Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 304

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LA TRANSPARENCE DANS LE DROIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN FRANCE

promoteurs était d'en faire un haut lieu de la démocratie financière et, partant,
de la démocratie locale tout court70.
Les initiateurs de la réforme de 2001, convaincus de l'utilité de ce qu'ils
appellent « l'heureuse pratique du débat d'orientation budgétaire »71, ont décidé de
l'institutionnaliser. Il est l'objet de l'article 48 de la LOLF. Désormais, il a pris
l'appellation de débat d'orientation des finances publiques en ce qu'il porte sur
l'ensemble du système financier public et, surtout, en ce qu'il est désormais combiné avec le débat d'orientation sur les finances sociales prévu par la loi organique
relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS)72. Cette fusion de
fait a été décidée par le Gouvernement dès 2006 pour s'appliquer, pour la première fois, aux débats relatifs à l'exercice 2007.
Ce débat qui a lieu avant le dépôt du projet de loi de finances est devenu un
élément essentiel d'une meilleure implication parlementaire dans le processus
budgétaire. L'étroitesse des délais constitutionnels consacrés à l'adoption de la loi
de finances se trouve ainsi sensiblement atténuée par cette possibilité d'une information plus en amont qui côtoie également le mécanisme des questionnaires budgétaires que la LOLF met à la disposition des parlementaires en vue d'une meilleure information dans la phase de préparation de la loi de finances.
2. L'officialisation des questionnaires budgétaires parlementaires
739. La LOLF a consacré, en son article 49, un mécanisme permettant aux
commissions des finances des Assemblées et autres commissions concernées d'adresser, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires budgétaires au Gouvernement en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances. Il est précisé par le
même article que cette possibilité existe sans préjudice des autres mécanismes destinés
à assurer l'information et le contrôle du Parlement sur les finances publiques. La première version de la LOLF prévoyait que le Gouvernement était tenu d'y apporter
réponse, au plus tard, huit jours après le dépôt du projet de loi de finances devant le
bureau de l'Assemblée nationale. La loi organique du 12 juillet 2005 a modifié l'article 49 en précisant que la réponse aux questionnaires doit avoir lieu au plus tard le
10 octobre. Ces questions sont en fait nées de manière spontanée et avant même la
LOLF. En effet, depuis au moins la Troisième République, les parlementaires ont pris
70. Il est à cet égard hautement symptomatique que l'introduction du débat d'orientation
budgétaire se fît par le biais du titre II de la loi ATR intitulé « De la démocratie locale ». Le premier
article de ce titre, à savoir l'article 10 de la loi qui vient juste avant celui qui pose l'obligation d'un
débat d'orientation budgétaire, dispose que « le droit des habitants de la commune à être informés des
affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre
administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale ».
71.Sénat, rapport d'information n° 37, du 19 octobre 2000 sur l'étude menée sur la réforme de
l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, p. 72.
72. C'est l'article 6 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du
2 août 2005 - codifié à l'article LO111-5-3 du Code de la sécurité sociale - qui dispose que : « En vue
de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le
Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur
les orientations des finances sociales comportant :
1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des
engagements européens de la France ;
2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de
sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce rapport peut donner
lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce débat peut être concomitant du débat prévu à
l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. ».

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