Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 63 - La transparence dans le droit budgétaire de l'État en France - 363

UNE MISE EN ŒUVRE PERFECTIBLE APRÈS L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE

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uniquement pour la Cour de procéder à des rapprochements entre les comptabilités des ministres et celles des comptables publics afin d'en dégager la conformité.
D'ailleurs, au fil du temps, cette déclaration générale avait perdu de sa cohérence ;
trouvant des objets différents en fonction des textes considérés152. La Cour des
comptes, après avoir dénoncé des textes imprécis, avait fini par en donner sa
propre approche tout en réaffirmant que cette déclaration ne pouvait suffire à elle
seule à donner une garantie de la sincérité des comptes153.
902. La LOLF a par conséquent décidé de mettre en place une « authentique
certification des comptes de l'État »154. Dans sa démarche de certification, la Cour
procède d'abord à des vérifications intermédiaires puis à des vérifications finales
sur la base d'une programmation triennale. La LOLF étant totalement entrée en
vigueur au 1er janvier 2006, la première certification des comptes de l'État a eu lieu
en 2007 sur les comptes de l'exercice 2006.
903. La modernisation de la comptabilité, sanctionnée de surcroît de la certification, est nécessairement une avancée incontestable sur le plan de la transparence budgétaire. C'est un tournant décisif qui reste malgré tout marqué par des
limites. Jusque-là, la Cour a accepté de certifier les comptes qui lui ont été soumis ; avec des réserves cependant, ce qui témoigne de la persistance des fragilités
de l'information comptable.

§ 2. LES OBSTACLES ENCORE NOMBREUX À LA FIABILISATION
DE LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE

904. Nous l'avons vu, l'effort de fiabilisation de l'information comptable est
réel et les acteurs semblent partager son importance. Pour autant, la situation
actuelle montre qu'il y a encore un certain nombre de difficultés qui rendent encore
perfectible la qualité de l'information. Ainsi tous les dispositifs dont nous avons
parlé sont encore l'objet d'une mise en œuvre qui pourrait connaître de véritables
améliorations (A). De même, l'exhaustivité de l'information fournie reste encore
très discutable en particulier du fait de l'existence des opérateurs de l'État (B). L'enjeu d'une consolidation des comptes semble ainsi de plus en plus s'imposer.
152. Les différents textes qui régissaient la déclaration générale de conformité ne lui donnaient
pas en effet la même définition. Ainsi, pour l'article 36 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959,
la conformité est appréciée entre les comptes individuels des comptables et la comptabilité des
ministres. L'article LO 132-1 du Code des juridictions financières faisait, quant à lui, référence à une
« conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'État ». Pour
l'article 150 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962,
cette déclaration devait se faire « au vu des comptes des comptables et du compte général de
l'administration des finances ».
153. La Cour indiquait ainsi que « les textes d'application sont imprécis. (...) Concrètement, la
DGC est établie entre les comptes des comptables, qui relèvent de la Direction générale de la comptabilité
publique, et leur synthèse élaborée par l'Agent comptable central du Trésor, qui relève également de cette
direction, dans le compte général de l'administration des finances. Il s'agit donc d'un exercice de
vérification de la cohérence formelle de comptes issus du même réseau administratif ; un tel exercice est
nécessaire et la Cour des comptes doit s'assurer de son bon accomplissement, mais il n'est pas suffisant en
lui-même pour attester de la sincérité des comptes ». Citée par le Sénat, in rapport d'information n° 37,
du 19 octobre 2000 sur l'étude menée sur la réforme de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier
1959 portant loi organique relative aux lois de finances, produit par Alain LAMBERT, p. 129-130.
154. Bernard CIEUTAT, « La Cour des comptes et la réforme », RFFP n° 76, novembre 2001,
p. 109.

http://www.153.La

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