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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

d'explication (« debriefing session ») pouvait être organisée soit avec les ministères soit avec l'autorité centrale compétente, le plus souvent à la demande des
parties contestant les décisions d'octroi des marchés publics, mais ces réunions ne
permettaient pas d'écarter un risque de conflit d'intérêts car la médiation des
ministères ou de l'autorité centrale portait sur leurs propres décisions94.
274. En cas de contestation, un recours formel devait s'exercer devant la
Cour suprême. Cette procédure d'appel comportait deux faiblesses majeures. Premièrement, ce dispositif entraînait le gel des marchés publics qui faisaient l'objet
d'un appel devant la Cour suprême. Deuxièmement, la procédure d'appel devant
la Cour suprême constituait une opération coûteuse pour les parties, qui devaient
prendre en compte les frais d'avocat que nécessitait une longue procédure, ainsi
que les risques d'une évolution défavorable des conditions des contrats dans un
contexte d'inflation annuelle élevée, conduisant des soumissionnaires pourtant
confirmés par la Cour à se retirer de certains marchés publics95.
3. Une première tentative infructueuse de réforme
275. Pour répondre aux lacunes du système de passation des marchés, et
régler en particulier le problème de l'absence de définition précise des procédures
à suivre, une nouvelle loi sur la transparence et l'équité dans la passation des marchés publics ("Public Procurement Transparency and Equity Act  1999") a été
adoptée en 1999 et promulguée en 2000. Cette loi se fondait sur les dispositions de
la « loi-type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services »
adoptée en 1994 par la Commission des Nations unies pour le droit commercial
international (CNUDCI)96.
276. La loi du 27 décembre 1999 sur la transparence et l'équité dans la passation des marchés publics apportait ainsi trois modifications majeures au système en vigueur en matière de marchés publics. Premièrement, la loi clarifiait les
procédures en définissant de manière précise les règles applicables aux exercices
de passation de marchés en fonction de seuils. Deuxièmement, la loi introduisait
un mécanisme pour la résolution des conflits liés aux décisions d'octroi des marchés, en confiant cette responsabilité à la commission centrale de passation des
marchés (« Central Tender Board »). Enfin, une réorganisation des organes intervenant dans le processus de passation des marchés était mise en œuvre, qui se
caractérisait par l'établissement d'une séparation entre les fonctions de décision
dans les marchés publics, confiées au ministère des finances pour les contrats les
plus importants, et les fonctions de supervision des règles de passation, assurées
par la commission centrale des marchés, qui ne disposait donc plus de responsabilités en matière d'octroi des contrats, sauf en cas d'appel.
94. Banque mondiale, Mauritius - Country Procurement Assessment Report, op. cit., p. 26.
95. Voir Swedish Institute for Public Administration, PEFA Public Financial Management
Performance Assessment Report, op. cit., p. 53.
96. fondée sur les principes d'objectivité, d'équité, de transparence, de participation, de
concurrence et d'intégrité, la loi-type de 1994 de la CNUDCI, qui a été actualisée en 2011 pour
prendre en compte les innovations en matière de communication électronique dans la passation des
marchés publics, mais dont les principes fondamentaux ont été conservés, a ainsi pour objectif de
« servir de modèle aux États pour l'évaluation et la modernisation de leur législation et de leurs pratiques
en matière de passation des marchés et pour l'adoption d'une législation des marchés lorsqu'elle fait
défaut » ; voir Commission des Nations unies pour le droit commercial international, Guide pour
l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens,
de travaux et de services, Nations unies, 1995, p. 48.



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