Droit et Économie - L'ordre public économique - 352

352 L'ORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE

juge ») à la faveur, selon notamment les travaux de Gérard Marcou7, du
développement de la réglementation de l'économie. Selon cet auteur, le
mouvement de libéralisation de l'économie et les progrès de l'intégration
européenne n'ont pas entraîné de reflux des velléités d'imposer un ordre
public économique, mais ont conduit à le réorienter de la réglementation
des contrats vers la protection du marché, via l'obligation du respect de la
liberté du commerce et de l'industrie puis à travers le déploiement des dispositifs généraux ou spécialisés de promotion d'objectifs concurrentiels. Ce
contexte a largement conduit la doctrine à faire de l'ordre concurrentiel
l'essentiel ou du moins le centre de gravité de l'ordre public économique
- les deux propositions n'étant pas strictement identiques quant à la place
faite aux composantes extra-concurrentielles (et donc éventuellement
extra-économiques) de l'ordre public économique.
Dans une étude qui se donnait pour objectif un essai de définition de l'ordre public économique, Gérard Marcou8 a ainsi estimé que « l'ordre public
économique est donc aujourd'hui un ordre public concurrentiel qui s'impose, non seulement à la liberté contractuelle, mais aussi, dans une large
mesure, au législateur national. Le droit français en a assimilé les exigences
depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la
concurrence. Après avoir longtemps fait prévaloir la volonté des parties,
sous réserve des dispositions impératives de la législation (l'ordre public
du juge), le droit fait aujourd'hui prévaloir sur la volonté des parties le respect des règles générales de concurrence sur lesquelles repose le marché,
et le juge en a même perdu la possibilité première au profit d'une autorité
administrative, en France désormais l'Autorité de la concurrence, que la loi
du 4 août 2008 a substitué au Conseil de la concurrence issu de l'ordonnance de 1986 ».
L'auteur ajoute : « Mais cet ordre public concurrentiel se présente sous
deux formes distinctes : d'une part, il prend la forme de règles générales
de concurrence qui s'imposent à l'ensemble des agents économiques,
quels que soient leur statut et le domaine ou la nature de leur activité, dès
lors qu'il s'agit d'une activité de production, de distribution ou de service
(C. com., art. L. 410-1). D'autre part, il se reflète dans les dispositions qui
introduisent un cadre concurrentiel dans des secteurs d'où la concurrence
était naguère exclue, et qui concernent ce que l'on appelle aujourd'hui
communément les "secteurs régulés" (...) ».

7. G. MARCOU, « L'ordre public économique aujourd'hui. Un essai de définition », in T. REVET et
L. VIDAL (dir.), Annales de la régulation, vol. 2, IRJS éditions, Bibl. de l'IRJS-André Tunc,
tome 19, 2009, p. 79-103.
8. Idem, p. 89.



Droit et Économie - L'ordre public économique

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'ordre public économique

Droit et Économie - L'ordre public économique - 1
Droit et Économie - L'ordre public économique - 2
Droit et Économie - L'ordre public économique - 3
Droit et Économie - L'ordre public économique - 4
Droit et Économie - L'ordre public économique - 5
Droit et Économie - L'ordre public économique - 6
Droit et Économie - L'ordre public économique - 7
Droit et Économie - L'ordre public économique - 8
Droit et Économie - L'ordre public économique - 9
Droit et Économie - L'ordre public économique - 10
Droit et Économie - L'ordre public économique - 11
Droit et Économie - L'ordre public économique - 12
Droit et Économie - L'ordre public économique - 13
Droit et Économie - L'ordre public économique - 14
Droit et Économie - L'ordre public économique - 15
Droit et Économie - L'ordre public économique - 16
Droit et Économie - L'ordre public économique - 17
Droit et Économie - L'ordre public économique - 18
Droit et Économie - L'ordre public économique - 19
Droit et Économie - L'ordre public économique - 20
Droit et Économie - L'ordre public économique - 21
Droit et Économie - L'ordre public économique - 22
Droit et Économie - L'ordre public économique - 23
Droit et Économie - L'ordre public économique - 24
Droit et Économie - L'ordre public économique - 25
Droit et Économie - L'ordre public économique - 26
Droit et Économie - L'ordre public économique - 27
Droit et Économie - L'ordre public économique - 28
Droit et Économie - L'ordre public économique - 29
Droit et Économie - L'ordre public économique - 30
Droit et Économie - L'ordre public économique - 31
Droit et Économie - L'ordre public économique - 32
Droit et Économie - L'ordre public économique - 33
Droit et Économie - L'ordre public économique - 34
Droit et Économie - L'ordre public économique - 35
Droit et Économie - L'ordre public économique - 36
Droit et Économie - L'ordre public économique - 37
Droit et Économie - L'ordre public économique - 38
Droit et Économie - L'ordre public économique - 39
Droit et Économie - L'ordre public économique - 40
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 42
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 201
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 204
Droit et Économie - L'ordre public économique - 205
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 241
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 246
Droit et Économie - L'ordre public économique - 247
Droit et Économie - L'ordre public économique - 248
Droit et Économie - L'ordre public économique - 249
Droit et Économie - L'ordre public économique - 250
Droit et Économie - L'ordre public économique - 251
Droit et Économie - L'ordre public économique - 252
Droit et Économie - L'ordre public économique - 253
Droit et Économie - L'ordre public économique - 254
Droit et Économie - L'ordre public économique - 255
Droit et Économie - L'ordre public économique - 256
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 266
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 274
Droit et Économie - L'ordre public économique - 275
Droit et Économie - L'ordre public économique - 276
Droit et Économie - L'ordre public économique - 277
Droit et Économie - L'ordre public économique - 278
Droit et Économie - L'ordre public économique - 279
Droit et Économie - L'ordre public économique - 280
Droit et Économie - L'ordre public économique - 281
Droit et Économie - L'ordre public économique - 282
Droit et Économie - L'ordre public économique - 283
Droit et Économie - L'ordre public économique - 284
Droit et Économie - L'ordre public économique - 285
Droit et Économie - L'ordre public économique - 286
Droit et Économie - L'ordre public économique - 287
Droit et Économie - L'ordre public économique - 288
Droit et Économie - L'ordre public économique - 289
Droit et Économie - L'ordre public économique - 290
Droit et Économie - L'ordre public économique - 291
Droit et Économie - L'ordre public économique - 292
Droit et Économie - L'ordre public économique - 293
Droit et Économie - L'ordre public économique - 294
Droit et Économie - L'ordre public économique - 295
Droit et Économie - L'ordre public économique - 296
Droit et Économie - L'ordre public économique - 297
Droit et Économie - L'ordre public économique - 298
Droit et Économie - L'ordre public économique - 299
Droit et Économie - L'ordre public économique - 300
Droit et Économie - L'ordre public économique - 301
Droit et Économie - L'ordre public économique - 302
Droit et Économie - L'ordre public économique - 303
Droit et Économie - L'ordre public économique - 304
Droit et Économie - L'ordre public économique - 305
Droit et Économie - L'ordre public économique - 306
Droit et Économie - L'ordre public économique - 307
Droit et Économie - L'ordre public économique - 308
Droit et Économie - L'ordre public économique - 309
Droit et Économie - L'ordre public économique - 310
Droit et Économie - L'ordre public économique - 311
Droit et Économie - L'ordre public économique - 312
Droit et Économie - L'ordre public économique - 313
Droit et Économie - L'ordre public économique - 314
Droit et Économie - L'ordre public économique - 315
Droit et Économie - L'ordre public économique - 316
Droit et Économie - L'ordre public économique - 317
Droit et Économie - L'ordre public économique - 318
Droit et Économie - L'ordre public économique - 319
Droit et Économie - L'ordre public économique - 320
Droit et Économie - L'ordre public économique - 321
Droit et Économie - L'ordre public économique - 322
Droit et Économie - L'ordre public économique - 323
Droit et Économie - L'ordre public économique - 324
Droit et Économie - L'ordre public économique - 325
Droit et Économie - L'ordre public économique - 326
Droit et Économie - L'ordre public économique - 327
Droit et Économie - L'ordre public économique - 328
Droit et Économie - L'ordre public économique - 329
Droit et Économie - L'ordre public économique - 330
Droit et Économie - L'ordre public économique - 331
Droit et Économie - L'ordre public économique - 332
Droit et Économie - L'ordre public économique - 333
Droit et Économie - L'ordre public économique - 334
Droit et Économie - L'ordre public économique - 335
Droit et Économie - L'ordre public économique - 336
Droit et Économie - L'ordre public économique - 337
Droit et Économie - L'ordre public économique - 338
Droit et Économie - L'ordre public économique - 339
Droit et Économie - L'ordre public économique - 340
Droit et Économie - L'ordre public économique - 341
Droit et Économie - L'ordre public économique - 342
Droit et Économie - L'ordre public économique - 343
Droit et Économie - L'ordre public économique - 344
Droit et Économie - L'ordre public économique - 345
Droit et Économie - L'ordre public économique - 346
Droit et Économie - L'ordre public économique - 347
Droit et Économie - L'ordre public économique - 348
Droit et Économie - L'ordre public économique - 349
Droit et Économie - L'ordre public économique - 350
Droit et Économie - L'ordre public économique - 351
Droit et Économie - L'ordre public économique - 352
Droit et Économie - L'ordre public économique - 353
Droit et Économie - L'ordre public économique - 354
Droit et Économie - L'ordre public économique - 355
Droit et Économie - L'ordre public économique - 356
Droit et Économie - L'ordre public économique - 357
Droit et Économie - L'ordre public économique - 358
Droit et Économie - L'ordre public économique - 359
Droit et Économie - L'ordre public économique - 360
Droit et Économie - L'ordre public économique - 361
Droit et Économie - L'ordre public économique - 362
Droit et Économie - L'ordre public économique - 363
Droit et Économie - L'ordre public économique - 364
Droit et Économie - L'ordre public économique - 365
Droit et Économie - L'ordre public économique - 366
Droit et Économie - L'ordre public économique - 367
Droit et Économie - L'ordre public économique - 368
Droit et Économie - L'ordre public économique - 369
Droit et Économie - L'ordre public économique - 370
Droit et Économie - L'ordre public économique - 371
Droit et Économie - L'ordre public économique - 372
Droit et Économie - L'ordre public économique - 373
Droit et Économie - L'ordre public économique - 374
Droit et Économie - L'ordre public économique - 375
Droit et Économie - L'ordre public économique - 376
Droit et Économie - L'ordre public économique - 377
Droit et Économie - L'ordre public économique - 378
Droit et Économie - L'ordre public économique - 379
Droit et Économie - L'ordre public économique - 380
Droit et Économie - L'ordre public économique - 381
Droit et Économie - L'ordre public économique - 382
Droit et Économie - L'ordre public économique - 383
Droit et Économie - L'ordre public économique - 384
Droit et Économie - L'ordre public économique - 385
Droit et Économie - L'ordre public économique - 386
Droit et Économie - L'ordre public économique - 387
Droit et Économie - L'ordre public économique - 388
Droit et Économie - L'ordre public économique - 389
Droit et Économie - L'ordre public économique - 390
Droit et Économie - L'ordre public économique - 391
Droit et Économie - L'ordre public économique - 392
Droit et Économie - L'ordre public économique - 393
Droit et Économie - L'ordre public économique - 394
Droit et Économie - L'ordre public économique - 395
Droit et Économie - L'ordre public économique - 396
Droit et Économie - L'ordre public économique - 397
Droit et Économie - L'ordre public économique - 398
Droit et Économie - L'ordre public économique - 399
Droit et Économie - L'ordre public économique - 400
Droit et Économie - L'ordre public économique - 401
Droit et Économie - L'ordre public économique - 402
Droit et Économie - L'ordre public économique - 403
Droit et Économie - L'ordre public économique - 404
Droit et Économie - L'ordre public économique - 405
Droit et Économie - L'ordre public économique - 406
Droit et Économie - L'ordre public économique - 407
Droit et Économie - L'ordre public économique - 408
Droit et Économie - L'ordre public économique - 409
Droit et Économie - L'ordre public économique - 410
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