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LA TRANSPARENCE DANS LE DROIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN FRANCE

sous-jacent est bien évidemment celui du respect de cette disposition en l'absence
notamment d'une démarche de certification des comptes locaux39 alors que ceux
de l'État et ceux de la sécurité sociale sont certifiés.
Le principe de sincérité ainsi créé a suscité des doutes. N'a-t-on pas, par là,
consacré un principe de transparence ?
B. SINCÉRITÉ ET TRANSPARENCE BUDGÉTAIRES, LA DISSIPATION
DES DOUTES SUR UNE ÉVENTUELLE CONFUSION
611. L'occasion et les circonstances de la consécration du principe de sincérité budgétaire ont pu susciter des interrogations légitimes portant sur le fait de
savoir si ce n'était pas là un principe de transparence qui était né. Or, force est de
constater que les deux se distinguent.
1. L'exigence de transparence budgétaire et l'adoption de la LOLF
612. L'adoption de la LOLF entretient des liens étroits avec le besoin d'une plus
grande transparence budgétaire. En effet, on peut considérer que, en partie, une certaine opacité budgétaire a précipité la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier
1959. L'opacité, c'était d'abord celle d'un budget devenu difficilement lisible du fait du
nombre trop élevé des chapitres. On n'était pas véritablement loin de « ce vaste amas de
matières délicates et de chiffres redoutables »40 dont parlait Alfred de Neymarck, à propos du budget. Le défaut de clarté c'était aussi celui de la prévision budgétaire. Il est
remarquable qu'il ait été question d'« en finir avec le mensonge budgétaire »41 ; volonté
dont le rattachement à l'épisode de la « cagnotte fiscale » est tentant42.
613. L'opacité, c'était aussi celle de la gestion, et, plus particulièrement, de
ses résultats. Pendant longtemps, la régularité a été le seul angle de contrôle des
opérations financières publiques. Sans perdre de son importance - elle reste une
exigence fondamentale de la démocratie financière -, elle doit aussi pouvoir être
complétée par une nouvelle approche du contrôle, à savoir celle qui est ancrée
dans la perspective de la responsabilisation et des résultats. C'est en effet par cette
nouvelle conception que la transparence se déploie de manière encore plus décisive surtout en vue d'une meilleure gestion financière publique.
614. De manière encore moins compréhensible, l'opacité financière pouvait
affecter les comptes. Ce n'était pas très compréhensible pour la bonne raison que
les comptes portent sur une réalité connue : l'exécution du budget. Des difficultés
techniques n'étaient pas même en mesure de justifier le défaut de clarté parce
qu'on semblait bien avancé dans ce sens.
615. Pour l'essentiel, l'absence d'une totale clarté des finances n'a de raisons
que politiques. L'obsession du solde budgétaire a aggravé la tendance au recours
39. On notera toutefois que cette situation devrait évoluer dans les années à venir puisque
l'article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit
une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales qui se porteront
volontaires. Elle devrait intervenir à partir de 2018 et pour une durée de cinq ans.
40. Alfred NEYMARCK, Finances Contemporaines, t. 2, Les budgets, Librairie Guillaumin et
Cie, 1904, p. 129.
41.Selon l'expression reprise dans le titre du rapport d'information du Sénat n° 485 publié en 2000.
42. En 1999, les recettes de la TVA sont largement au-dessus de la prévision. L'Exécutif fait
cependant le choix de ne pas en informer les parlementaires. Ils n'en prennent connaissance officielle
que lorsque le Gouvernement leur a soumis le projet de loi de règlement.



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