Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 236

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LA TRANSPARENCE DANS LE DROIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN FRANCE

budgets et les comptes de ses pouvoirs publics doivent obéir aux mêmes exigences
de transparence, de sincérité et de contrôle que celles qui pèsent sur toutes les
administrations publiques.
559. À côté de cette directive spécifiquement dédiée à la transparence,
d'autres servent également à garantir la transparence budgétaire par différents
prismes. La directive n° 06/2009/CM/UEMOA portant loi de finances au sein de
l'UEMOA fixe le cadre général et les principes d'adoption et de mise en œuvre des
lois de finances. La CEMAC a également la même directive adoptée en décembre
2011. Quant à la comptabilité publique, elle a fait l'objet, dès 1997, d'une directive
portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogée et remplacée par
la directive du même nom adoptée le 26 juin 2009.
La comptabilité de l'État fait également l'objet d'une attention plus particulière. En 1998, une directive portant sur le plan comptable de l'État est adoptée.
Elle est remplacée en 2009 par un nouveau texte dont l'article 10 dispose que « la
comptabilité générale de l'État respecte le principe de transparence. » Un guide
didactique de deux tomes a été publié pour faciliter la mise en œuvre de ce cadre
comptable. Elle met notamment en place les normes comptables applicables à
l'État tout en décrivant le cadre conceptuel. Le grand défi de ces directives reste
cependant leur observation.
560. Tout en édictant des exigences de transparence budgétaire à l'égard de
leurs États membres, les institutions communautaires se trouvent elles-mêmes saisies par ces obligations dans leur fonctionnement.
2. La transparence budgétaire imposée aux institutions d'intégration économique
et monétaire
561. Les intégrations communautaires sont très souvent marquées par la complexité de leurs mécanismes de fonctionnement82. On comprend dès lors que la
question de la transparence y prenne une acuité toute particulière, rehaussée, dans
une mesure non négligeable, lorsqu'elle a vocation à s'appliquer aux finances de ces
institutions. Le Professeur Gilbert Orsoni fait ainsi remarquer, pour le cas de l'intégration européenne, que « si l'exigence de transparence est générale et universelle,
particulièrement, mais pas seulement, en matière de gestion publique, elle revêt une
dimension singulièrement aiguë pour la Communauté européenne. En effet, les spécificités des mécanismes communautaires, leur complexité, voire leur ésotérisme aux
yeux de beaucoup de citoyens de l'Union, la répartition des crédits et leur gestion, les
polémiques sur les retours et les difficultés d'appréciation des flux rendent cette exigence plus forte encore que pour les budgets nationaux »83. La naissance du principe
de transparence dans le système de l'Union européenne n'est pas pour autant
82. Leur réglementation et leur gestion quotidienne souffrent très souvent d'un persistant
reproche de manque de lisibilité. Les spécialistes eux-mêmes reconnaissent la complexité des
mécanismes. Cela est essentiellement dû à la conception même de ces institutions. Ni fédération, ni
confédération, dotées en plus d'institutions propres, faites de consensus entre États membres,
disposant de surcroît d'une autonomie à la fois institutionnelle et budgétaire, fonctionnant selon des
mécanismes différents de décision en fonction des sujets en cause, elles constituent un domaine par
excellence où le défaut de clarté, pas forcément souhaité d'ailleurs, n'est jamais loin. À cela vient
souvent se greffer le reproche d'une technocratie lointaine, déconnectée des réalités quotidiennes des
populations, d'autant plus difficiles à appréhender qu'elles sont nécessairement protéiformes du fait
des différences de nationalité, de culture et d'organisation politico-sociale.
83. Gilbert ORSONI, Science et législation financières, op. cit., p. 683.

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