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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

d'observations, portant successivement sur l'atteinte des objectifs de recettes, le
coût de la collecte, le suivi des indicateurs de performance interne et les comparaisons internationales, établies notamment par le rapport Paying Taxes de la
Banque mondiale.
261. Premièrement, les objectifs annuels de collecte de recettes fiscales
fixés à la MRA ont été systématiquement atteints ou dépassés depuis 2007/2008.
Ces performances peuvent cependant en partie s'expliquer par le consensus prévalant entre la MRA et son autorité de tutelle, le ministère des finances, pour
établir des projections de recettes relativement conservatrices afin notamment
de ne pas risquer de sous-estimer les besoins de financement.  Il convient par
ailleurs de noter que la qualité des prévisions de recettes était déjà excellente
avant même la création de la MRA ; ainsi, de très faibles écarts entre les prévisions et les réalisations de recettes de 2003-2004 à 2005-2006 avaient été mis en
évidence par le rapport PEfA73 de 2007. L'évaluation PEfA74 de 2011 confirme
la forte crédibilité des prévisions de recettes pour les années 2007-2008, 20082009 et pour le deuxième semestre 2009. En 2011, les revenus collectés par l'administration fiscale ont atteint  53,0  milliards de roupies, dépassant de 0,8 %
l'objectif initial de 52,6 milliards fixé par la loi de finances, qui était lui-même
en augmentation de 6,6 % par rapport aux revenus collectés en 2010,
soit 49,3 milliards de roupies75.
262. Malgré une progression régulière, le coût de la collecte a été maintenu en dessous du plafond de 2 % des ressources collectées, soit  1,77 % en
2011, contre 1,71 % en 2010 et 1,6 % en 2007/08. L'augmentation du coût de la
collecte peut être expliquée en grande partie par l'exercice de revalorisation des
salaires des agents de la MRA qui a été mené en 2011 et qui s'est traduit par
une hausse moyenne de 21 % de la rémunération des agents76. Troisièmement,
l'impact des initiatives prises par la MRA pour renforcer son efficacité interne
peut être évalué à l'aide des indicateurs de performance développés par l'administration fiscale. Cette démarche de performance a contribué à positionner
l'Autorité fiscale de Maurice comme un modèle en Afrique, alors que « les
notions de performance et d'effort des services sont peu expérimentées »77 dans
les administrations fiscales africaines et que « le système d'évaluation se focalise
uniquement sur les recettes »78. Ainsi, le rapport annuel de la MRA portant sur
l'exercice 2006-2007 fait état de l'atteinte ou du dépassement des neuf cibles
fixées par l'institution en matière de qualité et de rapidité des services de l'administration fiscale. À titre d'exemple, au cours de cet exercice, 96 % des remboursements d'impôts sur le revenu liés à des trop-perçus ont été effectués sous
un délai de 45 jours, alors que l'objectif affiché était deux fois moins ambitieux79. Le rapport annuel 2011 de la MRA fait état de l'atteinte de six des sept
73. Swedish Institute for Public Administration, PEFA Public Financial Management
Performance Assessment Report, op. cit., p. 28.
74. fMI, Mauritius Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Assessment,
op. cit., p. 11.
75. Mauritius Revenue Authority, Annual Report 2011, op. cit., p. 40.
76. Ibid., p. 12.
77. R.  OSSA, « Le dispositif organisationnel des administrations fiscales en Afrique : une
réforme à achever », art. cit., p. 264.
78. Ibid., p. 264.
79. L'objectif initial était exactement 90 jours.



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