Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 270

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LA TRANSPARENCE DANS LE DROIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN FRANCE

même, pour fondamentale qu'elle soit, la spécialité budgétaire doit pouvoir être
conciliée avec un certain nombre d'aléas qui rendent nécessaires quelques aménagements. Le recours à l'infra-annualité budgétaire est donc indispensable sans
compter l'existence des possibilités de régulation budgétaire ou encore de crédits
globaux, soustraits donc à la spécialité.
1. L'indispensable recours à l'infra-annualité budgétaire
650. Fixer des destinations précises aux crédits votés est bien utile pour donner de la consistance aux prérogatives financières du Parlement. Mais il faut
convenir qu'on le fait toujours sur la foi de la si perfectible prévision budgétaire.
C'est l'information disponible au moment de la décision qui sert de socle aux
choix de la Représentation nationale. Dans la gestion, presque toujours, des
imprévus se réalisent, qui nécessitent que soit revue la répartition initiale. C'est un
gage de bonne administration et de flexibilité. D'où les virements et transferts de
crédits et les décrets d'avance qui apparaissent également comme des nuances
apportées au principe d'annualité budgétaire. Typiquement, on est dans l'infraannualité budgétaire. Les virements de crédits consistent, en application de l'article 12 de la LOLF, à modifier la répartition des crédits entre programmes relevant d'un même ministère. Les crédits ainsi votés par le Parlement pour une
dépense précise sont utilisés à la réalisation d'une autre dépense. C'est en cela que
la spécialité est atteinte. La LOLF a cependant, dans un but de respect de l'autorisation parlementaire tout en le conciliant avec la souplesse nécessaire à la gestion, décidé que le montant des crédits faisant l'objet d'un virement ne peut pas
dépasser 2 % du montant total des crédits pour chaque programme.
651. Les transferts de crédits ont, quant à eux, vocation à modifier la répartition des crédits entre des programmes relevant de ministères différents. Le II de
l'article 12 de la LOLF, qui les régit, impose cependant que l'emploi des fonds, objet
du transfert, corresponde « à des actions du programme d'origine » des crédits.
652. La LOLF a également innové quant aux règles et modalités des virements et transferts de crédits. Le III de son article 12 réserve au seul décret la
possibilité de procéder à ces mouvements de crédits. Avant la LOLF, un arrêté
suffisait aux transferts de crédits, seuls les virements étaient soumis à l'exigence
d'un décret. Nous verrons également dans le dernier chapitre de notre seconde
partie que l'information du Parlement doit être assurée.
653. Quant aux décrets d'avance115, ils permettent au Gouvernement d'ouvrir des crédits nouveaux sans passer par la voie de l'autorisation parlementaire
en loi de finances. De ce fait, ils permettent que des crédits soient employés à des
dépenses sans que l'autorisation du Parlement ne vienne en consacrer la destination par le prisme de la spécialité budgétaire.
La répartition des crédits par le biais de la spécialité budgétaire peut également être remise en cause par leur suppression pure et simple. Il s'agit de la régulation budgétaire.
2. La consécration de la régulation budgétaire
654. La régulation budgétaire consiste à geler des crédits c'est-à-dire à les
rendre indisponibles. Ce gel peut être temporaire. Mais il peut aussi être définitif
115. Nous détaillons leur régime dans le titre 2 de la seconde partie.

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