Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 242

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LA TRANSPARENCE DANS LE DROIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN FRANCE

général qui s'assure qu'ils sont « présentés fidèlement et conformément aux conventions comptables énoncées pour l'administration fédérale et selon une méthode compatible avec celle de l'année précédente »105, ont également constitué des avancées
majeures en matière de transparence ces dernières années.
576. En Amérique latine, les exigences de transparence budgétaire constituent également des enjeux de premier ordre même si on y dénonce le décalage
entre un cadre juridique a priori très soucieux de transparence budgétaire et une
réalité finalement assez imprégnée d'opacité. C'est notamment le constat que fait
le Partenariat Budgétaire International106. Certaines avancées sont cependant
enregistrées. Ainsi, au Chili, une initiative particulière a été prise par les pouvoirs
exécutif et législatif dans le sens de la transparence budgétaire. En effet, « depuis
1997, la Commission budgétaire et le bureau du budget concluent un "protocole"
lorsque l'examen du budget arrive à son terme. Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un
document de nature politique, signé et officialisé par le législatif et l'exécutif. Les
protocoles, qui sont devenus progressivement plus complexes, sont des engagements
pris par le pouvoir exécutif d'informer toute l'année le Congrès sur les questions
d'ordre budgétaire. Ainsi, un protocole récent fait obligation au gouvernement de
suivre les meilleures pratiques de l'OCDE en matière de transparence budgétaire »107.
En Argentine, si la transparence n'est pas au nombre des principes budgétaires
qui figurent dans la loi relative à l'administration financière et aux systèmes de
contrôle du secteur public national d'octobre 1992, la question de l'opportunité
de son érection en principe se pose déjà, selon le ministère de l'économie et des
finances du pays. Elle tend même très fortement à devenir un principe108.
577. En Afrique subsaharienne, certains États ont aussi fait le choix d'exiger
la transparence budgétaire sans la consacrer expressément. C'est le cas du Cameroun et du Gabon. Ils ont tous les deux donné leur préférence au principe de sincérité budgétaire, largement entendu. En effet, il s'applique à la fois au budget
mais aussi aux comptes. Ainsi, au Cameroun, ce principe implique, pour les lois
de finances, que « les informations fournies soient claires, précises et complètes, au
regard des données disponibles, au plan national et international, au moment de
l'élaboration des prévisions »109 Pour le Gabon, la sincérité des lois de finances
« s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent
raisonnablement en découler »110. La sincérité est également exigée des comptes ;
en vertu de l'article 60 de la loi du 26 décembre 2007 portant régime financier de
l'État, pour le cas du Cameroun, et de l'article 73 de la loi organique du 21 octobre
2010 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget pour le cas du Gabon.
Telle est l'approche que les États et les organisations internationales ont de la
transparence budgétaire.
105. Article 6 de la loi canadienne sur le vérificateur général.
106. Sur ce point, Carlos SANTISO, « Pouvoir législatif et contrôle budgétaire en Amérique
latine : renforcer le contrôle des finances dans les économies émergentes », Revue de l'OCDE sur la
gestion budgétaire, 2004, vol. 4, n° 2, p. 65.
107. Jón R. BLÖNDAL et Teresa CURRISTINE, « La procédure budgétaire au Chili », Revue
de l'OCDE sur la gestion budgétaire, 2004, vol. 4, n° 2, p. 26.
108. Ministère de l'Économie et des Finances de l'Argentine, El sitema presupuestario en la
administracion nacional de la Rpublica Argentina, p. 28.
109. Selon les termes de l'article 3 de la loi portant régime financier de l'État du 26 décembre 2007.
110. Selon l'article 42 de la loi organique du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à
l'exécution du budget.

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