Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 232

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LA TRANSPARENCE DANS LE DROIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN FRANCE

est considérée comme un préalable à tout consensus, à la mise à disposition d'une
information fiable et, surtout, à un contrôle effectif de l'action du gouvernement.
545. Comme nous venons de le voir, ce sont les institutions de Bretton
Woods qui sont les pionnières dans l'émergence d'une littérature mondiale de
référence sur le thème de la transparence budgétaire.
Pour autant, le sujet est assez important pour que bien d'autres organisations internationales investissent le champ de la transparence budgétaire.
B. L'INVESTISSEMENT RÉCENT DU CHAMP
DE LA TRANSPARENCE BUDGÉTAIRE PAR D'AUTRES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES
546. En juillet 2011, a été lancée l'initiative mondiale pour la transparence des
finances publiques, sous l'égide du Partenariat Budgétaire International (IBP). Cette
initiative regroupe plusieurs parties dont des administrations70, des organisations non
gouvernementales71, des organisations internationales72, et même des fondations73.
Elle a donné lieu à l'adoption, en août 2012, des « principes de haut niveau sur la transparence, la participation et la responsabilisation en matière de finances publiques »
parmi lesquels, le droit pour chacun « de chercher à obtenir, de recevoir et de communiquer des informations sur les ressources publiques »74. L'initiative reconnaît la possibilité de certaines exceptions qui « doivent être limitées par nature, énoncées clairement
dans le dispositif juridique et susceptible de recours [contentieux] au moyen de mécanismes d'examen peu coûteux, indépendants et disponibles à temps utile »75.
547. L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU),
dans le sillage de cette initiative, a adopté la résolution 67/218 du 21 décembre
2012 sur la promotion de la transparence, de la participation et de la responsabilité
en matière de finances publiques qui appelle les États membres à accentuer leurs
efforts dans ce sens. Pour l'organisation internationale, la transparence budgétaire
est un objectif commun vers lequel il faut tendre. Ce n'est cependant pas la première fois que la question fait l'objet de l'attention de l'ONU. La déclaration du
millénaire, adoptée par l'Assemblée générale, le 8 septembre 2000, insiste, en son
article 13, sur le fait que la réalisation des objectifs qu'elle fixe « suppose, entre
autres, une bonne gouvernance dans chaque pays. Elle suppose aussi une bonne gouvernance sur le plan international, et la transparence des systèmes financier, monétaire et commercial ». Par ailleurs, le 22 décembre 2011, lors de la 66e assemblée
générale, a été prise une résolution qui, axée essentiellement sur le rôle des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, insiste sur leur apport à la
réalisation de l'objectif visant à « rendre l'administration publique plus efficiente,
plus respectueuse du principe de responsabilité, plus efficace et plus transparente ».
70. On y trouve le Trésor des États-Unis, l'Office du contrôleur général du Brésil, le Ministère du
Budget et de la Gestion des Philippines.
71. Dont : le Partenariat Budgétaire International, Greenpeace International et One, Centre de
l'intégrité publique du Mozambique, etc.
72. Il s'agit de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, de l'Union
interparlementaire et de l'OCDE.
73. Dont la fondation Ford et la fondation Hawlett.
74. http://fiscaltransparency.net/wp-content/uploads/2012/09/GIFT-High-Level-Principles2012-08-FRE.pdf
75. Idem.

http://www.fiscaltransparency.net/wp-content/uploads/2012/09/GIFT-High-Level-Principles

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