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LES OBSTACLES ASSUMÉS : L'OPACITÉ LÉGITIMÉE

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Les travaux de la commission sont secrets - sous réserve des communications requises pour le rapport - et les membres de la commission sont astreints
aux obligations de respect des articles 413-9 et suivants du Code pénal relatifs au
secret de la Défense nationale.
La commission doit avoir fini son travail au plus tard le 31 mars de l'année
qui suit celle de l'exercice contrôlé. Le rapport, qui fait état des conditions d'emploi des crédits, est d'abord présenté aux membres de la délégation parlementaire
au renseignement qui ne siègent pas à la commission. Il est ensuite remis par le
président de la commission au Président de la République, au Premier ministre et
aux présidents et rapporteurs généraux de la commission des finances des Assemblées. Il est également établi un procès-verbal qui constate que les dépenses sur
fonds spéciaux sont appuyées de justificatifs pour un montant égal. Le procèsverbal est communiqué par le président de la commission au Premier ministre et
au ministre en charge du budget qui le transmet à la Cour des comptes. La divulgation ou la publication des travaux de la commission, dans un délai de trente ans,
est punie des peines prévues à l'article 226-13 du Code pénal135.
159. Depuis son instauration, la commission de vérification des fonds spéciaux semble avoir donné « satisfaction tant aux parlementaires qui y siègent
qu'aux responsables des services entrant dans le champ du contrôle »136 qui jugent
« ses travaux utiles et profitables à leur propre action »137 en impactant positivement sur leur efficacité et en permettant une meilleure prise en compte de leur
activité par les autorités de l'État notamment dans le cadre de la politique de
sécurité. René Galy-Dejean, qui fut président de la commission, pense ainsi que
« le contrôle de l'emploi des fonds spéciaux a, pour la première fois, donné à des
parlementaires la possibilité d'acquérir une connaissance précise et concrète de l'action de renseignement »138. Il note également que « les membres de la commission
ont pu suivre dans le détail l'exécution des dépenses sur fonds spéciaux de la DGSE
en procédant dans les locaux de sa direction de l'administration à des contrôles sur
pièces, y compris lorsque les actions financées faisaient l'objet de procédures de
confidentialité renforcées. Les membres de la commission ont pu se rendre également
dans des postes et centres techniques de la DGSE à l'étranger »139.
160. La soumission des fonds spéciaux à un contrôle effectif, en particulier
de la Représentation nationale, rompt donc avec l'idée d'une certaine opacité.
Pendant longtemps toute transparence semblait impossible, non à cause de la
sensibilité des sujets en jeu - qui s'accommode bien d'un contrôle spécialement
aménagé - mais bien du fait des facilités et souplesse qu'offre le régime des
fonds spéciaux. L'opacité légitimée a ainsi eu un périmètre beaucoup trop large.
En décidant de le réduire, on reconnaît, en même temps, que le voile est nécessaire. Il est pleinement assumé. Ainsi, même dans un cadre démocratique, la
transparence budgétaire peut se heurter à certains obstacles volontairement mis
à son effectivité.
135. « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire
soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
136. Sénat, avis n° 339, du 22 février 2007, présenté par le sénateur Serge VINÇON, p. 10.
137. Idem, p. 9.
138. Cité in Sénat, avis n° 339, du 22 février 2007, présenté par le sénateur Serge VINÇON, p. 8.
139. Ibidem.



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