Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 287

UNE MISE EN ŒUVRE CONTRASTÉE AVANT L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE

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et par application de l'article 50 de la LOLF, de procéder à « la présentation des
hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est
établi le projet de loi de finances de l'année ». La nouveauté réside dans l'ambition
de ce rapport. Il ne s'agit plus seulement de présenter l'équilibre économique et
financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir. En effet, avec la LOLF,
si ces éléments d'appellation n'ont que peu évolué, au final, ce rapport contient
des innovations notamment du fait de son contenu enrichi4. Récemment, et du
fait des exigences du droit communautaire, le rapport économique, social et
financier a connu une nouvelle revalorisation. D'abord, la loi organique du
17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances
publiques, qui traduit en droit français les exigences du traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance du 2 mars 2012, a modifié l'article 50 de la
LOLF. Désormais, le rapport économique, social et financier doit présenter les
évolutions des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, lesquelles faisaient l'objet de rapports distincts qui, de ce fait, sont supprimés.
Par ailleurs, ce rapport est devenu le support des exigences des deux règlements communautaires entrés en vigueur à la date du 30 mai 2013, communément appelé « Two pack ». Ils sont venus préciser le renforcement du cadre européen de surveillance des finances publiques déjà enclenché par le « Six pack »5.
Ainsi, selon les termes du ministère en charge du budget, le rapport économique,
social et financier, « tient lieu de "projet de plan budgétaire" (draft budgetary plan),
de rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation issue de la procédure pour déficit excessif et de "programme de partenariat économique" (economic
partnership programme) »6.
697. Parmi les autres supports qui peuvent se rattacher à une filiation
ancienne, figure l'annexe « comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou
catégorie de bénéficiaires, des impositions de toute nature affectées à des personnes
morales autres que l'État ». Elle s'inscrit dans la continuité du rapport relatif aux
taxes parafiscales. Son enrichissement est cependant sensible. Là où, pour les
anciennes taxes parafiscales, il n'était question que d'en établir la liste, selon les
dispositions du 4 de l'article 33 de l'ordonnance organique, pour les impôts affectés, les précisions sont plus exigeantes et, partant, plus empreintes de l'idée de
transparence. Il faut désormais, non seulement dresser la liste, mais également
évaluer, et ce par bénéficiaire, l'ensemble des dispositifs d'affectation envisagés.
4. Il a ainsi vocation, en vertu de l'article 50 de la LOLF, à expliciter « le passage, pour l'année
considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'État tel
qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France, en
indiquant notamment l'impact des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8. Il présente
et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet
de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques
détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des
engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur
le fondement du traité instituant la Communauté européenne ».
5. Il s'agit d'un ensemble de 5 règlements et d'une directive adoptée le 23 novembre 2011 et qui
prévoit un renforcement du cadre de surveillance des finances publiques des États membres de la zone
euro, notamment par le renforcement des mesures à la fois de prévention mais aussi de sanction du
non-respect des critères de convergence. Sur ce point, Guillaume GAUBERT, « Loi de programmation
des finances publiques et intégration budgétaire », RFFP, n° 122, avril 2013, p. 143.
6. Ministère du Budget, Rapport économique, social et financier, annexé au projet de loi de
finances pour 2014, t. 1 Perspectives économiques et des finances publiques, p. 5.

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