Contextes - Penser l'ancien droit privé - 174

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CONTRATS ET PROPRIÉTÉ

comme par exemple l'action de dol36, qui venait en aide à la partie qui avait
déjà exécuté un contrat inéquitable.
Un autre remède typique du droit prétorien était constitué par la
restitutio in integrum que le magistrat concédait37. Elle permettait de
remettre une situation dans l'état antérieur en annulant ainsi les effets
d'un acte, qui tout en étant parfaitement licite selon le droit civil, avait des
effets inéquitables38. Il en va ainsi de la restitutio in integrum concédée au
mineur de vingt-cinq ans qui permettait au jeune qui à cause de son inexpérience avait exécuté un contrat qui lui était préjudiciable d'en effacer
les effets39. C'est sur la base des textes consacrés à la restitutio in integrum
que les interprètes médiévaux bâtiront une théorie de l'annulabilité qui
n'existait pas à Rome40.
Cette bipartition entre le droit civil et le droit prétorien caractérisait le
droit romain même au cours de l'époque impériale, alors que la procédure
formulaire était concurrencée de manière croissante par la cognitio, la
procédure judiciaire parallèle progressivement mise en place à partir du

36. Ulpien 11 Ad edictum D. 4.3.1.1 : Verba autem edicti talia sunt : « quae dolo malo
facta esse dicentur, si de his rebus alia actio non erit et iusta causa esse videbitur, iudicium
dabo. » [« Les mots de l'édit sont les suivants : "je (scil. le préteur) donnerai un jugement
à propos des choses que l'on dit avoir été faites sous l'emprise du dol, s'il n'y a pas une
autre action à ce propos et s'il semblera qu'il y a une juste cause." »] Sur l'actio de dolo,
voir récemment P. Lambrini, « Raggiro colposo e actio de dolo malo », Tutele rimediali in
tema di rapporti obbligatori. Archetipi romani e modelli attuali, éd. L. Garofalo, Torino,
Giappichelli, 2015, p. 275 sq.
37. Voir un récapitulatif de la doctrine principale sur la restitutio in integrum dans E. Ricart
Martí, « Un caso de in integrum restitutio rei publicae causa abesse y petitio bonorum
possessionis : D.29,2,86 pr. Papiniano l. 6 resp. », RIDA, t. 54, 2007, p. 409 n. 2.
38. Ulpien 11 ad edictum D. 4.1.1 : Utilitas huius tituli non eget commendatione,
ipsa enim se ostendit. Nam sub hoc titulo plurifariam praetor hominibus vel lapsis vel
circumscriptis subvenit, sive metu sive calliditate sive aetate sive absentia inciderunt in
captionem. « L'utilité de ce titre [scil. de l'édit du préteur] n'a pas besoin d'être mentionnée,
car elle se montre par elle-même. En effet, sous ce titre le préteur vient en aide de différentes manières aux hommes qui ont commis une erreur et ont été trompés, à savoir des
hommes qui sont tombés dans un piège à cause de la crainte, de l'astuce, de l'âge ou de
l'absence. » Sur la correction de ipse en ipsa, voir : T. Mommsen et P. Krüger, Corpus Iuris
Civilis cit., t. I, ad hanc legem n. 6.
39. G. Cervenca, « Studi sulla cura minorum. 1. Cura minorum e restitutio in integrum »,
Bullettino dell'Istituto di diritto romano « Vittorio Scialoja », t. 75, 1972, p. 235 sq. ;
F. Musumeci, Protezione pretoria dei minori di 25 anni e ius controversum in età imperiale,
Torino, Giappichelli, 2013.
40. D. Deroussin, Histoire du droit des obligations, 2e éd., Paris, Economica, 2012,
p. 520-521 ; E. Chevreau, « Quelques remarques sur le thème de la nullité et de l'annulation... », loc. cit., p. 136 sq. Cf. G. Zani, « L'evoluzione storico-dogmatica dei vizi del
volere e delle relative azioni di annullamento », Rivista italiana per le scienze giuridiche,
t. 2/1, 1927, p. 335 sq.

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