Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 197

L'APPROCHE MODERNE DE LA TRANSPARENCE : UN MOYEN D'ACTION

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identifier un double effort. En premier lieu, la doctrine doit faire l'objet d'une
publication ou d'une notification. En second lieu, la doctrine modifiée n'est pas
opposable au contribuable. On organise ainsi une sorte de transparence dans le
temps qui garantit le contribuable contre les effets de rétroactivité.
b.1.1. La transparence de la doctrine administrative : la publication
ou la notification
443. La publication ou, lorsqu'il s'agit de décisions individuelles, la notification de la doctrine administrative est une condition même de la possibilité pour le
contribuable de s'en prévaloir159. Elle constitue également un élément essentiel de
transparence à l'égard du contribuable puisque, nous l'avons dit, la doctrine
administrative apporte de très utiles éclaircissements quant à la compréhension
des dispositions fiscales. D'ailleurs, le « rapport Mandon » proposait de « publier
les instructions fiscales à certaines dates spécifiques pour assurer leur visibilité »160.
444. Concrètement, la publication de la doctrine administrative se fait par
plusieurs supports différents. Celui auquel on pense spontanément est le bulletin
officiel des finances publiques (BOFiP)-Impôt créé par l'instruction fiscale du
7 septembre 2012 et disponible sur le internet de la DGFiP. Mais il n'épuise pas le
champ des supports possibles. Peuvent également être utilisés : le Journal Officiel
de la République française, le site internet d'autres administrations financières.
En effet, à partir du moment où l'administration douanière peut être amenée,
dans le cadre de ses missions fiscales, à interpréter un texte au sens de l'article L 80 A du LPF161, on peut imaginer que son site internet peut aussi constituer un support potentiel de diffusion. Le site officiel des assemblées parlementaires peut également être utilisé dès lors que les réponses ministérielles aux questions des élus - qui font partie intégrante de cette doctrine - sont susceptibles d'y
être diffusées. Pour autant, on sait que c'est l'ambition du BOFiP-Impôt, au nom
justement de la sécurité juridique162, de rassembler l'ensemble de la doctrine administrative (documentation de base, instructions publiées à l'ancien Bulletin officiel des impôts, réponses ministérielles, rescrits publiés), mise à jour163.
445. Un autre effort de transparence a aussi été initié depuis quelques années
au sujet de la doctrine administrative. En effet, l'administration fiscale soumet
désormais à une consultation publique un certain nombre de ses projets d'instructions fiscales. Cette évolution résulte d'un constat fait en 2010 et selon lequel « le
processus d'élaboration des instructions conserve une certaine opacité, qui est
159. En effet, les documents purement internes à l'administration et établis à l'attention exclusive
des agents ne constituent pas des éléments de doctrine administrative opposables. Ainsi, les fameuses
« feuilles roses » qui sont des instructions adressées aux fonctionnaires ne sont-elles pas au nombre des
documents dont les contribuables puissent se prévaloir au titre des garanties accordées par
l'article L 80 A du LPF contre les modifications de la doctrine administrative. Conseil d'État,
Ministère chargé du budget c/ Mme Artola, 5 juillet 1991, Lebon, p. 270.
160. Thierry MANDON, Mieux simplifier, « La simplification collaborative », Rapport de
synthèse, juillet 2013, p. 53.
161. C'est ce qu'a décidé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du
8 juillet 2003, SA Transports Mathez.
162. La création du BOFiP-Impôt résulte en effet d'une préconisation du rapport d'Olivier
FOUQUET en vue de renforcer la sécurité juridique des contribuables par une consolidation et une
mise à jour de toute la doctrine administrative. Olivier FOUQUET, Améliorer la sécurité juridique des
relations entre l'administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche, op. cit., p. 19-20.
163. C'est ce que prévoit l'instruction du 7 septembre 2012.

http://www.162.La

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