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LES OBSTACLES NIÉS : L'OPACITÉ RÉFUTÉE

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sont la destruction du budget et du régime représentatif »188. La méconnaissance de
l'article 14 de la DDHC est en effet totale. L'opacité est ici entretenue avec d'autant plus de soin que les faits sont, par conséquent, particulièrement graves.
236. À côté des mandats fictifs, est apparue une autre technique de gestion
occulte par le biais des dépenses. Il s'agit de subventions fallacieuses le plus souvent accordées par des ministères à des associations dans le seul but de permettre
auxdits ministères de disposer, par l'intermédiaire d'un organisme privé subventionné, de fonds soustraits aux règles de la comptabilité publique.
Le cas typique est celui jugé par la Cour comptes à l'égard de Georges Lamirand, ancien secrétaire général à la jeunesse, le 4 août 1944189. Sur le budget de la
présidence du Conseil (actuellement Matignon), le secrétaire général à la jeunesse
allouait des subventions, entre autres, au Comité Sully en vue de la couverture de
ses dépenses de fonctionnement. Or, dès le versement de la subvention, ordre était
donné au Comité de mettre l'argent à la disposition du secrétariat général à la
jeunesse. La subvention était ainsi immédiatement reversée dans un compte
ouvert au nom du directeur de cabinet de Georges Lamirand et utilisée à des fins
de couverture des dépenses de fournitures dudit secrétariat. La Cour découvre le
mécanisme et considère « que les subventions, ainsi détournées de leur affectation,
présentent le caractère de deniers publics »190 et que tous ceux qui se sont immiscés
dans leur maniement se sont rendus coupables de gestion occulte. Le cas n'est pas
isolé. La Cour des comptes a encore eu l'occasion de détecter de pareilles
manœuvres. Dans l'affaire Carrefour du développement, jugée le 30 septembre
1992191, elle constate que les subventions accordées à l'association étaient restées
dans « la totale maîtrise » du ministère de la Coopération.

188. Paul LEROY-BEAULIEU, Traité de la science des finances. t. 2, Le budget et le crédit public,
op. cit., p. 132-133.
189. Francis Jacques FABRE, Anne FROMENT-MEURICE, Jean-Yves BERTUCCI et
Nicolas GROPER, Les grands arrêts de la jurisprudence financière, op. cit., p. 356 et s.
190. Idem, p. 356.
191. Idem, p. 361.



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