le montant de l'impôt dû, des poursuites peuvent être exercées à
son encontre par le comptable des finances publiques chargé du recouvrement afin d'apurer la créance fiscale avec le produit de la saisie de biens
appartenant au contribuable39. Ces procédures peuvent relever du droit
commun applicables à tous les créanciers qui sont régies par le Code des
procédures civiles d'exécution, mais également par des normes spécifiques
et notamment l'avis à tiers détenteur qui reste la mesure d'exécution la plus
utilisée40. Les lois fiscales sont donc, indubitablement, des normes impératives qui s'imposent à l'ensemble des acteurs économiques.
Bien plus, le droit fiscal, quand bien même il est étranger à des considérations morales41 comprend un volet pénal42 et la jurisprudence abondante
en cette matière43 montre qu'au-delà de la seule perception de l'impôt, la
règle fiscale a également pour objet de réprimer des délits et des

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procédure devant la commission de surendettement des particuliers et peut déroger à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales.
CE, 27 juill. 1936, Sieur X, Rec. p. 871.
L'article 1912 du Code général des impôts encadre le régime de répercussion des frais au
débiteur, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales. V.
également CGI, ann. II, art. 396C (frais de poursuites) et CGI, ann. III, art. 415 (frais accessoires).
Livre de procédure fiscale, art. L. 262 et art. L. 263 A.
Les mécanismes d'imposition applicables aux sociétés fondées sur des activités potentiellement nuisibles comme la vente d'alcool, l'organisation de jeux d'argent et de hasard ou
encore la prostitution témoignent de cet « ammoralisme » du droit fiscal. L'Administration
fiscale considère les revenus de la prostitution comme entrant dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux (BNC), conformément à l'article 92 du Code général des impôts, lequel
constitue la base légale d'imposition des professions libérales, des charges et offices dont les
titulaires n'ont pas la qualité de commerçants. Quant au proxénétisme, le fait qu'il constitue
un délit est sans incidence sur son caractère imposable. Il est taxable dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans la mesure où il spécule sur le travail d'autrui.
V. par exemple sur la question pénale du droit fiscal : M. BETCH, Le juge judiciaire et l'impôt,
Litec, 2010 ; W. JEANDIDIER, « Les sanctions pénales en matière fiscale », Dr. fisc. 2007, no 3,
p. 58. ; Th. LAMBERT (dir.), Les sanctions pénales fiscales, L'Harmattan, 2007.
L'abondante jurisprudence de la Cour de cassation pour la seule année 2017 témoigne de
l'importance prise par le droit fiscal pénal cf. : Cass. crim., 11 juill. 2017, no 15-86825 ; Cass.
crim., 25 oct. 2017, no 16-83133 ; Cass. crim., 8 nov. 2017, no 16-86718 ; Cass. crim., 8 nov.
2017, no 16-86971 ; Cass. com., 27 sept. 2017, no 16-20690 : JurisData no 2017-019296 ; Cass.
com., 27 sept. 2017, no 16-16235 ; Cass. com., 8 nov. 2017, no 16-17336 ; Cass. com., 27 sept.
2017, no 16-14287, JurisData no 2017-019298.
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