Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 330

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LA TRANSPARENCE DANS LE DROIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN FRANCE

parlementaires quant au contrôle de l'emploi des crédits, qu'il s'agisse du contrôle
en cours d'exécution ou encore du contrôle à la fin de l'exécution symbolisé par
la loi de règlement.
1. La communication améliorée des décrets de répartition des crédits
812. Les décrets de répartition sont indispensables à la mise en œuvre de la
loi de finances. Ils permettent en effet de mettre les crédits à la disposition des
ministres, ordonnateurs principaux du budget de l'État. L'information des parlementaires sur ces actes règlementaires a connu de très grandes évolutions liées aux
mutations des modalités du contrôle que les Assemblées exercent sur eux.
813. Avec le décret du 19 juin 1956, la répartition détaillée des crédits
n'était pas faite dans le projet de loi de finances. C'était donc au Gouvernement
qu'il revenait de la faire par le biais des décrets. Considérée comme une « intrusion du pouvoir réglementaire »22 dans les compétences du Parlement, ce mécanisme devait, afin notamment que soit assurée la transparence, s'accompagner
d'un contrôle assez pointu des Assemblées sur les décrets de répartition. C'est
ainsi que l'article 7 du décret de 1956 prévoyait que les actes réglementaires de
répartition des crédits devaient être ratifiés par le Parlement. Le Gouvernement
était ainsi tenu, avant que les décrets ne soient mis en application, d'obtenir
l'avis conforme des commissions des finances. En cas de désaccord avec lesdites
commissions, l'article 61 du décret prévoyait que le Gouvernement fît trancher
par le Parlement.
814. Cette forte emprise du pouvoir législatif sur la répartition des crédits
semblait cependant en contradiction manifeste avec l'esprit de la Ve République
naissante. C'est ainsi que l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 a mis fin à
toute intervention parlementaire. Le Gouvernement devient l'acteur exclusif de
cette importante phase.
815. Pour autant, une autre évolution s'est produite en marge de celle-ci qui
nuance finalement le recul de la compétence parlementaire. En effet, et contrairement à ce qui existait avant 1959, le projet de loi de finances devait être accompagné d'annexes détaillant la répartition des crédits et susceptibles d'être modifiées
par le Parlement. Une fois la loi de finances adoptée, le Gouvernement ne pouvait
répartir des crédits que dans le respect de la ventilation proposée dans les annexes
et adoptée par le Parlement. C'est ce que prévoyait expressément l'article 43 de
l'ordonnance organique23.
816. Le Parlement devait aussi recevoir les décrets de répartition en guise
d'information. Cela se faisait par le biais des « verts budgétaires », envoyés aux
commissions des finances. Une étude de l'Assemblée nationale a cependant montré que cette communication était assez tardive. Ces documents, y lit-on, « voyaient
22. Selon l'expression de Michel BOUVIER, Marie-Christine ESCLASSAN et Jean-Pierre
LASSALE, in Finances publiques, LGDJ, 13e éd., 2014, p. 324.
23. « Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou la publication de l'ordonnance prévue
à l'article 47 de la Constitution, le gouvernement prend des décrets portant, d'une part, répartition par
chapitre pour chaque ministère des crédits ouverts et, d'autre part, répartition par compte particulier des
opérations des comptes spéciaux du trésor.
Ces décrets ne peuvent apporter aux chapitres ou comptes, par rapport aux dotations correspondantes
de l'année précédente, que les modifications proposées par le Gouvernement dans les annexes explicatives,
compte tenu des votes du Parlement. »

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