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L'APPROCHE CLASSIQUE DE LA TRANSPARENCE : UNE FINALITÉ POLITIQUE

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A. LA PREMIÈRE FORME DE PRÉROGATIVE FINANCIÈRE
DU PARLEMENT : LE CONSENTEMENT DE L'IMPÔT
246. Le consentement de l'impôt est une condition fondamentale de sa légitimité9. Il constitue en même temps une représentation de l'exigence de transparence budgétaire. C'est autour de cette exigence que le droit budgétaire va se
construire et se moderniser. Le régime parlementaire trouve par ce prisme les
éléments caractéristiques qui vont le configurer10. Un bon consentement exige
cependant une bonne information de celui qui consent. Il s'agit d'avoir une
connaissance suffisamment éclairée pour bien consentir. En d'autres termes, la
transparence est requise.
1. Le consentement de l'impôt, une représentation originelle de l'exigence
de transparence budgétaire
247. « L'origine lointaine de nos institutions financières modernes peut être
trouvée dans le principe féodal du consentement à l'impôt. »11. En effet, c'est pour
des considérations d'ordre essentiellement fiscal que des assemblées sont nées qui
ont préfiguré l'État démocratique moderne. C'est également par ce biais que la
transparence budgétaire trouve à s'affirmer. La conceptualisation cette transparence et, par conséquent, la naissance des mécanismes et institutions financières
qui en sont le résultat, sont ainsi intrinsèquement liées à la centrale question de
l'impôt. Sensible, « l'impôt constitue un point de rencontre et de friction entre l'État,
la société et des individus »12. D'où l'importance toute particulière de son acceptation. De même, les sommes en jeu, les mécanismes particuliers de leur prélèvement - souvent marqués par des prérogatives de puissance publique - font de
l'acceptation en amont une condition essentielle de la paix sociale.
248. Ce consentement est cependant un phénomène ancien. C'est dans les
profondeurs de la féodalité même qu'il faut aller en chercher les origines. Si tant
est que l'on puisse parler de transparence pour cette période, l'exigence de consentement en apparaissait comme la première forme. À un pouvoir non encore
absolu, ne parvenaient de subsides que ceux qui étaient librement consentis par
les États généraux ou encore les assemblées de notables. C'est l'absolutisme qui va
réussir à faire disparaître le principe du consentement de l'impôt. En le retrouvant
et le proclamant à nouveau, les révolutionnaires de 1789 innovent par rapport à
l'Ancien Régime mais reviennent à un état de fait déjà connu. La césure se fait
surtout au niveau des principes qui servent de fondement à l'exigence du consentement. Au Moyen Âge, les contribuables devaient consentir parce que le roi était
censé « vivre du sien », c'est-à-dire des revenus de son domaine. Il était donc exceptionnel qu'il recoure aux impôts. D'où l'idée d'autorisation pour marquer ce
caractère d'exceptionnalité. Avec la Révolution, le paradigme change fondamentalement. Le consentement est requis parce que la souveraineté a changé de titulaire. La Nation y supplantant le monarque, elle ne peut plus payer sans le vouloir
9. Michel BOUVIER, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, LGDJ,
coll. Systèmes, 13e éd., 2016, p. 135.
10. Guy CARCASSONNE, « La portée du principe du consentement à l'impôt et les limites du
pouvoir fiscal du législateur », in Loïc PHILIP (dir.), L'exercice du pouvoir financier du Parlement,
Economica, 1996, p. 43.
11. Pierre LALUMIÈRE, Les finances publiques, Armand Colin, 8e éd., 1986, p. 32.
12. Nicolas DELALANDE, Les batailles de l'impôt : consentement et résistances de 1789 à nos
jours, Éd. du Seuil, mars 2011, p. 19.



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