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LA PLANIfICATION DES INVESTISSEMENTS ET LA PRÉPARATION DU BUDGET

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Les ministères et départements ont la responsabilité, dès la phase de préparation de leur budget, d'identifier des indicateurs et de proposer des cibles précises
et mesurables pour chacun de leurs programmes et sous-programmes budgétaires
et pour chacune des trois années de projection82. Depuis le budget 2013-2015, les
soumissions budgétaires doivent également comprendre des indicateurs d'impact
et des propositions d'objectifs à atteindre à horizon de un, trois et dix ans, afin de
faciliter l'examen de la cohérence entre les objectifs à long terme de politique et
les services qui sont proposés pour les trois prochaines années dans le cadre du
budget. Afin d'améliorer la crédibilité de l'information sur la performance non
financière, les ministères et département sont tenus depuis le budget 2012-2014 de
transmettre, dans le cadre de leurs demandes budgétaires, des fiches de définition
des indicateurs, qui visent à définir précisément leur mode de calcul, leur périmètre et les autorités responsables de leur production.
c) L'identification des économies et l'évaluation des coûts des programmes
363. Depuis l'introduction de la réforme budgétaire, les demandes de crédits
doivent être présentées par programme et sous-programme, puis, au sein de ceuxci, par catégorie économique83. Alors que les propositions d'économie et de réallocations de crédits, fondées sur la revue des programmes en cours d'exécution,
constituent selon Daniel TOMMASI un élément clé de la « documentation appropriée »84 qui devrait accompagner les demandes budgétaires des ministères, ces
informations ne sont pas formellement exigées des administrations dans le processus de préparation du budget à Maurice, bien que la revue des programmes
soit encouragée par le ministère des finances85.
i. La préparation du budget d'investissement
364. Les propositions de nouveaux projets d'investissements doivent respecter les règles prévues par le manuel de procédures pour les projets d'investissement, qui imposent une évaluation préalable des projets par le comité de planification des projets86. De nouvelles propositions d'investissement des ministères
peuvent cependant être directement transmises au ministère des finances et intégrées à leurs demandes budgétaires pour les projets inférieurs à  25  millions de
roupies, mais elles doivent être justifiées par une fiche de requête de projet87.
82. Cette exigence est élevée, alors que d'autres pays, comme la france, limitent les projections
de la performance attendue des programmes à un horizon annuel.
83. Sept catégories économiques sont utilisées dans le cadre de la présentation du Budget, qui
couvrent les salaires (code 21), les biens et services (code 22), les dépenses d'intérêt (code 24), les
subventions (code 25), les dons (code 26), les prestations sociales (code 27), les autres dépenses (code
28), les acquisitions d'actifs non financiers (code 31) et les acquisitions d'actifs financiers (code 32).
84. D. TOMMASI, La gestion des dépenses publiques dans les pays en développement, op. cit.,
p. 96.
85. Ainsi, la circulaire n˚7 de 2011, qui encadrait la préparation du budget 2012-2014, recommandait
de procéder à une revue des dépenses courantes en se concentrant d'une part sur les subventions aux
corps parapublics sur lesquels les ministères exercent leur tutelle et d'autre part sur les dépenses de
personnel, pour lesquelles des économies étaient à considérer, notamment par transfert de certaines
compétences à des organisations non gouvernementales, en particulier dans le domaine social ; voir
Ministry of finance and Economic Development, Circular n° 7 of 2011, op. cit., 3 août 2011, p. 2-3.
86. Ministry of Public Infrastructure, Land Transport and Shipping, Investment Project Process
Manual, op. cit., p. 18-29.
87. Les nouvelles initiatives ministérielles en matière d'investissement qui sont encore à une
phase initiale de formulation et qui ne peuvent en l'état être approuvées par le comité de planification
des projets ne sont cependant pas totalement ignorées dans le cadre de la préparation du budget. Ainsi,



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