Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 138

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LA TRANSPARENCE DANS LE DROIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN FRANCE

fondamentale de la société civile. Solon, en établissant des lois pour Athènes, n'a
pas omis de prescrire l'obligation pour les magistrats de rendre compte de leur
gestion. Aristote voit dans cette obligation de rendre compte un symbole et une
garantie de la liberté du peuple. En son absence, celui-ci est soit esclave soit hostile50. Pour les Professeurs Julien Laferrière et Marcel Waline, « le contrôle du budget, c'est en somme le contrôle de la façon dont le pouvoir exécutif a exécuté une loi,
c'est-à-dire, la volonté du Parlement. Il est donc normal que ce contrôle aboutisse à
un acte du Parlement lui-même, apurant définitivement les comptes de la Nation
pour chacun des exercices budgétaires »51.
268. Le contrôle parlementaire du budget exécuté est ainsi un corollaire
indispensable de l'autorisation budgétaire sans lequel celle-ci perd tout son sens.
En 1999, il s'agissait même de « contrôler réellement pour dépenser mieux et prélever moins »52. Le titre est évocateur. Aujourd'hui, la capitale importance du
contrôle parlementaire du budget est encore plus accrue par l'augmentation
exponentielle des dépenses publiques et le niveau élevé des prélèvements obligatoires53. C'est aussi pour ces raisons que la modernisation du droit budgétaire de
l'État par le prisme de la LOLF a profondément amélioré, en droit, ce contrôle a
posteriori par une revalorisation de la loi de règlement qui a vocation à devenir le
support d'un « contrôle parlementaire professionnalisé des finances de l'État »54.
269. Pendant la période révolutionnaire déjà l'exigence du contrôle parlementaire du budget exécuté était très forte. L'Assemblée nationale législative de
l'époque en arrivait à décider, par l'article 1er du décret du 17 septembre 1791,
qu'elle « verra et apurera définitivement par elle-même les comptes de la nation ». Il
faut y voir les effets de la très grande méfiance des révolutionnaires à l'égard de
l'Exécutif. Mais dans les faits, les révolutionnaires n'ont pas réussi à concrétiser
cette volonté absolue de transparence.
tant civile que politique. Les membres de ce corps s'appellent magistrats ou rois, c'est-à-dire gouverneurs ;
et le corps entier porte le nom de prince. Ainsi ceux qui prétendent que l'acte par lequel un peuple se
soumet à des chefs n'est point un contrat ont grande raison. Ce n'est absolument qu'une commission, un
emploi dans lequel, simples officiers du souverain, ils exercent en son nom le pouvoir dont il les a faits
dépositaires, et qu'il peut limiter, modifier et reprendre quand il lui plaît, l'aliénation d'un tel droit étant
incompatible avec la nature du corps social, et contraire au but de l'association. », in Du contrat social,
Livre III, Chap. I, Le Livre de Poche, coll. Classiques de la philosophie, Paris, 1996, p. 88.
50. Aristote, La politique, traduction de Jules Barthélémy-Saint-Hilaire, 3e éd., Paris, Librairie
philosophique de Ladrange, 1874, Livre II, Chap. IX, p. 117-118.
51. Julien LAFERRIÈRE et Marcel WALINE, Traité élémentaire de science et de législation
financières, LGDJ, Paris, 1952, p. 181.
52. Selon le titre du rapport du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le
contrôle parlementaire, formé en 1999 par Laurent Fabius, à l'époque Président de l'Assemblée
nationale.
53. « La dépense publique, quand le souci de la contenir était le levain de la démocratie, se
limitait, pour l'essentiel, à financer le train de vie du monarque, les caprices de ses favorites et la solde
de ses gens d'armes... Aujourd'hui, la dépense publique irrigue l'ensemble de la Nation : les fonctions
régaliennes pèsent désormais bien peu par rapport aux interventions économiques et aux transferts
sociaux, les finances publiques étant devenues un instrument d'action structurelle, un moyen de
redistribution essentiel à la cohésion nationale, ainsi qu'un outil de réglage conjoncturel. D'où un
comportement quelque peu schizophrénique de l'ensemble de la société, prompte à s'indigner contre les
prélèvements, tout en appelant souvent de ses vœux le développement de l'"État-Providence ". »,
Assemblée nationale, Rapport du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le
contrôle parlementaire, janvier 1999, t. 1, p. 13.
54. André BARILARI et Michel BOUVIER, La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de
l'État, LGDJ, 3e éd., 2010, p. 42.
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