Bibliothèque de droit public - Tome 300 - Nationaux et étrangers en droit public français - 102

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NATIONAUX ET ÉTRANGERS EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS

dix ans, comme avant 1927. Sur le plan de la procédure, on revient à l'époque où
la naturalisation ne concernait que quelques centaines de personnes par an en
réinstaurant l'octroi de la nationalité uniquement après avis conforme du Conseil
d'État. Le droit du sol, c'est-à-dire l'accession à la nationalité d'enfants nés sur le
sol français de parents étrangers, est sévèrement contrôlé : ne pourront acquérir
la nationalité par déclaration enregistrée que les enfants de 16 à  21 ans, sous
réserve d'un refus du ministre de la Justice prononcé par décret en Conseil
d'État. Ce dernier, saisi pour avis, approuve le 16 août 1940 le projet du gouvernement et y ajoute encore quelques restrictions souhaitées par le ministère des
Affaires étrangères ou proposées par le Rapporteur115. fin septembre, un amendement du ministère de l'Intérieur visant à restreindre l'accès à la nationalité de la
femme mariée à un français est refusé par le ministère de la Justice. Le
14 novembre, le Conseil d'État entérine dans son avis la position la plus restrictive : la femme étrangère épousant un français devra passer par la procédure plus
contraignante de naturalisation.
Par la suite, de nombreux partisans de l'approche raciste de la politique de la
nationalité tenteront d'infléchir le projet de loi vers une prise en compte prioritaire de l'origine ethnique des candidats à la naturalisation. Ainsi, par une lettre
du 15 mars 1941 à Joseph-Barthélémy, l'amiral Darlan, vice-président du Conseil
depuis le 9 février, critique le projet en tant qu'il « reste muet sur les conditions
tenant à l'origine ethnique du candidat »116. Mais le bureau du Sceau du ministère
de la Justice s'opposera à la mise en place de quotas par race ou nationalité fixés
par an et rappelle que la nationalité peut être refusée même si l'étranger remplit
les conditions légales et que la priorité doit être donnée aux éléments subjectifs
tels que l'assimilation ou la moralité et non les éléments objectifs tels que l'origine
ethnique ou la profession. Dans un second temps, c'est le Commissariat aux questions juives qui intervient en demandant à ce que soit interdite toute naturalisation de juif ainsi que toute attribution de la nationalité à une femme étrangère
juive qui épouse un français.
Le 14 août, le garde des Sceaux oppose à ces propositions une fin de nonrecevoir basée uniquement sur des arguments juridiques sans jamais remettre en
cause le fond de la réforme : il déclare ainsi qu'« en ce qui concerne la naturalisation par décret, les pouvoirs publics [sont] investis d'une liberté souveraine d'appréciation. Il est dès lors parfaitement inutile d'envisager un texte par lequel le
Gouvernement s'interdirait à l'avance d'accorder à une catégorie déterminée de
personnes une faveur qu'il demeure toujours libre de leur refuser ». La justification n'est donc pas une remise en cause de l'approche raciste de la nationalité que
souhaite adopter le Commissariat, mais un simple rappel du fait que la procédure,
telle qu'elle est conçue, permet déjà les « sélections nécessaires » à l'établissement
du « nouvel ordre » de Vichy.
Une dernière offensive de l'approche raciste sera initiée par le ministère des
Affaires étrangères qui envisage une extension de la sélection ethnique ou de l'interdiction proposée par le Commissariat à la deuxième génération, c'est-à-dire
aux enfants nés en france de parents juifs étrangers. Le dispositif de la proposition paraît d'ailleurs suffisamment justifié « d'un point de vue juridique » pour
115. Archives du Conseil d'État, extrait du registre des délibérations, n°  233768, séance du
16 août 1940, M. Guillon, rapporteur, p. 2., cité par P. Weil, op. cit., p. 158.
116. Cité par p. weil, Qu'est ce qu'un Français ?, op. cit., p. 152.
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