Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 114

LA TRANSPARENCE DANS LE DROIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN FRANCE

nationale par la Cour des Comptes, et ce dès le budget 2013 »147. Cet engagement a
été tenu et s'est soldé par la signature, le 23 juillet 2013, de deux conventions avec la
Cour. Elle a ainsi certifié les comptes des deux Assemblées. Ceux de l'Assemblée
nationale148 comme ceux du Sénat149 sont ainsi jugés réguliers et sincères, reflétant
une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière. On notera que le
nouveau Président de l'Assemblée nationale, François de Rugy, s'est également dit
favorable à un vrai contrôle de la Cour des comptes à l'image de ce qui se fait actuellement pour la Présidence de la République150.
223. On le voit, au cours de ces dernières décennies, les pouvoirs publics
constitutionnels semblent avoir été particulièrement sollicités par une exigence de
plus en plus accrue de transparence budgétaire. Ils ont ainsi réalisé des progrès
sensibles dans ce sens. Il reste, malgré tout, que l'opacité n'a pas totalement disparu. Elle n'est pas assumée ; elle est même niée. Il est symptomatique à cet égard
que la proposition 14 du rapport du comité Balladur tendant à ce que les budgets
des pouvoirs publics constitutionnels soient soumis au contrôle de la Cour des
comptes n'ait trouvé d'écho favorable pendant longtemps qu'au niveau de la Présidence de la République, les Assemblées ne s'y ralliant finalement que de manière
tardive et d'ailleurs, pour le moment, uniquement sous la forme, réduite, d'une
certification des comptes. Il est également assez particulier, pour finir par cet
exemple, que la procédure d'exécution des budgets des Assemblées ne soit pas
connue avec certitude par le public, les règlements y afférents n'étant pas publics151
là où l'ancien RGCP et l'actuel décret GBCP sont accessibles au public. Ainsi le
contribuable ne sait pas comment une partie des deniers publics, ponctionnés sur
lui par le consentement de ses représentants, est utilisée par ces mêmes représentants. Les critiques quant à l'opacité financière des pouvoirs publics constitutionnels restent donc en grande partie valables. Si « l'insondable maquis des finances de
l'Élysée »152 semble désormais bien loin, l'érection d'une « forteresse du secret
financier »153 dénoncée par le Professeur Raymond Muzellec reste encore valable
pour certains des pouvoirs publics. Vincent Dussart va jusqu'à se demander si ce
véritable défaut de transparence ne doit pas être considéré comme une partie intégrante de l'autonomie financière des autorités constitutionnelles en cause ; « une
volonté tacite mais délibérée des intervenants de la gestion des pouvoirs constitutionnels et même des parlementaires »154. La question mérite en effet d'être posée. Si
l'ensemble des pouvoirs publics affichent leur volonté de transparence, la réalité
147. Ibidem.
148. Cour des comptes, Certification des comptes de l'Assemblée nationale - exercice 2013, avril
2014, p. 5.
149. Cour des comptes, Certification des comptes Sénat - exercice 2013, avril 2014, p. 5.
150. Entretien accordé au Journal du Dimanche paru le 30 juillet 2017.
151. Nos recherches visant à nous procurer lesdits règlements étant toutes restées vaines, nous
avons entrepris de contacter les services compétents des deux assemblées lesquels nous ont confirmé
que les règlements ne sont pas des documents publics et ne sont, par conséquent, pas communicables.
152. Bertrand MATHIEU, « Quelle transparence du budget de la présidence de la République ? »,
in Michel BOUVIER (dir.), La bonne gouvernance des finances publiques dans le monde, LGDJ, 2009,
p. 231.
153. Cette expression de Raymond MUZELLEC, utilisée à l'égard du budget de l'Élysée avant
son ouverture aux investigations de la Cour des comptes, est largement valable pour l'ensemble des
pouvoirs publics. Raymond MUZELLEC, « De "l'argent caché de l'Élysée" à l'argent déniché de
l'Élysée », Les Petites Affiches, 3 octobre 2007, n° 198, p. 7.
154. Vincent DUSSART, L'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, op. cit,
p. 225-226.

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