Droit et Économie - L'ordre public économique - 355

L'INFLUENCE DES ASPECTS NON ÉCONOMIQUES DANS L'OPE 355

leurs obligations par les opérateurs, de veiller à la sécurité et à la sincérité
des opérations de jeux et de lutter contre les sites illégaux, notamment dans
le but de protéger les populations vulnérables, de prévenir le risque d'addiction, mais aussi de lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent.
Le lien entre ces divers objectifs et la notion d'ordre public économique,
quant à lui, n'est pas seulement avancé en doctrine puisque la jurisprudence en fait également état, ainsi que certaines décisions des autorités de
régulation indépendante.
Ainsi, en matière de régulation financière, selon le Conseil constitutionnel15, « aux termes de l'article L. 621-1 du code [monétaire et financier], l'Autorité des marchés financiers veille à "la protection de l'épargne
investie" dans les instruments financiers, divers actifs et tous les autres placements offerts au public ; qu'ainsi, la répression du manquement d'initié
et celle du délit d'initié poursuivent une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers ; que
ces répressions d'atteintes portées à l'ordre public économique s'exercent
dans les deux cas non seulement à l'égard des professionnels, mais également à l'égard de toute personne ayant utilisé illégalement une information privilégiée ». Comme l'a montré Thomas Pez16, l'Autorité des marchés
financiers a ensuite suivi la voie ainsi tracée par le Conseil constitutionnel
en soulignant elle-même17 la contribution de sa mission à l'ordre public
économique.
Dans un autre secteur, celui des communications électroniques, plusieurs
décisions de justice analysées par l'étude de Thomas Pez soulignent le lien
entre les missions confiées à l'Arcep et l'ordre public économique. Ainsi,
selon la cour d'appel de Paris, « le régulateur doit exercer sa mission au
regard des objectifs de la régulation en matière de communications électroniques définis par l'article L. 32-1 du CPCE, en se fondant, au-delà de la
situation particulière d'un opérateur (...), sur des considérations touchant
à l'ordre public économique »18. En matière de règlement des différends, la
même juridiction souligne que « la mission régulatrice confiée par la loi à
l'Arcep lui donne notamment le pouvoir d'imposer aux opérateurs relevant
de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur
la conclusion, le contenu ou l'exécution de leurs conventions et de
15. Cons. const., 18 mars 2015, nº 2014-453/454 QPC et nº 2015-462 QPC, M. John L. et autres,
cons. 25.
16. T. PEZ, « L'ordre public économique », op. cit., p. 52.
17. AMF, L'application du principe ne bis in idem dans la répression des abus de marché. Proposition de
réforme, 19 mai 2015, p. 11 et 40 et AMF, déc. de la commission des sanctions du 17 mars 2005
à l'encontre de la banque X, SAN-2005-07, p. 6-7.
18. CA Paris, 24 févr. 2011, nº 2010/16143, Société LRN c/Société Mobius, p. 44.



Droit et Économie - L'ordre public économique

Table des matières de la publication Droit et Économie - L'ordre public économique

Droit et Économie - L'ordre public économique - 1
Droit et Économie - L'ordre public économique - 2
Droit et Économie - L'ordre public économique - 3
Droit et Économie - L'ordre public économique - 4
Droit et Économie - L'ordre public économique - 5
Droit et Économie - L'ordre public économique - 6
Droit et Économie - L'ordre public économique - 7
Droit et Économie - L'ordre public économique - 8
Droit et Économie - L'ordre public économique - 9
Droit et Économie - L'ordre public économique - 10
Droit et Économie - L'ordre public économique - 11
Droit et Économie - L'ordre public économique - 12
Droit et Économie - L'ordre public économique - 13
Droit et Économie - L'ordre public économique - 14
Droit et Économie - L'ordre public économique - 15
Droit et Économie - L'ordre public économique - 16
Droit et Économie - L'ordre public économique - 17
Droit et Économie - L'ordre public économique - 18
Droit et Économie - L'ordre public économique - 19
Droit et Économie - L'ordre public économique - 20
Droit et Économie - L'ordre public économique - 21
Droit et Économie - L'ordre public économique - 22
Droit et Économie - L'ordre public économique - 23
Droit et Économie - L'ordre public économique - 24
Droit et Économie - L'ordre public économique - 25
Droit et Économie - L'ordre public économique - 26
Droit et Économie - L'ordre public économique - 27
Droit et Économie - L'ordre public économique - 28
Droit et Économie - L'ordre public économique - 29
Droit et Économie - L'ordre public économique - 30
Droit et Économie - L'ordre public économique - 31
Droit et Économie - L'ordre public économique - 32
Droit et Économie - L'ordre public économique - 33
Droit et Économie - L'ordre public économique - 34
Droit et Économie - L'ordre public économique - 35
Droit et Économie - L'ordre public économique - 36
Droit et Économie - L'ordre public économique - 37
Droit et Économie - L'ordre public économique - 38
Droit et Économie - L'ordre public économique - 39
Droit et Économie - L'ordre public économique - 40
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Droit et Économie - L'ordre public économique - 274
Droit et Économie - L'ordre public économique - 275
Droit et Économie - L'ordre public économique - 276
Droit et Économie - L'ordre public économique - 277
Droit et Économie - L'ordre public économique - 278
Droit et Économie - L'ordre public économique - 279
Droit et Économie - L'ordre public économique - 280
Droit et Économie - L'ordre public économique - 281
Droit et Économie - L'ordre public économique - 282
Droit et Économie - L'ordre public économique - 283
Droit et Économie - L'ordre public économique - 284
Droit et Économie - L'ordre public économique - 285
Droit et Économie - L'ordre public économique - 286
Droit et Économie - L'ordre public économique - 287
Droit et Économie - L'ordre public économique - 288
Droit et Économie - L'ordre public économique - 289
Droit et Économie - L'ordre public économique - 290
Droit et Économie - L'ordre public économique - 291
Droit et Économie - L'ordre public économique - 292
Droit et Économie - L'ordre public économique - 293
Droit et Économie - L'ordre public économique - 294
Droit et Économie - L'ordre public économique - 295
Droit et Économie - L'ordre public économique - 296
Droit et Économie - L'ordre public économique - 297
Droit et Économie - L'ordre public économique - 298
Droit et Économie - L'ordre public économique - 299
Droit et Économie - L'ordre public économique - 300
Droit et Économie - L'ordre public économique - 301
Droit et Économie - L'ordre public économique - 302
Droit et Économie - L'ordre public économique - 303
Droit et Économie - L'ordre public économique - 304
Droit et Économie - L'ordre public économique - 305
Droit et Économie - L'ordre public économique - 306
Droit et Économie - L'ordre public économique - 307
Droit et Économie - L'ordre public économique - 308
Droit et Économie - L'ordre public économique - 309
Droit et Économie - L'ordre public économique - 310
Droit et Économie - L'ordre public économique - 311
Droit et Économie - L'ordre public économique - 312
Droit et Économie - L'ordre public économique - 313
Droit et Économie - L'ordre public économique - 314
Droit et Économie - L'ordre public économique - 315
Droit et Économie - L'ordre public économique - 316
Droit et Économie - L'ordre public économique - 317
Droit et Économie - L'ordre public économique - 318
Droit et Économie - L'ordre public économique - 319
Droit et Économie - L'ordre public économique - 320
Droit et Économie - L'ordre public économique - 321
Droit et Économie - L'ordre public économique - 322
Droit et Économie - L'ordre public économique - 323
Droit et Économie - L'ordre public économique - 324
Droit et Économie - L'ordre public économique - 325
Droit et Économie - L'ordre public économique - 326
Droit et Économie - L'ordre public économique - 327
Droit et Économie - L'ordre public économique - 328
Droit et Économie - L'ordre public économique - 329
Droit et Économie - L'ordre public économique - 330
Droit et Économie - L'ordre public économique - 331
Droit et Économie - L'ordre public économique - 332
Droit et Économie - L'ordre public économique - 333
Droit et Économie - L'ordre public économique - 334
Droit et Économie - L'ordre public économique - 335
Droit et Économie - L'ordre public économique - 336
Droit et Économie - L'ordre public économique - 337
Droit et Économie - L'ordre public économique - 338
Droit et Économie - L'ordre public économique - 339
Droit et Économie - L'ordre public économique - 340
Droit et Économie - L'ordre public économique - 341
Droit et Économie - L'ordre public économique - 342
Droit et Économie - L'ordre public économique - 343
Droit et Économie - L'ordre public économique - 344
Droit et Économie - L'ordre public économique - 345
Droit et Économie - L'ordre public économique - 346
Droit et Économie - L'ordre public économique - 347
Droit et Économie - L'ordre public économique - 348
Droit et Économie - L'ordre public économique - 349
Droit et Économie - L'ordre public économique - 350
Droit et Économie - L'ordre public économique - 351
Droit et Économie - L'ordre public économique - 352
Droit et Économie - L'ordre public économique - 353
Droit et Économie - L'ordre public économique - 354
Droit et Économie - L'ordre public économique - 355
Droit et Économie - L'ordre public économique - 356
Droit et Économie - L'ordre public économique - 357
Droit et Économie - L'ordre public économique - 358
Droit et Économie - L'ordre public économique - 359
Droit et Économie - L'ordre public économique - 360
Droit et Économie - L'ordre public économique - 361
Droit et Économie - L'ordre public économique - 362
Droit et Économie - L'ordre public économique - 363
Droit et Économie - L'ordre public économique - 364
Droit et Économie - L'ordre public économique - 365
Droit et Économie - L'ordre public économique - 366
Droit et Économie - L'ordre public économique - 367
Droit et Économie - L'ordre public économique - 368
Droit et Économie - L'ordre public économique - 369
Droit et Économie - L'ordre public économique - 370
Droit et Économie - L'ordre public économique - 371
Droit et Économie - L'ordre public économique - 372
Droit et Économie - L'ordre public économique - 373
Droit et Économie - L'ordre public économique - 374
Droit et Économie - L'ordre public économique - 375
Droit et Économie - L'ordre public économique - 376
Droit et Économie - L'ordre public économique - 377
Droit et Économie - L'ordre public économique - 378
Droit et Économie - L'ordre public économique - 379
Droit et Économie - L'ordre public économique - 380
Droit et Économie - L'ordre public économique - 381
Droit et Économie - L'ordre public économique - 382
Droit et Économie - L'ordre public économique - 383
Droit et Économie - L'ordre public économique - 384
Droit et Économie - L'ordre public économique - 385
Droit et Économie - L'ordre public économique - 386
Droit et Économie - L'ordre public économique - 387
Droit et Économie - L'ordre public économique - 388
Droit et Économie - L'ordre public économique - 389
Droit et Économie - L'ordre public économique - 390
Droit et Économie - L'ordre public économique - 391
Droit et Économie - L'ordre public économique - 392
Droit et Économie - L'ordre public économique - 393
Droit et Économie - L'ordre public économique - 394
Droit et Économie - L'ordre public économique - 395
Droit et Économie - L'ordre public économique - 396
Droit et Économie - L'ordre public économique - 397
Droit et Économie - L'ordre public économique - 398
Droit et Économie - L'ordre public économique - 399
Droit et Économie - L'ordre public économique - 400
Droit et Économie - L'ordre public économique - 401
Droit et Économie - L'ordre public économique - 402
Droit et Économie - L'ordre public économique - 403
Droit et Économie - L'ordre public économique - 404
Droit et Économie - L'ordre public économique - 405
Droit et Économie - L'ordre public économique - 406
Droit et Économie - L'ordre public économique - 407
Droit et Économie - L'ordre public économique - 408
Droit et Économie - L'ordre public économique - 409
Droit et Économie - L'ordre public économique - 410
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