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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

369. Les retards observés dans la transmission des enveloppes pluriannuelles
conduisent en effet à limiter fortement le temps alloué aux ministères et départements
pour préparer leurs demandes budgétaires dans le respect des plafonds notifiés. Ainsi,
la revue des circulaires budgétaires du ministère des finances de 2011 à 2014, qui
notifient les plafonds de dépenses pour la préparation des budgets triennaux 20122014 à 2015-2017, met en évidence un délai moyen de seulement 3,2 semaines accordé
aux administrations pour la formulation et la soumission de leurs budgets.
Maurice : Délai accordé aux ministères et départements pour la soumission
de leurs demandes budgétaires après notification des plafonds de dépenses
(2011-2014)
Budget

Date de notification
des plafonds de dépenses

Date butoir de soumission
des demandes budgétaires

Nombre
de semaines

2012-2014

3 août 2011

29 août 2011

3,7

2013-2015

28 août 2012

14 septembre 2012

2,4

2014-2016

30 août 2013

20 septembre 2013

3,0

2015-2017

20 août 2014

15 septembre 2014

3,7

Source : Circulaires budgétaires du ministère des finances et du Développement économique (2011-2014).

370. Cette durée effective de l'ordre de trois à quatre semaines est nettement
inférieure au délai de deux mois prévu dans le calendrier de référence adopté par le
manuel de budgétisation94. Elle est également très insuffisante au regard des normes
adoptées par le cadre méthodologique du PEfA, qui établit à un minimum de six
semaines la période idéale dont devraient disposer les ministères et départements
pour établir leurs estimations détaillées après notification des plafonds de dépenses
par la circulaire budgétaire, tandis qu'une durée d'au moins quatre semaines est
qualifiée de « raisonnable »95 par le PEfA96. Il convient cependant de reconnaître
que les administrations publiques peuvent anticiper l'exercice de budgétisation en
se fondant sur les enveloppes pour les années N+1 et N+2 du budget triennal en
cours d'exécution, tandis que le format de présentation du budget fait l'objet d'une
remarquable stabilité depuis l'introduction de la réforme budgétaire en 2008.
371. Un délai supplémentaire de trois à quatre jours pour la transmission des
demandes budgétaires des ministères et départements est toléré par le ministère des
finances, mais il apparaît insuffisant pour leur permettre de préparer des propositions de budget reposant sur des arbitrages internes solidement évalués et justifiés,
en particulier pour les ministères qui gèrent des budgets importants97. La qualité de
94. Ministry of finance and Economic Empowerment, Programme-Based Budgeting Manual,
op. cit., p. 7
95. Secrétariat PEfA, Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques,
op. cit., p. 29.
96. Les directives du cadre méthodologique du PEfA portant sur l'évaluation du calendrier
budgétaire conditionnent l'attribution de la note maximale (note A) à l'existence d'un calendrier
budgétaire annuel clairement défini et « généralement respecté » et qui « laisse assez de temps aux
ministères, départements et agences (au moins six semaines après avoir reçu la circulaire budgétaire)
pour établir à temps et de façon adéquate leurs estimations détaillées ». La note B est accordée à
l'existence d'un calendrier annuel clair qui « accorde aux ministères, départements et agences un délai
raisonnable (au moins quatre semaines après avoir reçu la circulaire budgétaire) de manière à ce que
la plupart d'entre eux puisse établir à temps et de manière adéquate leurs estimations détaillées ».
97. Sur ce point, voir Swedish Institute for Public Administration, PEFA Public Financial
Management Performance Assessment Report, op. cit., p. 43.



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