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LA PLANIfICATION DES INVESTISSEMENTS ET LA PRÉPARATION DU BUDGET

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loi de finances et d'audit, comprend un modèle de calendrier budgétaire prévoyant une transmission annuelle des plafonds de dépenses aux ministères le
15 avril90, cette échéance n'est en pratique doublement pas respectée, d'abord
par les circulaires du ministère des finances qui fixent en début d'année les
grandes étapes de la préparation budget, puis par les circulaires qui communiquent les enveloppes pluriannuelles.
367. Chaque année, une circulaire du ministère des finances transmet en
début d'exercice les directives pour l'exécution du budget annuel ainsi que le
calendrier prévisionnel pour la préparation du prochain budget triennal91. Les
circulaires établissant le calendrier budgétaire pour les budgets 2012-2014,
2013-2015 et  2014-2016 indiquaient toutes une notification des plafonds de
dépenses au mois de juillet de l'année de préparation du budget triennal92, ce qui
représentait un écart de trois mois avec le calendrier de référence fixé par le
manuel de budgétisation. En pratique, la transmission effective des plafonds de
dépenses connaît un retard supplémentaire d'un mois, celle-ci intervenant le
plus souvent au mois d'août de l'année de préparation du budget triennal. Ces
retards dans la transmission des plafonds de dépenses aux ministères et départements sont liés à plusieurs facteurs.
368. Premièrement, la préparation du cadrage macro-économique fait l'objet d'une actualisation tardive, notamment dans le but d'améliorer la fiabilité des
projections de recettes et de permettre une estimation plus précise de l'espace fiscal disponible. Le ministère des finances retarde également la communication des
enveloppes afin de disposer d'informations plus complètes sur l'exécution budgétaire de l'année en cours, en particulier pour les dépenses d'investissement. Deuxièmement, la transmission tardive par les ministères et départements de leurs
plans stratégiques triennaux a pu également contribuer à reporter la finalisation
des enveloppes pluriannuelles de dépenses. Tandis que les directives du ministère
des finances encadrant la préparation des budgets 2011-2013 à 2013-2015 prévoyaient une actualisation des plans stratégiques au mois de mai, la grande majorité des ministères et départements n'ont pas transmis ces documents avant le
mois de juillet. Enfin, l'élaboration des plafonds de dépenses par le ministère des
finances bénéficie d'échanges préalables avec les principaux ministères et départements sur leurs orientations stratégiques, dont le calendrier n'est pas totalement
maîtrisé93. Alors que l'organisation de ces échanges traduisait une volonté d'améliorer le processus de préparation budgétaire en mettant en place les conditions
d'une approche plus stratégique et concertée de la budgétisation, la lourdeur de
cet exercice a entraîné in fine une transmission particulièrement tardive des enveloppes pluriannuelles.
90. Ministry of finance and Economic Empowerment, Manual for Programme-Based Budgeting,
op. cit., p. 7.
91. L'année 2014 a fait exception, cette circulaire a été préparée avec retard et n'a finalement pas
été envoyée aux ministères et départements.
92. Circulaires du ministère des finances n˚3/2011 datée du 15  avril 2011, n˚2/2012 datée du
5 mars 2012 et n˚2/2013 datée du 26 mars 2013.
93. Ainsi, il était prévu dans le calendrier budgétaire établi pour le ministère des finances pour la
préparation du budget 2014-2016 deux dialogues successifs et bilatéraux avec les ministères dépensiers
avant la notification des plafonds de dépenses, d'abord au niveau de la hiérarchie administrative, aux
mois d'avril et mai 2013, puis entre le ministre des finances et ses homologues, aux mois de juillet et
août 2013 ; voir Circulaire n° 2/2013 du ministère des finances datée du 26 mars 2013.



Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne

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