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NATIONAUX ET ÉTRANGERS EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS

fondamentaux. Trois instruments déterminants sont alors mis en place : la Déclaration universelle des droits de l'homme (1), la Convention européenne des droits
de l'homme (2) et la mise en place par l'Union européenne d'un statut de citoyen
européen qui a progressivement influencé le statut du « ressortissant d'un pays
tiers » en droit interne (3).
1. La Déclaration universelle des droits de l'homme
407. Malgré son caractère non contraignant d'un point de vue juridique, la
Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 est le premier instrument
emblématique de ce changement, sa dénomination elle-même ayant été choisie
afin de signifier le dépassement du caractère simplement interétatique du texte et
la volonté de faire de l'individu le destinataire des normes internationales ou plus
précisément un sujet du droit international23. Ce changement terminologique traduit le glissement qui s'est progressivement opéré lors de la construction du texte.
Envisagés au départ dans une conception interétatique de la société universelle,
les droits proclamés deviennent ceux de l'homme. Le texte ne lie donc pas les seuls
gouvernements des États mais place l'individu au centre de la Déclaration qui
devait par là promouvoir une conception unique de l'individu.
La volonté initiale des rédacteurs était que ce texte nouveau ne relève d'aucune idéologie spécifique. Ainsi, « la Déclaration n'étant inféodée à aucune doctrine particulière - ni celle des droits naturels et absolus, ni l'individualisme du
XVIIIe siècle, ni la dialectique marxiste - est imprégnée de ce qui leur est commun à toutes, à savoir l'affirmation de l'unité de la famille humaine »24. La Déclaration est donc universelle quant à ses destinataires, renvoyant « à chaque être
humain membre d'une société mondiale, et pas seulement sujet de son État et,
indirectement, sujet des Nations-Unies »25.
Les premières dispositions du texte énoncent ainsi que « tous les êtres
humains naissent libres et égaux en dignité et en droit »26. Cette disposition revêt
un caractère particulièrement intéressant en ce qu'elle semble renouveler le fondement de l'universalité des droits. En effet, l'universalité de la Déclaration de 1789
était fondée sur le droit naturel, sur l'énonciation des droits attachés à la nature
humaine et garantissant la liberté de l'individu. En 1948, ce fondement est renouvelé et l'universalité trouve désormais son origine dans le concept de « dignité
23. Dans son cours à l'Académie internationale de La Haye, René Cassin précise que
« l'Assemblée générale des Nations Unies a accepté la proposition française tendant à changer
l'intitulé de la Déclaration. Elle lui a conféré l'appellation de « Déclaration universelle », car elle
émane de la communauté juridiquement organisée de tous les peuples du monde du genre humain et
elle exprime les aspirations communes à tous les hommes », in r. cassin, « La Déclaration universelle
et la mise en œuvre des droits de l'homme », Rec. cours La Haye, 1951, II. t. 79, p. 279.
24. r. cassin, « La Déclaration universelle et la mise en œuvre des droits de l'homme », précité,
p. 291. Certains soutiennent néanmoins que cette affirmation ne correspond pas tout à fait à la réalité.
M. frédéric Sudre estime ainsi que le droit international des droits de l'homme est par nature
idéologique, puisqu'il « aspire à exprimer une idéologie commune à l'humanité toute entière, dont le
principe premier est celui de l'égalité de tous les hommes », in f. sudre, Droit international et européen
des droits de l'homme, 12e éd., PUf, 2015, p. 38.
25. r. cassin, « Variations autour du concept d'universalité », extrait de l'entretien de René
Cassin avec Marc Agi du 9 janvier 1969, in m. agi, De l'Idée d'universalité comme fondatrice du concept
des droits de l'homme, d'après la vie et l'œuvre de René Cassin. Thèse pour le doctorat d'État, présentée
et soutenue devant l'université de Nice, le 10 déc. 1979, éd. Alp'Azur, 1980.
26. Article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme.



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