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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

1. La création d'une institution unique chargée de la gestion des recettes fiscales
256. La mise en place d'une institution unique de l'État pour la gestion des
recettes fiscales a constitué le second chantier de la réforme fiscale, qui a permis
de consolider les innovations apportées au régime fiscal. Établie par la loi sur
l'Autorité fiscale de Maurice du 30 septembre 2004 (Mauritius Revenue Authority Act), la « Mauritius Revenue Authority » (MRA) a été établie le 1er  juillet 2006 comme une agence de l'État constituant une autorité unique devant assurer une gestion intégrée, efficace et efficiente du système d'administration et de
collecte des impôts et taxe.
Cette innovation institutionnelle s'inscrit ainsi dans le mouvement général
d'intégration de la fonction de recouvrement mis en évidence par René OSSA dans
les réformes d'administration fiscale en Afrique au cours des années 1990 et 2000,
qui a pour objectif de répondre aux dysfonctionnements observés, en particulier
le fractionnement des missions fiscales et le cloisonnement des services68. L'article 3 de la loi sur la MRA confie deux tâches principales à cette nouvelle institution : d'une part, l'évaluation de l'impôt et de sa collecte ; d'autre part, la gestion
et l'application des lois portant sur les recettes de l'État.  Dès l'année fiscale
2006/07, la MRA était responsable de la collecte de 80 % des recettes fiscales et de
l'application de l'ensemble de la législation fiscale69.
257. La mise en place de la MRA a permis de redéfinir et d'améliorer les
services aux contribuables et aux citoyens, ce qui s'est traduit par plusieurs innovations et des résultats concrets dans la gestion des recettes. Un nouveau centre de
services aux contribuables (« Taxpayer Service Centre ») a été établi, fonctionnant comme une plateforme unique pour l'ensemble des requêtes des contribuables. La MRA a également facilité l'accès à ses services et au règlement de
l'impôt en ligne en développant un site internet qui permet à la fois de déclarer et
de payer la majorité des impôts et taxes exigibles.
258. En développant des applications informatiques fondées sur les nouvelles
technologies de l'information, la MRA a enregistré un essor rapide de ses services
en ligne ; les recettes collectées par la MRA par la voie de transmissions électroniques (« e-filing ») ont ainsi représenté 64 % des recettes totales collectées en 2011,
contre 42 % en 2006-200770. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions de roupies doivent obligatoirement soumettre leurs déclarations et payer leurs
impôts en ligne. La loi de finances pour 2012 a rendu obligatoire le prélèvement à la
source de l'impôt sur le revenu, mis en œuvre à travers un dispositif appelé PAYE
(« Pay As You Earn ») pour les entreprises de 25 employés et plus, contre 50
employés auparavant. Maurice fait ainsi partie des trois seuls pays d'Afrique, avec
l'Afrique du Sud et la Tunisie, qui utilisent de manière prépondérante le mode électronique pour les déclarations et les paiements d'impôts et taxe. Maurice est par
ailleurs le pays d'Afrique qui a le plus réduit le nombre de paiements d'impôts et
taxes exigés des entreprises, avec une moyenne de seulement sept paiements annuels
pour l'ensemble des impôts et taxes exigibles, y compris les contributions sociales71.
68. R.  OSSA, « Le dispositif organisationnel des administrations fiscales en Afrique : une
réforme à achever », RFFP, n˚121, février 2013, p. 263.
69. Mauritius Revenue Authority, Annual Report 2006/2007, République de Maurice, 2007, p. 18.
70. Mauritius Revenue Authority, Annual Report 2011, République de Maurice, 2012, p. 48.
71. PRICEWATERHOUSECOOPERS, Banque mondiale, Paying Taxes 2013, The Global
Picture, 2012, p. 46.



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