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CONTRATS ET PROPRIÉTÉ

La dissociation juridique opérée entre le sol et la superficie est donc
envisagée comme un phénomène partiel.
Cette situation particulière est potentiellement source de concours
entre les actions et les prérogatives du superficiaire et celle du dominus.
Le maître du sol et le superficiaire sont en effet chacun titulaire d'un
pouvoir reconnu par le droit, leur permettant de jouir, de disposer et
surtout de revendiquer, pour l'un, la superficie, pour l'autre, l'intégralité
du fonds qui comprend la superficie. Partant, le superficiaire et le dominus
pourraient légitimement revendiquer la chose, si d'aventure un tiers se
trouvait en possession de la superficie. Les commentateurs soutiennent
alors dès le milieu du xiiie siècle, que l'action utile du superficiaire doit
être préférée à l'action directe du maître du sol79. Le concours d'actions est
ainsi tranché en faveur du superficiaire. Ce dernier est en outre largement
protégé contre les tentatives de remise en cause de son emprise sur la chose,
par le dominus. Si le maître du sol tentait de revendiquer la chose ou de
profiter des utilités de la superficie, le superficiaire pourrait lui opposer
dans le premier cas, une exception procédurale80, dans le second cas, un
interdit possessoire81. Le dominus soli peut toutefois revendiquer efficacement la superficie ou jouir de celle-ci, en cas d'inaction du superficiaire82.
79. Odofredus, Lect. ad D., 43, 18, 1, pr., V° Dabo : « Scilicet utilem rei vendicationem, ut
supra, De rei vendicatione, lege Superficiario [D., 6, 1, 73, 1] et hoc est ubi utilis prefertur
directe, ut supra, Si ager vectigalis, per totum [D., 6, 3] » (Lectura super Digesto novo, éd.
cit., fol. 102rb) ; Jacobus de Arena, Com. ad D., 39, 1, 3, 3, Si ego superficiarius : « "Si ego",
planum est quod superficiarius potest agere utili in rem ut hic. Sed nunquid dominus poterit
agere directa ? Dico quod sic, argumentum supra, eodem titulo, lege Juris [D., 39, 1, 19]. Sed
quid si ambo concurrunt quis prefertur ? Certe superficiarius, argumentum De procuratoribus, In cause, § finali [D., 3, 3, 27, 1] et lege [Si] procurator [D., 3, 3, 28], nam ibi dicitur
quod utilis prefertur directe secundum dominum Gui[dum] de Suz[aria] » (Commentarii
in universum ius civile, éd. cit., fol. 140vb) ; Paulus de Castro, Com. ad D., 41, 2, 17, 1,
Differentia inter, n° 4 (In primam Digesti novi partem commentaria, éd. cit., fol. 53vb) ;
sur cette règle procédurale, voir : M. Kriechbaum, Actio, ius und dominium..., op. cit.,
p. 289-374.
80. Petrus de Bellapertica, Com. ad D., 43, 18, 1, pr., Ait prætor : « Prætor dixit : judicium
dabo, quid est hoc dictum ? Dicit jurisconsultus, si ad modicum tempus habeat, tunc non
competit sibi utilis actio in rem. Si semper locavit, semper tunc in rem directam actionem
habeat. Ideo non est necesse quod utilis actio sibi competat. Tamen si ille qui locavit mihi me
impediat, mihi competit exceptio, juxta regulam, cui damus actionem, multo magis exceptionem » (Commentaria in Digestum novum, éd. cit., p. 56b-57b).
81. Bartolus, Com. ad D., 43, 18, 1, 2, Proponitur : « Glossa ponit plures solutiones, illa
est vera quod principium loquitur quando superficiarius agit contra dominum, nam tunc
nisi apparet causam quare superficiem possideat possideret ab eo vi clam vel precario cum
de jure debeat esse superficies ejus cujus est solum, ut dicta, ff., § Placet [D., 44, 7, 44, 1], et
vidistis, supra titulo i, lege Duo, § Labeo [D., 43, 17, 3, 6] » (In primam Digesti novi partem
commentaria, éd. cit., fol. 164ra).
82. Accursius, Gl. ord. ad D., 43, 18, 1, 3, Vis In rem : « Scilicet directa, pro superficie et
nota hic argumentum ex hoc que possum a te vendicare domum vel fundum, quem alius



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