Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 328

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LA TRANSPARENCE DANS LE DROIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN FRANCE

plus en plus avérée d'une bonne information des parlementaires à l'occasion de leur
adoption. Dans cet objectif, l'article 53 de la LOLF prévoit plusieurs annexes au
projet de loi de finances rectificative. Le premier document obligatoirement joint
est le rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire
justifiant les dispositions que comporte le projet présenté aux Assemblées. Cette
annexe apparaît ainsi comme le pendant du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation prévu par l'article 50 de la
LOLF pour les lois de finances initiales. Il permet donc d'apporter aux parlementaires des éléments d'éclairage sur le contexte d'adoption du collectif budgétaire.
C'est d'ailleurs à l'initiative du Sénat que cette annexe a été ajoutée à la liste des
documents devant accompagner les projets de loi de finances rectificative au motif
qu'une telle loi « doit pouvoir être justifiée au regard de l'évolution de la conjoncture
économique et de la situation budgétaire »16.
806. Cette annexe est cependant d'une utilité variable en fonction du moment
où intervient le collectif. Ainsi, pour la loi de finances rectificative de fin d'année,
on peut supposer que le projet est très largement documenté par les annexes
accompagnant le projet loi de finances pour l'exercice suivant. Pour prendre
l'exemple du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement faisait remarquer dans l'annexe prévue par l'article 53 de la LOLF que
« le scénario macroéconomique pour 2014 attaché au projet de loi de finances rectificative est identique à celui du projet de loi de finances pour 2015. La prévision de
croissance est donc maintenue à + 0,4 % »17. Il est d'ailleurs symptomatique que
l'annexe comporte plusieurs références au projet de loi de finances pour 2015.
807. C'est la même situation qui se présente pour les collectifs qui peuvent
intervenir en milieu d'année et qui peuvent bénéficier des éclairages apportés par le
rapport produit en vue du débat d'orientation sur les finances publiques18. Toutes
ces concomitances font que le rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire annexé aux projets de lois de finances rectificatives, « est
souvent réduit à sa plus simple expression (une page de texte précédant l'exposé des
motifs du projet) »19. En soi, cette situation ne porte pas forcément atteinte à l'exigence de transparence en cela que l'information existe même s'il faut aux parlementaires se référer à d'autres documents pour s'en imprégner. Au demeurant, cela permet même d'atténuer les effets du foisonnement de l'information.
808. En plus de ce rapport, il est également prévu que soit jointe au projet de
collectif budgétaire une annexe explicative dont l'objet est de détailler les modifications de crédits que le Gouvernement propose. Quant aux mouvements de crédits relatifs à l'année en cours, ils doivent donner lieu à des tableaux récapitulatifs
également annexés au projet. Ces deux annexes présentent une importance capitale surtout pour le collectif de fin d'année. En effet, étant essentiellement destiné
à faire approuver par le Parlement les modifications de l'autorisation budgétaire
16. Sénat, rapport n° 343 fait par Monsieur Alain LAMBERT au nom de la Commission des
Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi
organique relative aux lois de finances, annexé au procès-verbal de la séance du 29 mai 2001, p. 281.
17. Extrait du rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire annexé au projet
de loi de finances rectificatives pour 2014, déposé le 12 novembre 2014, p. 8.
18. Philippe LAMY et Gérald SUTTER, commentaire de l'article 53 de la LOLF, in Jean-Pierre
CAMBY (dir.), La réforme du budget de l'État, LGDJ, 3e éd., Paris, janvier 2011, p. 339.
19. Ibidem.

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