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UNE MISE EN ŒUVRE PERFECTIBLE APRÈS L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE

« six ans après la mise en œuvre de la LOLF, force est de constater que le principal
espoir déçu réside dans l'incapacité des parlementaires à se consacrer à l'examen du
projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, pour vérifier si les engagements pris lors du vote de la loi de finances ont été tenus, qu'il s'agisse du niveau des
dépenses ou de la qualité de la performance. »56 Le nombre d'heures consacrées à la
discussion du projet de loi de règlement est d'ailleurs très faible comparé à la discussion du projet de loi de finances initiale. Les tableaux suivants, produits par la commission des finances de l'Assemblée nationale, en donnent la désolante réalité.
Durée totale de l'examen des crédits en commission
2006
Loi de finances initiale

2007

2008

2009

2010

17h50

15h

32h05

43h15

54h

4h

18h30

14h30

14h30

5h15

Loi de règlement

Durée totale de l'examen des crédits en séance
2006
Loi de finances initiale
Loi de règlement

2007

2008

2009

2010

97h50

92h20

77h59

62h12

53h31

3h36

4h29

3h21

3h28

3h37

Source : Assemblée nationale, Rapport d'information n° 3644 du 12 juillet 2011, fait
par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, p. 78.
839. C'est toujours dans une totale indifférence que l'adoption de la loi de règlement a lieu. Nous l'avons dit dans notre première partie, à sa naissance, la loi de règlement était surtout l'occasion de mettre en cause la responsabilité ministérielle dans le
cadre d'un parlementarisme naissant. On n'a d'ailleurs l'exemple du duc de Bellune
qui, en 1823, perd le ministère de la Guerre du fait des scandales financiers de l'expédition d'Espagne57. Mais dès que les élus ont eu d'autres moyens d'action sur l'Exécutif, leur intérêt pour ce texte a fini par décliner. L'omnipotence des Chambres qui a
caractérisé le parlementarisme français à partir de la troisième république jusqu'à la
cinquième a considérablement amoindri leur intérêt pour le règlement des comptes58.
Cette situation que l'on pouvait considérer comme ponctuelle a finalement perduré.
840. En tout état de cause, ce désintérêt pour le règlement des comptes est
regrettable. Car, si les parlementaires veulent la transparence, la loi de règlement
en est le support le plus solide. C'est à elle qu'il faut davantage s'intéresser pour
connaître la réalité de la situation financière de l'État, surtout que maintenant,
comme nous l'avons montré, elle a vu son contenu qualitativement et quantitativement enrichi. Par ailleurs, la situation de nos finances publiques et nos engagements à l'égard de l'Union européenne plaident très largement pour « la primauté
(...) des résultats sur la prévision »59.
56. Assemblée nationale, rapport d'information n° 3644 du 12 juillet 2011, fait par la Commission
des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, p. 77.
57. Sur ce point, Sébastien KOTT, « Restaurer la monarchie et restaurer les finances en France,
1815-1830 : le financement de l'expédition d'Espagne », in Anne DUBET et Jean-Philippe LUIS (dir.),
Les financiers et la construction de l'État, PUR, 2011, p. 217-235.
58. Sur ce point, Luc SAÏDJ, « La loi de règlement et le développement du contrôle parlementaire
de la Restauration à nos jours », RFFP n° 51, 1995, p. 176 notamment.
59. Marie-Christine ESCLASSAN, « Les effets de la construction européenne sur le pouvoir
budgétaire des États membres : le cas de la France », RFFP n° 68, décembre 1999, p. 83.



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