Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 312

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LA TRANSPARENCE DANS LE DROIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN FRANCE

aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » Cet article, repris dans des termes
encore plus restrictifs par l'article 42 de l'ordonnance organique du 2 janvier
1959, a constitué, au moins jusqu'à l'avènement de la LOLF, une limite essentielle
au pouvoir de décision budgétaire du Parlement et à sa possibilité de déterminer
la destination de l'argent public.
762. Lors des débats du comité consultatif constitutionnel, en particulier à
la séance du 8 août 1958, la rédaction de cet article a fait l'objet de critiques. À
l'époque article 35 du projet de Constitution, il était surtout fustigé non pas en ce
qu'il limite les droits de propositions et d'amendements parlementaires pour les
dépenses - sur ce point on était unanime à reconnaître la nécessité d'endiguer les
élans dépensiers des parlementaires -, mais surtout en ce qui concerne l'impossibilité de réduire les ressources. L'un des vice-présidents du comité consultatif,
René Dejean, député socialiste, se disait ainsi « entièrement d'accord pour qu'aucune proposition de loi ne puisse aggraver les charges publiques, mais, par contre,
lorsqu'il est question d'une diminution de ressources, c'est-à-dire lorsque le parlementaire au lieu d'être dépensier souhaiterait d'être économe, allez-vous l'en empêcher ? [...] Il ne serait donc pas permis à un parlementaire de solliciter que la charge
fiscale pût être diminuée. Je trouve cela un peu excessif. Je le trouve également
contraire à la préoccupation qui vous anime : celles d'empêcher les parlementaires
d'accroître inconsidérément les charges publiques pour des raisons électorales que
nous connaissons bien. »98 Il fustigeait ainsi ce qu'il considérait comme une sorte
de constitutionnalisation de l'impossibilité de réduire la charge fiscale sauf à ce
que tout soit laissé à la discrétion du Gouvernement99. C'était en échos à ces critiques que Pierre-Henri Teitgen100 proposait - on sait que ce fut en vain - que le
terme « budgétaires » fût adjoint au mot « ressources ». Ainsi, seules les ressources
inscrites au budget seraient concernées par l'interdiction de diminution, les parlementaires ayant des marges sur tout le reste, notamment lorsqu'on est en discussion de la loi de finances, les ressources budgétaires n'étant pas encore fixées.
763. Quant aux charges, le texte du projet de la Constitution du 4 octobre
1958 (article 35) mettait le terme « charges » au pluriel au même titre que le terme
« ressources » qui est demeuré ainsi. Ce n'est donc que dans la rédaction finale
que « charge » est mis au singulier. Le député Charles de Courson se demande
d'ailleurs s'il s'agit là d'une « erreur de plume (...) ou de la volonté affirmée de la
direction du budget »101. Ce n'est assurément pas une erreur. En réalité, c'est le
Conseil d'État qui, lorsque le projet lui est soumis, va procéder, par son avis du
28 août 1958, à cette modification conservée dans la version définitive de la
Constitution. Lors de la discussion au sein de la haute juridiction administrative,
on insistait également sur le sens particulièrement large que l'on donne au terme.
Tous les membres présents de la Commission constitutionnelle étaient d'accord
98. In Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la
Ve République, Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958,
vol. II, Le comité consultatif constitutionnel, de l'avant-projet du 29 juillet 1958 au projet du 21 août 1958,
La Documentation française, Paris, 1988, p. 289.
99. Idem, p. 290.
100. Ibidem.
101. Charles DE COURSON, « Le droit d'amendement parlementaire en matière budgétaire »,
in Michel BOUVIER (dir.), La bonne gouvernance des finances publiques dans le monde, Actes de la
IVe Université de printemps de finances publiques, LGDJ, 2009, p. 189.
http://www.98.In
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