Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 335

UNE MISE EN ŒUVRE PERFECTIBLE APRÈS L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE

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de la LOLF par la loi organique du 12 juillet 2005, il est prévu qu'un ou plusieurs
membres de la commission, spécialement désigné(s), pour un objet et une durée
déterminée, puisse(nt) se voir confier cette tâche.
829. Cette mission de contrôle englobe une prérogative de contrôle sur
pièces et sur place. Concrètement, les parlementaires peuvent aller au sein des
administrations (sur place) et demander que leur soient communiqués tous les
documents (sur pièces) dont la consultation leur semble importante. Il est prévu
par l'article 57 que les parlementaires doivent obtenir « tous les renseignements et
documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration »
exception faite « des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la
sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et
du secret médical ». Bien évidemment, à ce niveau le risque est que des secrets qui
ne sont pas forcément nécessaires soient opposés aux parlementaires. On pouvait,
par ailleurs, pour ce qui est de la défense nationale, penser à ce que certains
membres des commissions des finances soient habilités secret-défense. Ils seraient
bien évidemment tenus à ce secret et se contenteraient de donner à leur collègue
une assurance raisonnable sur le respect de l'autorisation budgétaire.
830. L'article 59 de la LOLF a tout de même prévu que lorsque la communication des documents n'est pas faite dans un délai raisonnable, les présidents
des commissions des finances des Assemblées peuvent saisir le juge des référés
pour faire cesser l'entrave, sous astreinte. Le Conseil constitutionnel a jugé que,
du fait de la séparation des pouvoirs, « les dispositions de [cet article] ne peuvent
être comprises que comme permettant au juge administratif d'ordonner en référé à
une personne morale investie de prérogatives de puissance publique la communication sous astreinte des documents ou renseignements »44. Quant au délai raisonnable, il doit être apprécié au regard de la difficulté à réunir les documents sollicités. Par ailleurs, ce recours est bien évidemment de nul effet sur la non-communicabilité des documents couverts par les secrets visés par l'article 57.
831. De même, l'article 58-1 de la LOLF permet aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances de solliciter l'assistance de la
Cour des comptes en vue de la mise en œuvre de l'article 57. En dehors de cela, ils
peuvent aussi demander à la Cour de réaliser toute enquête sur la gestion des
services ou organismes qu'elle contrôle. Cette possibilité est prévue par le 2 de
l'article 58 de la LOLF qui précise que les résultats de l'enquête doivent être présentés dans les huit mois. En 2014, dix enquêtes ont ainsi été menées sur les sujets
les plus divers45. Il existe d'ailleurs une concertation assez soutenue entre les ser44. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, Considérant 103, Rec.,
p. 113.
45. À la demande de l'Assemblée nationale, la Cour a produit cinq rapports sur : le recours par
Pôle emploi à des opérateurs privés pour le placement et l'accompagnement des chômeurs, les
organismes de gestion agréés, la gestion du Défenseur des droits, le bilan des conventions et des crédits
de revitalisation des territoires dans les zones de restructuration de la défense, et les frais de justice
depuis 2011.
À la demande du Sénat, la Cour a produit six rapports sur : les contrats de projets État-régions,
l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la protection judiciaire de la jeunesse, le
recours par l'État aux consultants extérieurs et les soutiens à la filière forêt-bois. Cour des comptes,
Rapport public annuel 2015, t. 2, février 2015, p. 77. Le sixième rapport porte sur La masse salariale de
l'État : enjeux et leviers, juillet 2015, 150 p.

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