Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 289

UNE MISE EN ŒUVRE CONTRASTÉE AVANT L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE

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presque décevante. Pour un vrai détail des deux sections, le recours à d'autres
parties du projet de loi de finances, notamment au tableau d'évaluation des
dépenses, est indispensable. Par ailleurs, cette annexe ne concerne que les charges.
On n'y trouve donc pas les ressources.
702. Sur bien d'autres aspects, pourtant fondamentaux dans l'appréciation
de la réalité financière de l'État, la loi organique de 2001 est peu diserte et parfois
même silencieuse. D'où une diversification des supports de l'information en
dehors d'elle.
B. LA DIVERSIFICATION DES SUPPORTS DE L'INFORMATION
BUDGÉTAIRE EN DEHORS DE LA LOLF
703. En dehors de la LOLF, plusieurs autres supports de l'information des
parlementaires sont apparus. Parmi les plus innovants, on doit noter la création par
l'article 128 de la loi du 30 décembre 2005 portant loi de finances rectificative pour
2005 de la catégorie des documents de politique transversale (DPT). Ils répondent
à un réel besoin de transversalité en cela qu'ils permettent de présenter dans un
même document toutes les informations relatives à une politique de l'État mise en
œuvre par des ministères et des programmes différents. Ainsi de la politique de la
ville, de l'Outre-mer, de l'action extérieure de l'État, de la sécurité routière etc. Les
DPT sont produits par le ministère chef de file de la politique en question.
704. Parmi les nouveautés, se trouve également une obligation qui, tout en
étant désormais inscrite dans la LOLF, n'y était pas mentionnée au départ. Il s'agit
de l'annexe portant évaluation des impacts des articles de la loi de finances. C'est en
réalité la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des
articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution qui, par son article 8, pose cette exigence
d'étude d'impact pour les projets de loi en général. Pour ce qui est des finances, le
projet de loi organique de 2009 prévoyait d'exclure de cette obligation les textes
financiers. En effet, ces derniers font l'objet, depuis longtemps, d'annexes qui leur
sont propres et qui, à y regarder de plus près, apportent sensiblement la même information que les études d'impact. Cependant, lors de la discussion du projet de loi
organique, les parlementaires faisaient observer que toutes les annexes prévues par
la LOLF concernent uniquement les dispositions qui relèvent du domaine exclusif
de la loi de finances. Ils se sont ainsi montrés sensibles à l'idée d'une étude d'impact
pour tous les articles des textes financiers qui contiennent des dispositions non
exclusivement réservées aux lois de finances9. La difficulté majeure tenait au fait
que le projet de loi organique de 2009 donnait aux présidents des Assemblées le
pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour des projets de loi pour lesquels
les études d'impact demandées n'ont pas été produites. Le risque était que cette
faculté entre en réel conflit avec les règles procédurales particulières des lois de
finances, notamment pour ce qui est des considérations de délai. Le choix a ainsi été
fait que soit exigée une évaluation préalable pour les dispositions ne relevant pas du
Prestations et allocations diverses pour 0,8 milliard. C'est tout le détail que l'on a sur les charges de
fonctionnement de l'État, dans leur volet personnel, si on ne se réfère qu'à ce tableau. PLF 2017,
Informations annexes, p. 202.
9. Assemblée nationale, rapport d'information n° 1375, fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi
organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, par Jean-Luc
WARSMANN, janvier 2009, p. 116-117.

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