Bibliothèque de droit public - Tome 300 - Nationaux et étrangers en droit public français - 91

UNE DISTINCTION DIffICILE DES CONCEPTS DE NATIONAL ET D'ÉTRANGER

avec ce principe, la législation actuelle prône une conception de l'intégration
dépendant davantage d'une démarche volontaire de l'étranger (2).
1. L'État, acteur clé de l'insertion puis de l'intégration
117. La politique d'insertion puis d'intégration va être d'abord être présentée comme un objectif de l'action publique, reposant sur l'action positive de
l'État78. Ce dernier doit ainsi assurer les conditions nécessaires à l'intégration des
étrangers en france. Les gouvernements affirment que « l'objectif d'insertion
sociale » en particulier, « l'insertion des immigrés de la deuxième génération qui
ont choisi de vivre en france : insertion scolaire d'abord, insertion professionnelle
ensuite et naturellement insertion sociale » est « au centre de [notre] action à
l'égard des immigrés »79.
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la répression en
matière de trafics et d'emplois irréguliers de main-d'œuvre étrangère du 10 juillet 1976, le secrétaire d'État Paul Dijoud avait également rappelé la nécessité d'assurer l'insertion des immigrés dans la société française. Il estimait ainsi, par exemple,
qu'il fallait « associer les collectivités locales à l'effort de promotion des immigrés »
ou encore mettre « en œuvre un dispositif qui améliore en profondeur la situation
des travailleurs immigrés »80. L'assouplissement en 197581 des conditions d'éligibilité aux fonctions de représentants du personnel dans l'entreprise et d'exercice de
mandats syndicaux82 ont eu pour but de réaliser cet objectif, de même que l'institutionnalisation et l'organisation en 1976 du droit au regroupement familial.
La caractéristique de la politique menée alors, et principalement de celle menée
à partie des années 1980, est qu'elle allie des dispositifs spécifiques aux étrangers
avec une politique plus globale d'aide et d'action sociale. Les immigrés ne sont alors
pas perçus comme des « étrangers à intégrer culturellement ». Ils sont appréhendés
plutôt comme une population appelant des mesures spécifiques mais qui appartient
également à l'ensemble des populations dites « fragiles » dont l'insertion et l'intégration doit être assurée par la mise en place, par l'État, de structures d'aide sociale.
78. La secrétaire d'état G. Dufoix déclare en ce sens : « c'est simplement à l'énergie des hommes
que la france avait fait appel, que les entreprises françaises avaient fait appel, et que nous avons trop
oublié les êtres humains. [...] Peut-on admettre que des familles entières continuent de vivre, pendant des
années, dans des cités qu'on avait appelées « de transit », ou dans d'autres logements qui ne remplissent
pas les conditions élémentaires d'hygiène et de sécurité ? Peut-on admettre, pour ces communautés, un
taux d'échec scolaire souvent élevé ? Peut-on admettre, pour ces communautés, un accès aux formations
professionnelles trop limité ? Peut-on négliger à ce point leurs aptitudes et leurs aspirations ? Peut-on
continuer à agir comme si elles n'étaient là que pour un temps ? À l'évidence, on ne le peut plus, et c'est
à une politique d'insertion que concluent toutes les analyses. Ce n'est pas un choix subjectif, c'est un
impératif, social, économique et humain. Tels sont les fondements de la politique que le Gouvernement
poursuit [...] », JO débats parlementaires AN, 2e séance du 25 mai 1984, p. 2671.
79. Pierre Bérégovoy, ministre des affaires sociales, JO débats Sénat, séance du 9 décembre 1982,
première session ordinaire 1982-1983, p. 6535.
80. Paul Dijoud, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, chargé des travailleurs immigrés,
JOAN, 1re séance du 29 avril 1976, 5e législature, p. 2375.
81. Loi n° 75-630 du 11 juillet 1975 relative aux droits des travailleurs étrangers, JO du
13 juillet 1975, p. 7236.
82. Simone Veil, lors des débats au Sénat relatifs à la loi n° 75-630, déclarait ainsi que « le vœu
profond du Gouvernement » était de fixer « la place nouvelle et élargie que les étrangers peuvent
prendre dans la vie du monde du travail et les responsabilités accrues que vous leur permettrez d'y
exercer », JO débats parlementaires Sénat, séance du 29 juin 1975, seconde session ordinaire de 19741975, p. 2323.

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