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INTRODUCTION GÉNÉRALE

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d'exécution budgétaire. Il établit à son tour un rapport qui doit être communiqué
au Parlement. Par ailleurs, en plus du contrôle parlementaire, le public doit également avoir un accès suffisant et gratuit à l'information budgétaire, notamment
par le biais d'internet. L'OCDE insiste également sur l'importance de la divulgation par le ministre en charge des Finances des clés de lecture et de compréhension
des données budgétaires mises à la disposition du public.
11. Pour le Fonds monétaire international (FMI), dans sa fiche technique
qu'il consacre à la question20, la transparence budgétaire est « le souci de faire
connaître ouvertement au public les activités budgétaires passées, présentes et futures
de l'État, ainsi que la structure et les fonctions des organes gouvernementaux qui
déterminent la politique et les résultats budgétaires »21. Elle repose sur quatre critères. Il s'agit de la définition claire des attributions et des responsabilités, de la mise
en place de processus budgétaires ouverts, de la garantie de l'accès du public à
l'information et de la garantie d'intégrité de ladite information.
Le premier critère implique une identification claire des acteurs, de leurs
champs de compétences et de leurs responsabilités. Ainsi, le domaine des administrations publiques doit être clairement délimité et distingué à la fois des autres
entités du secteur public et du secteur privé. Au sein même des administrations
publiques, il est indispensable que soit procédé à une distribution claire des attributions entre les autorités de décision et les autorités d'exécution. La mise en
place d'un cadre juridique clair est donc nécessaire, qui permet aux acteurs de se
faire une juste idée de leur rôle et de leur responsabilité au sein de l'architecture
institutionnelle en matière de finances publiques.
Le deuxième critère concerne l'ensemble du processus. Il implique la mise en
place d'un calendrier bien défini, l'observation d'un cadre de moyen terme et la
mise en œuvre de règles pertinentes de coordination budgétaire. Il requiert également que des mécanismes de contrôle interne comme externe soient déployés.
Quant à l'accès du public à l'information, il va essentiellement se concrétiser
par une série de publications. Sont ainsi requises les informations concernant les
mesures budgétaires envisagées en matière de dépenses et de recettes et leur impact
sur la vie économique, la « viabilité » de la situation budgétaire, les objectifs et les
résultats de la gestion publique, l'état de la situation en milieu d'exercice, les
comptes d'exécution du budget, les passifs de l'État, les rapports d'audit externe,
notamment de l'institution supérieure de contrôle, etc.
Enfin, le dernier critère renvoie à la fiabilité et à la pertinence de l'information fournie. Pour le FMI, la « garantie d'intégrité » de l'information passe par
l'usage de normes de qualité tant budgétaires que comptables, par le « réalisme
des données » ainsi que par leur cohérence et leur comparabilité.
12. La Banque mondiale22, quant à elle, considère la transparence budgétaire comme l'accès, à moindre coût, à l'information relative aux finances des
entités publiques.
20. Elle est présente sur le site institutionnel du FMI, http://www.imf.org/external/np/exr/facts/
fre/fiscalf.htm.
21. http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/fiscalf.htm
22. Salvatore CHIAVO-CAMPO, in Banque mondiale, Budgeting and budgetary institutions,
Public sector governance and accountability series, édité par Anwar Shah, Washington, 2007, p. 54.


http://www.imf.org/external/np/exr/facts/

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