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NATIONAUX ET ÉTRANGERS EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS

aux critères de la circulaire, notamment dans l'hypothèse où les critères objectifs
étaient remplis89. Mais au-delà de la logique des quotas qui, en imposant une politique du chiffre, conduit nécessairement à des inégalités de traitement, il est possible
de considérer que le texte de la circulaire lui-même peut induire ce résultat. 
En effet, certains critères ont nécessité une certaine part d'interprétation qui
s'est avérée souvent très divergente d'une préfecture à l'autre. Nous prendrons
tout d'abord pour exemple le critère de la « contribution effective des parents à
l'entretien et à la scolarisation de l'enfant ». Certaines préfectures se sont attachées davantage à l'aspect matériel de la contribution des parents, à l'entretien de
l'enfant, qu'à la contribution éducative, c'est-à-dire sa scolarisation.
De même, le critère de « l'absence de lien de l'enfant avec le pays d'origine » peut
être pris, en l'absence de précisions dans la directive, dans un sens plus ou moins
objectif. Certaines préfectures se sont attachées à la constatation de l'absence de liens
familiaux dans le pays d'origine : la préfecture du Loiret a ainsi mis en place une obligation pour les étrangers déposant un dossier de prouver que les membres de la
famille restés au pays n'ont pas d'adresse connue, ou qu'ils ont réellement disparu
grâce à une attestation de la Croix Rouge sur le non aboutissement des recherches90.
De manière plus subjective, d'autres ont fait porter l'appréciation sur d'éventuels liens « affectifs » avec des parents restés dans le pays d'origine ou plus généralement avec le pays d'origine. Pourtant, une telle différence dans l'interprétation
ne devrait pas être possible compte tenu de l'existence d'une jurisprudence abondante relative à ce critère.
En effet, l'article  8 de la Convention européenne des droits de l'homme
garantissant le respect d'une vie familiale normale n'est invocable en matière d'expulsion ou de régularisation qu'en l'absence de liens familiaux à l'étranger. Le
Conseil d'État a donc interprété à maintes reprises ce critère, se fondant davantage sur la perte « d'attaches familiales effectives »91 que sur la seule existence de
membres de la famille dans le pays d'origine92. Il semble étonnant qu'une telle
jurisprudence ne soit pas mentionnée dans la circulaire en vue de clarifier et de
préciser les critères qu'elle propose.
89. Une telle position est notamment confirmée par l'ancien directeur de la police générale à la
préfecture de Paris Yannick Blanc dans sa contribution précitée, p. 256 : « Pour nous qui traitions des
demandes de régularisation chaque jour [...] il était évident que le râteau était trop large par rapport à
l'intention politique, c'est-à-dire qu'il permettait de régulariser des milliers et des milliers de gens. C'est
alors que la logique du chiffre a repris le dessus, lorsque le ministre s'est rendu compte que la rédaction
de la circulaire impliquait la régularisation de plusieurs dizaines de milliers de familles. Nous avons alors
reçu des instructions verbales et chiffrées à l'unité près pour limiter le nombre de régularisations ».
90. Réseau éducation sans frontières, État des lieux de l'application de la circulaire relative aux
familles d'enfants scolarisés, 11 août 2006, p. 6. Dans le même sens v. CIMADE, De la loterie à la
tromperie. Enquête citoyenne sur la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation des familles
étrangères d'enfants scolarisés, 22 octobre 2007.
91. CE, 8 sept. 2006, Préfet de l'Ain c/ Mlle Samira A, req. n° 273171.
92. CE, 21 oct. 1998, Préfets des Hauts de Seine c/ Mlle Ngo, req. n° 187236 : « Considérant qu'il
ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mlle Ngo Mpeck est entrée en france en
1988 à l'âge de treize ans et réside depuis chez sa tante, titulaire d'une carte de résident, qui exerçait
sur elle l'autorité parentale ; qu'elle y a suivi une scolarité régulière ; que, dans les circonstances de
l'espèce, eu égard notamment à la durée de son séjour en france et bien que l'intéressée ne justifie pas
être dépourvue de tous liens familiaux dans son pays d'origine, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine
décidant sa reconduite à la frontière a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ».



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