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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

publics, après avoir épuisé les voies de recours auprès de l'institution publique
concernée par le marché public. Afin de garantir l'indépendance de ces institutions, la nomination de leurs présidents et de leurs membres est effectuée par le
président de la République, après avis du Premier ministre et consultation du chef
de l'Opposition.
2. Des progrès en matière de transparence, de professionnalisation
et de concertation
280. La mise en œuvre à partir de 2008 de la loi de 2006 sur la passation des
marchés publics s'est traduite par des progrès en matière de simplification, de transparence et de communication qui ont contribué à renforcer la démarche de la
réforme budgétaire pour placer la performance de l'action publique au cœur de la
préparation et de l'exécution du budget de l'État. Ces avancées ont été confortées
par des initiatives parallèles qui ont permis d'une part de renforcer la lutte contre la
corruption, d'autre part de développer un partenariat étroit avec le secteur privé.
Premièrement, en clarifiant les règles de passation de marchés publics, la
réforme des marchés publics de 2006 a constitué un exercice important de simplification et de rationalisation des procédures qui créaient des retards dans l'octroi des
contrats100. Cette réforme a également permis de développer des documents types
pour les appels d'offres qui sont alignés avec les bonnes pratiques internationales et
qui sont facilement accessibles sous format électronique sur le site de l'organe de
régulation et d'élaboration des normes. Cette clarification des règles et procédures
a contribué à limiter le taux d'appel des décisions de l'organe central responsable de
l'attribution des marchés ; ainsi, depuis la mise en œuvre de la loi en 2008 à fin 2011,
seuls 46 marchés sur les 1 239 décisions rendues par le comité central des marchés
ont fait l'objet d'un appel, soit 1,7 % des contrats approuvés101.
En second lieu, la mise en œuvre du mécanisme d'appel confié à un organe
indépendant (« Independant Review Panel ») a contribué à augmenter la transparence du système de passation des marchés102. La mise en œuvre de la réforme de
2006 s'est également accompagnée d'un effort important de professionnalisation,
qui a porté d'une part sur des actions de formation et d'autre part sur la mise en
place de profils de carrière bien identifiés dans le domaine des marchés publics au
sein de l'administration. En matière de formation, une approche similaire à celle
adoptée pour l'apprentissage et la maîtrise des concepts de la programmation
budgétaire axée sur les résultats a été mise en œuvre, qui s'est traduite par la mise
en place de cycles de formation en partenariat avec l'Université.
281. Des mécanismes de dialogue régulier entre l'État et le secteur privé, en
particulier en matière d'organisation et de régulation des marchés publics, ont été
100. Sur ce point, voir Banque mondiale, International Bank for Reconstruction and Development
Program Document for a Proposed Loan In the Amount of US$50 million to the Republic of Mauritius
for a Fourth Trade and Competitiveness Development Policy Loan, Report No. 50181 - MU, Washington
D.C., octobre 2009, p. 11.
101. Central Procurement Board, Annual Report 2011, République de Maurice, 2012, p. 24.
102. Une étude de l'OCDE sur les systèmes nationaux de passation de marchés publics notait en
2011 que l'ensemble des 75 décisions rendues à Maurice par le panel indépendant d'appel
entre 2008 et 2010 étaient solidement documentées et étayées et avaient fait l'objet d'une publication
sur le site de l'organe de régulation  des marchés publics, conformément aux dispositions légales ;
parmi ces 75 décisions, 31 avaient été prises en faveur des entreprises à l'origine de l'appel ; voir
OCDE, Strengthening Country Procurement Systems : Results and Opportunities, Paris, 2011, p. 43.



Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne

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