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LA PLANIfICATION DES INVESTISSEMENTS ET LA PRÉPARATION DU BUDGET

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Le rôle du PSIP dans la gestion des dons extérieurs est cependant limité par la
prédominance de l'aide budgétaire globale et par la gestion extrabudgétaire de certains dons. Premièrement, l'essentiel des financements extérieurs du budget de l'État
sous forme de dons est effectué sous la modalité de l'aide budgétaire globale, par
définition non affectée. Ainsi, en 2012, l'aide budgétaire globale accordée à Maurice
par l'Union européenne dans le cadre du fonds européen de développement22 a représenté 88 % de l'ensemble des dons effectivement versés par les partenaires bilatéraux
et multilatéraux de Maurice, et 93 % des dons effectués par des organisations internationales23. Deuxièmement, seuls les financements extérieurs pour lesquels le ministère
des finances considère que la mise en œuvre des projets associés est assurée sont inscrits dans le budget, afin de ne pas affecter le taux d'exécution budgétaire en cas de
retard. Les financements reçus qui ne remplissent pas ce critère sont ainsi inscrits hors
budget, sur un compte d'attente, par le Trésor. Ils font l'objet d'un suivi de leur exécution par le Trésor et les dépenses exécutés les plus significatives font l'objet d'une
réintégration dans les comptes de l'État par des écritures comptables24.
2. Le processus d'approbation et de priorisation des projets d'investissement
313. Le processus d'inscription des projets au Programme d'investissement du
secteur public repose sur trois étapes majeures, caractérisées successivement par
l'évaluation des projets par le comité de planification des projets, l'approbation du
conseil des ministres (« Cabinet Approval ») et la priorisation des projets. Ces trois
phases respectent les « étapes critiques »25 de la planification du budget d'investissement, qui comprennent d'abord l'identification d'une enveloppe de ressources crédible avec des plafonds explicites pour les engagements au-delà de l'année budgétaire à venir, puis une sélection et une priorisation des projets, sur proposition du
ministère des finances et décision du conseil des ministres, sur la base de la « valeur
sociale nette », des priorités politiques et de l'analyse coût-bénéfice des projets.
a) L'évaluation des projets d'investissements par le comité de planification
des projets
314. L'évaluation des projets d'investissements par le comité de planification
des projets constitue la première étape du processus d'élaboration du PSIP. Les
projets sont évalués à l'aide de critères26 clairement établis qui permettent au
22. L'appui financier de l'Union européenne à Maurice, qui s'est élevé à 317 millions d'euros pour la
période 2008-2013, est essentiellement versé sous la forme d'une aide budgétaire globale, qui représente
98 % des fonds apportés par l'Union européenne. Cette aide budgétaire dépend de l'atteinte d'objectifs
préalablement fixés avec les autorités mauriciennes dans plusieurs secteurs considérés prioritaires. L'appui
budgétaire accordé à Maurice est également conditionné au respect des trois critères d'éligibilité fixés par
l'article 61.2 de la convention de Cotonou du 23 juin 2000 signé entre l'Union Européenne et 79 pays
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et révisé en 2005 et 2010 : (i) des politiques et stratégies de
développement nationales ou sectorielles bien définies ; (ii) des politiques macroéconomiques de stabilité
bien définies et (iii) une gestion des finances publiques suffisamment transparente, fiable et efficace.
23. The Treasury, Annual Report of the Accountant General and the Accounts of the Republic of
Mauritius for the Fiscal Year Ended 31 December 2012, République de Maurice, 2013, p. 28-29.
24. Le volume de ces dépenses extrabudgétaires est cependant d'un volume limité. En 2012, les
dépenses totales issues de financements extérieurs enregistrés sur le compte d'attente s'élevaient en
2012 à 90,9 millions de roupies, soit un montant équivalent à 3,8 % du total des dons versés ; voir The
Treasury, Annual Report of the Accountant General and the Accounts of the Republic of Mauritius for
the Fiscal Year Ended 31 December 2012, op. cit., p. 365.
25. D. JACOBS, "Capital Expenditures and the Budget", op. cit., p. 9-10.
26. Six critères principaux sont utilisés pour l'évaluation des projets d'investissement par le comité
de planification des projets : (i) clarté des objectifs et des justifications sociales et économiques ; (ii)



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