Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 228

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LA TRANSPARENCE DANS LE DROIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN FRANCE

529. Désormais, l'État tient en plus de la comptabilité budgétaire - dont la
persistance utilité n'a jamais été démentie62 -, une comptabilité générale et une
comptabilité d'analyse des coûts. La comptabilité générale est une véritable innovation, indispensable à la transparence budgétaire, puisque seule à même de présenter l'ensemble de la réalité financière et patrimoniale de l'État. Elle devient « le
socle de la production d'une information financière fiable et transparente »63. Le rapport de la Cour des comptes sur la comptabilité générale de l'État, publié en
février 2016, montre d'ailleurs que celle-ci a permis des progrès très significatifs
en termes de transparence64. Désormais, c'est la technique des droits constatés qui
est utilisée. Elle consiste à enregistrer les opérations non pas au moment de l'encaissement ou du décaissement mais à la naissance juridique des obligations pour
ce qui est des dépenses, et à l'acquisition juridique de la créance pour ce qui est
des recettes. C'est pour cela que l'on parle de droits constatés. La comptabilité est
aussi dite d'exercice parce que chaque opération sera rattachée à l'exercice au
cours duquel elle a pris naissance sur le plan juridique et non à l'exercice du paiement effectif de la dépense ou du recouvrement de la recette.
530. Cette comptabilité générale de l'État présente également la particularité
d'avoir une ambition beaucoup plus large que la simple comptabilité budgétaire
puisqu'elle a vocation à enregistrer l'ensemble des opérations de l'État, selon les
dispositions de l'article 27 de la LOLF. C'est donc toute la réalité financière de
celui-ci qui est concernée, y compris la trésorerie, les immobilisations, les engagements hors bilan etc.
531. Par ailleurs - et c'est symptomatique de la nouvelle gouvernance
financière publique -, la LOLF (article 30, alinéa 2) prévoit que les règles applicables à cette comptabilité générale ne se distinguent de celles des entreprises que
pour les besoins de la prise en considération des spécificités de l'action de
l'État. Le principe est donc celui d'une comptabilité totalement arrimée au plan
comptable général. Ce n'est que lorsque l'action même de l'État rend impossible
une totale application de ce plan comptable qu'on déroge à cet alignement. C'est
ce qui justifie d'ailleurs que l'État ait quand même son propre recueil de normes
comptables ; d'abord pour les besoins d'adaptation de certaines règles comptables
privées ; ensuite parce qu'il existe des opérations de l'État qui, de toutes les façons,
ne sont pas connues du secteur privé et n'y font donc l'objet d'aucune règle. C'est
le cas des recettes fiscales.
532. C'est ainsi sur cette base qu'est établi le compte général de l'État composé d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un tableau des flux de trésorerie et
d'une annexe. Le bilan permet d'avoir une idée de la situation patrimoniale nette
de l'État en faisant une différence entre son actif et son passif. C'est une innovation majeure puisque, jusque-là, ce bilan de l'État n'a jamais été produit. Sa situation nette n'a par conséquent jamais été fixée auparavant. Dès 1954, le contrôleur
général de la Marine, Armand Le Hénaff, membre de la commission Jacomet,
regrettait cette impossibilité à se faire une juste idée de la situation patrimoniale
de l'État et trouvait là une des limites fondamentales de notre comptabilité
62. La comptabilité budgétaire est en effet indispensable en particulier pour les gestionnaires
dont elle constitue l'outil principal de suivi de l'exécution des dépenses et des recettes.
63. Dominique LAMIOT, « La réforme des comptes de l'État : bilan et perspectives après la
remise des comptes 2006 », RFFP n° 100, novembre 2007, p. 40.
64. Cour des comptes, La comptabilité générale de l'État, dix ans après, février 2016, p. 32-37
notamment.

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