Bibliothèque de droit public - Tome 300 - Nationaux et étrangers en droit public français - 157

UNE DÉTERMINATION HÉSITANTE DES CRITÈRES DE LA NATIONALITÉ

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précise la circulaire du 11 juin 2010160, la résidence en france doit être effective et
habituelle à la date ou au cours de la période prévue par la loi. Si la preuve de la
résidence peut être apportée par tout moyen161, celle-ci doit présenter un caractère
stable et permanent, coïncidant avec le centre des attaches familiales et des activités de la personne concernée162. La notion de résidence ne doit ainsi pas être
confondue avec celle du domicile légal défini dans le Code civil163 : elle doit révéler
un lien effectif, un fait de rattachement entre l'État et l'individu.
209. La jurisprudence a posé un cadre strict d'interprétation de cette condition de résidence. Dans un arrêt du 26 septembre 2011164, la Cour de cassation a
par exemple considéré que ne remplissait pas cette condition l'intéressé qui était
scolarisé dans un pays étranger quels que fussent les liens qu'il avait pu conserver
pendant ce temps avec la france où résidait sa famille et où il revenait régulièrement. En outre, elle a estimé qu'une interruption du stage de cinq années entre
11 et 18 ans était possible, sous réserve qu'elle ne dépasse pas deux ans et qu'elle
ne consiste pas en un véritable transfert de la résidence habituelle165. Si la résidence peut être interrompue, cette interruption ne doit simplement pas révéler un
acte d'allégeance envers un autre État166.
Le droit français de la nationalité d'origine et de l'acquisition par la naissance en france repose donc avant tout sur la constatation d'un lien objectif entre
l'individu et l'État : la filiation, la naissance sur le territoire, ou la résidence, combinaison classique de la souveraineté personnelle et de la souveraineté territoriale
de l'État. Cette approche rejoint en partie celle du droit international en ce qu'elle
est fondée sur la constatation d'un fait objectif. L'État ne fait que reconnaître
comme national celui qui, même s'il est juridiquement étranger, a été soumis dès
l'origine à sa souveraineté et donc à son autorité. Il vise ainsi à faire coïncider
nationaux de droit et nationaux de fait, ce qui explique la prééminence du critère
de la résidence et les possibilités de retrait de la nationalité. Le lien entre l'État et
l'individu doit être, dans la ligne du droit international, effectif.
La combinaison du droit du sol et du droit du sang est ainsi fondée sur une
double approche de la nationalité : une approche verticale, en ce que dans les deux
cas l'attribution de la nationalité se fait par la volonté de l'État sur fondement
d'un fait objectivement constatable et non par celle de l'individu concerné et une
approche plus horizontale en ce qu'elle repose également sur la conviction que la
160. Circulaire du 11  juin 2010 relative à la réception et enregistrement des déclarations de
nationalité française par les greffiers en chef, NOR : JUSC1017281C, Bulletin Officiel du Ministère de
la justice et des libertés n° 2010-04 du 30 juin 2010.
161. La circulaire du 11  juin 2010 précitée estime « qu'en pratique la preuve de la résidence
résultera de la production de justificatifs tels que certificats de scolarité, contrats d'apprentissage,
attestation de stage, certificats de travail, etc. Compte tenu de la période de scolarisation obligatoire
avant 16 ans, si l'enfant produit des certificats de scolarité depuis qu'il a onze ans, il justifie de cinq ans
de résidence habituelle en france ».
162. Définition donnée par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt de principe de 1957 :
Civ.  1re, 9  janv.  1957, Rev.  crit.  DIP  1957, p.  447, note h. batiffol  ; JCP  1958, II, p.  10494, note
p. aymond.
163. Articles 102 et suiv. du Code civil.
164. Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-22.351.
165. CA Besançon, 22 mai 1997.
166. Civ.  1re, 29  mai 1974, JDI  1975, p.  327, obs.  p.  aymond  ; Rev.  crit.  DIP  1975, p.  46. En
l'espèce, l'intéressé avait quitté le territoire national afin d'accomplir le service national dans un autre
État.
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