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UN ÉQUILIBRE TRIBUTAIRE D'UNE DISTINCTION ENTRE SPHÈRES SOCIALE ET POLITIQUE

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comme un lien transcendant les différences subjectives entre individus, permettant de précéder la citoyenneté dans le processus d'uniformisation qu'elle suppose. Elle est ainsi le « creuset de toutes les appartenances duquel émerge[ait] la
figure raisonnable et rationnelle du citoyen »45. Cette définition constitutionnelle
du citoyen permet de considérer que le droit constitutionnel français en exclut
tout élément identitaire, de même qu'il l'exclut de la nationalité qui en est la première condition.
Le lien identitaire suppose en effet une reconnaissance des individus entre
eux par des caractères subjectifs communs, notamment ethniques ou religieux. En
tant que fondement du lien politique, la nationalité doit au contraire objectiver le
rapport des individus entre eux afin que celui-ci ne repose que sur un projet commun de participation politique, non sur la défense d'une identité ou d'intérêts
particuliers. C'est ainsi le modèle de la « nationalité civique » qui a été choisi en
france par la Constitution, signifiant que le lien politique détermine le lien national dans sa définition horizontale. La nationalité ne peut donc être qu'un élément
objectif d'appartenance, sous peine d'être dénaturée et de dénaturer avec elle le
concept de citoyen46. La nation n'est pas une communauté identitaire mais une
communauté politique issue d'un « processus d'unification et d'uniformisation
des statuts »47 par l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Le droit constitutionnel adopte donc une conception politique du fait national.
462. Cette définition constitutionnelle du citoyen entraîne une constatation : la citoyenneté n'est pas un privilège au sens strict car elle ne consiste pas en
une différenciation au sein d'une même communauté juridique fondée sur des
caractères naturels, donc indépassables, de l'individu. Au contraire, elle s'exerce
au sein d'une communauté fondée sur le principe d'égalité et elle dépend d'éléments de différenciation purement juridiques qui peuvent être dépassés par un
changement de statut. En cela, elle s'oppose donc au privilège. En revanche, parce
qu'elle est un « statut différentiel »48, elle constitue un privilège face à ceux qui,
n'étant pas membres de la nation, ne peuvent l'exercer. En ce sens, elle est alors un
« privilège du national »49.
45. s. pierré-caps, « Le conseil constitutionnel et la question du démos », in Renouveau du droit
constitutionnel. Mélanges en l'honneur de Louis Favoreu, Dalloz, 2007, p. 387.
46. La distinction opérée par Otto Pfersmann entre les « discriminations primaires » et les
« discriminations secondaires » est éclairante à cet égard. Dans son Esquisse d'une théorie des droits
fondamentaux, il écrit ainsi que la « citoyenneté est une discrimination secondaire », les discriminations
secondaires étant « les différences introduites entre les éléments de cet ensemble à partir de critères qui
ne tiennent pas à des discriminations primaires, c'est-à-dire qui ne sont pas fondées sur des propriétés
naturelles, dont la modification est objectivement hors de portée des intéressés ». La discrimination
entre « citoyens » et « non citoyens » ne sera « une distinction primaire que si la qualité de citoyen
résulte elle-même de données primaires » telles que « la couleur de peau, le lignage ou le sexe », dans
les autres cas elle ne sera qu'une distinction secondaire. La différence est importante dans cette logique
car un système qui n'est fondé que sur des discriminations primaires ne peut être « considéré comme
comprenant des droits fondamentaux », ce qui signifie que si elle n'est pas fondée sur les critères d'une
discrimination primaire, la citoyenneté n'est qu'un statut juridique objectif qui n'empêche pas par
ailleurs une protection des droits fondamentaux au sein du système juridique, indépendamment de la
citoyenneté, in l. favoreu et alii, Droits des libertés fondamentales, Dalloz, 6e éd., 2012, p. 94 et suiv.
47. j. leca, V° « Citoyen », in o. duhamel et y. mény, Dictionnaire constitutionnel, PUf, 1992.
48. j.-m. denquin, V° « Citoyenneté », in d. alland et s. rials, Dictionnaire de la culture juridique,
PUf, 2003.
49. Expression reprise de la thèse de s. slama, Le privilège du national : étude historique de la
condition civique des étrangers en France, Thèse de l'Université Paris X, 2003.



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